Qui délivre le certificat de non gage ?
Vous avez besoin d’obtenir un certificat de non-gage pour la vente de votre voiture d’occasion, mais vous ne savez pas où ni comment vous le procurer ? Pas de panique, on vous explique comment ça marche par ici. Mais avant tout, sachez avant tout qu’il existe de nombreuses façons d’obtenir un certificat de non-gage. Alors, vers qui se tourner ? On vous donne toutes les informations pour faire les meilleurs choix.
Si vous n’avez jamais entendu parlé de certificat de non-gage, vous avez probablement déjà entendu parler de certificat de situation administrative. Ces deux noms font en fait référence à un seul et même document administratif.
L'obtention d’un certificat de non-gage est dans certains cas obligatoire. Il permet de fournir toute une série de renseignements à propos du statut administratif sur le véhicule que vous vous apprêtez à vendre ou à acheter.
C’est toujours au propriétaire du véhicule de faire la démarche pour obtenir le certificat de non-gage. C’est lui qui doit fournir ce document au nouveau titulaire de la voiture. De plus, il est impératif que le vendeur remette au futur propriétaire ce document au moins deux semaines avant la date prévue pour la cession.
Le but d’un tel document administratif est de faire en sorte que la cession se déroule dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, avec un certificat de non-gage, on a des informations sur :
La loi autorise les achats et les ventes de véhicules qui sont gagés. En revanche, il faut avoir à l’esprit que tout achat de voiture gagée implique que c’est au nouveau propriétaire de payer les différents crédits.
À contrario, la vente des véhicules qui présentent des oppositions est totalement interdite.
Depuis 2017, la procédure pour prendre possession de son certificat de non-gage se fait totalement en ligne.
Pour obtenir votre certificat de non-gage, il vous faut simplement remplir un formulaire en ligne avec quelques informations concernant votre véhicule. Pour cela, rien de plus simple, les seules informations dont vous avez besoin sont les suivantes :
Toutes ces informations se trouvent sur votre certificat d’immatriculation (également appelé carte grise).
Il vous faudra aussi quelques informations sur l’identité du titulaire du véhicule (nom et prénom).
Si le certificat de non-gage est fourni par le Ministère de l’Intérieur, il existe plusieurs manières d’y avoir accès et la méthode la plus simple reste $NOMDEMARQUE$. Utilisez notre outil et remplissez rapidement le formulaire en ligne. Cette méthode est fiable, simple, rapide et efficace.
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