Aujourd’hui, il est impossible d’effectuer une déclaration de cession de votre véhicule en vous rendant directement dans une préfecture. Toutefois, vous êtes tenus de faire cette démarche, que ce soit dans le cadre d’un don, d’une vente ou même d’une destruction. Nous allons expliquer pourquoi un certificat de cession est indispensable ainsi que son intérêt. Ensuite, nous vous guiderons pour savoir quelles sont les vérifications à faire avant le don ou la vente de votre véhicule, puis nous tenterons de comprendre où et comment obtenir le certificat de cession. Enfin, nous répondrons à toutes vos questions en détaillant les procédures et obligations inhérentes à la cession d’un véhicule d’occasion.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (cerfa 15776*02), aussi appelé attestation de cession, est obligatoire pour acheter, vendre, donner ou détruire un véhicule. Ce document concerne tous les véhicules d’occasion immatriculés, qu’il s’agisse de véhicules terrestres à moteur comme les voitures, motos, camions, bus ou tracteurs, d’engins tout-terrain avec homologation route tels que les quads ou les motocross, mais aussi d’attelages, à l’instar des remorques ou caravanes. Le certificat de cession sert de certificat de vente (ou de don), il prouve que la transaction est effective.

Cette démarche à l’initiative du vendeur officialise le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV). Elle reste nécessaire pour que le vendeur comme l’acquéreur puissent faire leurs démarches auprès de l’administration. Le certificat de cession est bipartite, chacune des deux entités doit le signer et dispose de son propre exemplaire. Afin de s’assurer que le vendeur a bien réalisé la démarche, l’acquéreur peut demander l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ou encore le code de cession.

À quoi sert le certificat de cession ?

Pour le vendeur

Pour le vendeur, le certificat de cession sert à justifier qu’il n’est plus propriétaire du véhicule. Il dégage sa responsabilité au cas où le nouveau propriétaire commette une infraction qui entraînerait un procès-verbal ou la perte de points juste après l’acquisition du véhicule, c’est d’ailleurs pourquoi on y note la date et l’heure de la cession. Ce document facilite également la résiliation d’un contrat d’assurance en prouvant la vente d’un véhicule.

Pour l’acquéreur

Pour l’acquéreur, le certificat de cession atteste que le véhicule est sa propriété, il fait office de contrat de vente. Avec d’autres pièces et plus particulièrement le code de cession, il est nécessaire afin d’entamer la demande d’une nouvelle carte grise. À la signature du certificat de cession, l’acquéreur confirme qu’il a bien reçu la carte grise barrée et que la vente s’est déroulée à la date et heure indiquée par le vendeur. En outre, il garantit avoir reçu le certificat de situation administrative détaillé (CSA) et le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Que dois-je vérifier et certifier avant de faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

Avant d’entreprendre la démarche pour la déclaration de cession d’un véhicule, le vendeur doit faire certaines vérifications et réunir plusieurs conditions.

Vérifier la carte grise du véhicule

Le Code de la Route stipule que le titulaire doit être le propriétaire du véhicule. Ainsi, votre nom doit être inscrit dans la case C.1 de la carte grise (ou certificat d’immatriculation), si le véhicule appartient à plusieurs personnes, leurs signatures doivent toutes apparaître sur celle-ci. En cas de déménagement, pensez à procéder au changement d’adresse du titulaire sur la carte grise avant la cession.

Pour le contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, la loi vous oblige à remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Notez toutefois que le contrôle technique n’est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lors de la vente à un professionnel. Quand le contrôle technique est défavorable, on distingue deux cas de figure :

• Vous procédez à la réparation du véhicule et passez la contre-visite. Dans cette situation, vous remettrez à l’acquéreur le premier procès-verbal ainsi que sa mise à jour (contre-visite).

• Vous ne souhaitez pas réaliser les réparations sur le véhicule. Vous avez alors la possibilité de céder votre véhicule en l’état dans les 2 mois suivant le contrôle technique et l’acquéreur devra s’occuper lui-même de la contre-visite. Attention, si vous omettez de déclarer la cession dans les deux mois, un nouveau contrôle technique sera nécessaire.

Gardez en tête qu’un véhicule non roulant ne peut pas être vendu à un particulier, seul un professionnel de l'automobile doté d’un numéro de Siret peut l’accepter.

Obtenir un certificat de situation administrative

Afin de vendre un véhicule, vous devez donner à l’acheteur un certificat de situation administrative détaillé (CSA), également nommé certificat de non-gage et opposition. Délivré par le Ministère de l’Intérieur, ce document est indispensable pour toutes les opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le CSA détaillé garantit que le véhicule n’a pas été donné en gage pour un prêt et que toutes les contraventions ont toutes été réglées.

Vous pouvez trouver le certificat de situation administrative détaillé gratuitement sur le site gouvernemental HistoVec. Pensez à vous procurer le numéro d’immatriculation, le numéro de formule de la carte grise, la date de la carte grise et les coordonnées du titulaire ou alors la raison sociale et le numéro de SIREN pour une personne morale.

Où obtenir un certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est obtenu en remplissant le document cerfa n° 15776*02 que vous pouvez retrouver sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur celui du Ministère de l’Intérieur.

De nombreux prestataires agréés permettent également de se procurer le formulaire du certificat de cession d’un véhicule en ligne. D’ordinaire, ils proposent un service simplifié et vous pouvez bénéficier de leur expertise en cas de doute.

Comment compléter son certificat de cession ?

Pour déclarer la vente et le changement de propriétaire, le formulaire du certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit être complet et signé en deux exemplaires le jour de la cession du véhicule par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. Nous rappelons que si la carte grise du véhicule détient plusieurs propriétaires, chacun d’eux doit signer le certificat de cession. Quoiqu’il arrive, vous devrez conserver le premier formulaire du certificat, tandis que le second formulaire sera destiné à l’acquéreur. Pour votre certificat de cession, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez soit compléter le document en ligne et l’imprimer ou bien le remplir à la main. Dans les deux cas, vous serez invité à renseigner :

• Le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule, sous la forme AB-123-CD ou bien 123 AB 45.

• La date de la 1re immatriculation du véhicule.

• La marque du véhicule, par exemple Renault.

• La version ou variante du véhicule, par exemple 212U019P0CEBB13B1.

• Le genre national, par exemple VP.

• La dénomination commerciale du véhicule, par exemple Mégane.

• Le nombre de kilomètres affiché au compteur du véhicule. Vous pouvez inscrire la mention « non garantie » lorsque vous avez acheté le véhicule d’occasion et que vous n’êtes pas en mesure de certifier son kilométrage réel.

• Le numéro de formule figurant sur le premier volet de la carte grise ou la date du certificat d’immatriculation pour les véhicules à l’ancien format.

• Vos coordonnées personnelles.

• Les coordonnées du nouvel acquéreur.

• La date et l’heure de la cession.

Quels sont les documents à donner à l’acheteur lors de la vente ?

Documents obligatoires à fournir lors de la cession

Même en tant que particulier, vous êtes obligé d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques du véhicule, sur la présence de parties défectueuses ou usées, mais aussi sur les sinistres subis. En plus d’un exemplaire du certificat de cession d’un véhicule dûment rempli, dans le cas d’une vente ou d’un don de véhicule, vous devez fournir des documents complémentaires à l’acquéreur :

• La carte grise barrée (ou certificat d’immatriculation) et complète du véhicule. Celle-ci doit comporter de manière lisible la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date (jour/mois/année) et de l’heure de la cession ainsi que de la signature du ou des propriétaires. Lorsque le véhicule est cédé hors de l’Union européenne, la mention « vente export » doit figurer sur la carte grise. Veillez à remplir et signer le coupon détachable de la carte grise hormis si vous vendez votre véhicule à un professionnel.

• Le procès-verbal du contrôle technique (ou de la contre-visite le cas échéant), si le véhicule a plus de 4 ans.

• Un certificat de situation administrative détaillé (CSA) datant de moins de 15 jours.

• Le code de cession est un code à 5 chiffres que vous devez donner à l’acquéreur 15 jours après la vente. Vous l’obtiendrez au terme de l’enregistrement du certificat de cession en ligne. Celui-ci simplifiera les démarches afin que l’acquéreur puisse demander une nouvelle carte grise et inscrire ses coordonnées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Documents facultatifs

Nous vous recommandons de fournir plusieurs documents facultatifs à l’acquéreur pour davantage de transparence et de praticité :

• Le carnet de bord du véhicule.

• Les différentes factures de réparation et d’entretien du véhicule.

• Le rapport HistoVec contenant l’historique et la situation administrative d’un véhicule d’occasion avec les informations essentielles inscrites dans le fichier national du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Celui-ci regroupe notamment la date de 1re mise en circulation, les propriétaires successifs, les sinistres nécessitant l’intervention d’un expert, les dates et détails des contrôles techniques, le certificat de non-gage ou encore les caractéristiques techniques du véhicule. Il se présente sous la forme d’un lien que le propriétaire devra communiquer à l’acquéreur.

• Le certificat européen de conformité et d’homologation ainsi que le certificat d’exportation du véhicule pour une vente à l’étranger.

Comment enregistrer la déclaration de cession ?

Pour enregistrer la déclaration de cession et finaliser la démarche, vous devez aller sur le site Internet de l’ANTS à la page « Vendre ou donner mon véhicule ». Si vous avez opté pour une version papier, complétez le formulaire avec les informations du véhicule, vos coordonnées ainsi que celles de l’acquéreur, même si celui-ci réside à l’étranger. Si vous aviez rempli le formulaire au préalable, vous pourrez le retrouver dans la section « Mes démarches en cours ». Vous devez procéder à la déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l’ANTS dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Afin de clore la procédure, vous serez invité à renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule ainsi que l’adresse complète de l’acquéreur. Une fois terminé, songez à télécharger l’accusé d’enregistrement de la cession du véhicule.

Si vous êtes dépourvu de matériel informatique, des points numériques sont disponibles en préfecture et sous-préfecture pour réaliser l’opération. De même, si vous éprouvez des difficultés sur Internet, vous pourrez bénéficier d'une aide de médiateurs numériques ou encore demander de l’assistance auprès d’un établissement France Services ou d’une maison de service au public.

Où enregistrer sa déclaration de cession ?

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de déposer sa déclaration de cession en se rendant dans une préfecture. Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) cette démarche doit être effectuée en ligne, sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS). Vous n’avez cependant pas besoin de réaliser cette démarche vous-même.

En effet, vous pouvez vous diriger vers un mandataire privé ou un professionnel de l'automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur, garage, concession, agence de location ou site spécialisé qui se chargeront de la déclaration de cession. Vous devrez alors lui donner les documents requis par l’ANTS pour la démarche et il s'occupera de faire l’enregistrement de cession pour vous. Le mandataire utilisera son propre compte ANTS et stipulera qu’il réalise la démarche pour quelqu’un d’autre.

Quelles sont les démarches à respecter si je mets ma voiture à la casse ?

Lorsque vous décidez de mettre votre voiture à la casse, vous devez vous tourner vers un centre de Véhicule Hors d’Usage (VHU) agrée par le préfet de département qui procédera à sa destruction gratuitement. Au moment de la cession et pour finaliser l’opération, vous devez noter la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction » sur la carte grise de la voiture. Il est aussi nécessaire de remplir et conserver le coupon du certificat d’immatriculation ou bien de couper son coin supérieur droit selon les pointillés.

La déclaration de cession pour destruction de la voiture auprès d’un VHU est bien souvent enregistrée par ce dernier, mais il est également possible de l’effectuer en ligne par l’intermédiaire du site de l’ANTS. Si vous optez pour cette démarche, il faudra télécharger le formulaire cerfa n° 15776, le compléter en renseignant les informations du centre VHU ainsi que son numéro d’agrément lorsque vous le connaissez, puis le numériser à l’aide d’un scanner ou d’un appareil photo.

Combien coûte l’enregistrement d’une déclaration de cession ?

Lorsque vous faites vous-même un enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion, la démarche est gratuite sur le site de l’ANTS, que ce soit pour le vendre, le donner ou le détruire. D’ordinaire, les casses se chargeront gratuitement des démarches lors de l’acquisition du véhicule. Cependant, prenez garde, car des frais de remorquage jusqu’au VHU peuvent s’appliquer. Quand vous faites reprendre votre voiture par un garage, le coût de la déclaration de cession ainsi que celui de la nouvelle carte grise sont compris dans les frais d’immatriculation.

Si vous décidez de faire appel à un intermédiaire agréé et disposant d'une habilitation par le Ministère de l’Intérieur, à l’instar d’un garagiste, d’un concessionnaire ou encore d’un site en ligne, l’enregistrement de la déclaration de cession est payant et le tarif peut varier d’un prestataire à l’autre. Gardez cependant à l’esprit que le recours à un professionnel de l'automobile reste un choix judicieux, il permet de gagner du temps en inscrivant directement l’opération dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et facilite la démarche si vous n’êtes pas à l’aise avec Internet et les ordinateurs.

Quelles sont les sanctions en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ?

Quand le propriétaire du véhicule ne procède pas à la déclaration de cession du véhicule d’occasion dans les 15 jours, il enfreint la loi et s’expose à une amende de classe 4 sans retrait de points sur le permis de conduire. Le prix de celle-ci change selon le moment où elle est payée :

• 90 € pour une amende minorée, payée dans un délai de 15 jours ou de 30 jours sur Internet.

• 135 € pour une amende forfaitaire, payée entre 15 jours et 45 jours, ou bien 60 jours pour un paiement en ligne.

• 375 € pour une amende majorée, c’est-à-dire réglée au-delà de 45 jours ou de 60 jours sur Internet.

• 750 € pour l’amende maximale en cas de comparution devant un juge.

Pour information, l’acquéreur du véhicule est tenu de faire une carte grise à son nom dans le mois qui suit la vente. Passé ce délai, la loi prévoit des sanctions s’il ne possède pas de certificat d’immatriculation en règle en cas de contrôle. Il devra alors s’acquitter d’une contravention de classe 4, sans perte de points sur son permis de conduire.

Comment faire sa déclaration de cession sur Internet ?

Pour faire votre déclaration de cession en ligne, vous pouvez aller sur le site de l’ANTS et suivre la procédure « Vendre ou donner votre véhicule » ou bien faire appel à un prestataire agréé. Vous pouvez par exemple utiliser notre service pour gagner du temps et éviter les erreurs. En plus d’offrir une aide précieuse pour la déclaration de cession, le site intègre des outils pour évaluer la valeur du véhicule, localiser le carburant le moins cher ou encore trouver des annonces rapidement. En outre, il propose une assistance dans les différentes démarches liées à votre véhicule ainsi que des formulaires simplifiés pour obtenir le certificat de non-gage, la vignette Crit’air ou encore un duplicata de votre permis de conduire.

Comment annuler la cession d’un véhicule ?

Dans certaines situations, il est possible d’annuler la cession du véhicule à l’amiable ou bien judiciairement lorsqu’il y a des vices cachés. Notez que si vous avez déjà barré la carte grise, vous serez dans l’obligation de faire une demande de duplicata de carte grise.

Annuler la cession avant la vente

Si le propriétaire a commencé à déclarer la cession sans la valider, il peut tout à fait arrêter la démarche en cours. Il lui suffit de se rendre dans la section « demande en attente », puis d’annuler celle-ci et de détruire les formulaires lorsqu’ils sont imprimés.

Annuler la cession dans les 30 jours après la vente

Si le vendeur souhaite annuler la cession dans les 30 jours qui suivent la vente, il doit envoyer plusieurs documents à l’ANTS :

• Un courrier commun ou les deux parties signent et certifient que la vente est annulée.

• Un duplicata d’une pièce d’identité de l’acheteur.

• Un duplicata de la carte grise du véhicule.

Annuler la cession au-delà de 30 jours après la vente

En cas d’annulation amiable de la cession

La plateforme ANTS ne permet pas d’annuler la cession d’un véhicule au-delà de 30 jours. Il faut remplir un nouveau certificat de cession (cerfa n° 15776) pour changer les propriétaires. Le nouvel acquéreur devra ensuite procéder à une demande de carte grise à son nom.

En cas d’annulation judiciaire de la cession

Si une décision judiciaire vient annuler la vente d’un véhicule avec une immatriculation, alors on considère que la vente est inexistante. Le vendeur devra récupérer la décision du tribunal et la transmettre à l’ANTS qui annulera la déclaration de cession. Il faudra également que le propriétaire fasse une demande de duplicata du certificat d’immatriculation du véhicule.

FAQ

Quel délai pour déclarer la cession  ?

À compter de la vente ou de la donation, le vendeur doit obligatoirement procéder à la déclaration de cession du véhicule en ligne ou auprès d’un professionnel de l'automobile dans les 15 jours au risque de sanctions. Lorsque la vente (ou le don) n’a pas eu lieu, il est tout à fait possible de laisser la déclaration de cession en suspens, puis de terminer la démarche une fois la vente effectuée en allant dans la section « Mes démarches en cours » sur votre compte ANTS.

Que faire suite la déclaration de cession d’un véhicule ?

Une fois la déclaration de cession enregistrée et le véhicule acquis par le nouveau propriétaire, gardez simplement les récépissés et justificatifs pour pallier tout litige éventuel. Pensez à contacter votre assureur pour l’avertir de la cession et résilier le contrat de votre véhicule.

Quelles sont les différentes étapes pour procéder à la déclaration de cession de mon véhicule ?

Pour résumer les étapes de la déclaration de cession de votre véhicule, si vous êtes vendeur :

• Obtenez la carte grise ainsi que le procès-verbal de contrôle technique de votre véhicule.

• Déclarez la cession en ligne et obtenez le certificat de situation administrative ainsi que le code de cession. Renseignez le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires avec le formulaire cerfa n° 15776 en y inscrivant vos coordonnées et celles de l’acheteur.

• Au moment de la transaction, signez le certificat de vente avec l’acquéreur, en bas du formulaire de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion. Conservez l’exemplaire n° 1 et donnez l’exemplaire n° 2, puis barrez la carte grise.

• À la conclusion de la vente, fournissez le code de cession, le certificat de non-gage, la carte grise barrée et le procès-verbal du contrôle technique (si besoin) à l’acquéreur.

• Finalisez la déclaration de cession du véhicule sur le site Internet de l’ANTS dans les 15 jours après sa vente ou son don. Pour terminer la démarche, indiquez la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.

• Téléchargez l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule.

• Songez à communiquer la cession de votre véhicule à votre assureur pour qu’il résilie votre contrat.

Ma carte grise comporte une erreur, que faire ?

Si la carte grise de votre véhicule contient une faute sur les coordonnées du propriétaire, ou une erreur sur les caractéristiques de la voiture, vous devez entreprendre la démarche pour la corriger. Rendez-vous sur le site de l’ANTS, cliquez sur « Nouvelle demande », puis allez dans la section « immatriculation », « Faire une autre demande ». Renseignez ensuite l’immatriculation du véhicule ainsi que vos informations et transmettez vos justificatifs : carte grise à corriger et justificatif de domicile en cas d’erreur sur l’adresse ou justificatif d’identité en cas d’erreur sur votre état civil. Généralement, cette démarche prend 30 jours environ et vous pouvez contrôler la progression de la demande de carte grise sur votre compte ANTS.

Que contient l’accusé de déclaration de cession ?

Au terme de la démarche, le vendeur obtient un accusé de déclaration de cession. Celui-ci ne représente pas un certificat de vente, mais il contient plusieurs informations dont :

• La mention, indiquant que la déclaration de cession est bien inscrite dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

• Le jour, la date et l’heure de la cession.

• Le jour, la date et l’heure de l’enregistrement de la cession.

• Le numéro d’immatriculation du véhicule.

• Les coordonnées du cédant.

• Les coordonnées de l’acquéreur.

Je n’ai pas reçu de code de cession, que faire ?

Dans le cadre de l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur est dans l’obligation de fournir le code de cession à l’acquéreur dans les 15 jours après la vente. Celui-ci est obtenu à la fin de l’enregistrement de la déclaration de cession sur la plateforme ANTS. Quand le vendeur ne transmet pas le code de cession, l’acquéreur est dans l’incapacité de demander une carte grise à son nom. Il devra alors passer par un mandataire ou un professionnel de l'automobile ayant accès au Système d’Immatriculation des Véhicules pour avoir une carte grise à son nom.

À quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?

Le coupon détachable d’une carte grise autorise le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion à rouler en attendant la réception de son certificat d’immatriculation. Celui-ci est valable en France durant 1 mois après la vente. Il doit être complété et signé par l'ancien propriétaire inscrit sur la carte grise. Lorsque la carte grise ne comporte pas de coupon détachable, notamment pour les véhicules anciens, il sera impossible de circuler sur la voie publique jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.

Quels sont les avantages de passer par un site Internet spécialisé ?

Les sites Internet spécialisés pour déclarer la cession permettent de gagner du temps grâce à leur formulaire simplifié. Ils affichent bien souvent des mentions explicatives sur les champs à compléter ce qui facilite la déclaration. Les prestataires sérieux disposent d’un paiement en ligne sécurisé afin de préserver la confidentialité de vos données bancaires. De plus, en cas de dossier incomplet, d’erreur de saisie ou de difficulté, ils pourront vous contacter et vous aider à finaliser vos démarches.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à un professionnel ?

Pour la cession de votre véhicule auprès d’un professionnel, vous n’avez quasiment rien à faire, puisque c’est lui qui se charge de déclarer la vente. Vous n’aurez pas besoin non plus de lui remettre un certificat de situation administrative et une attestation de contrôle technique. Il sera tout de même nécessaire de compléter l’encart « ancien propriétaire » du formulaire de cession, puis de lui donner la carte grise barrée du véhicule avec la date de la cession ainsi que votre signature.

Comment faire la cession d’un véhicule d’entreprise ?

Dans le cas d’un véhicule d’entreprise, la cession se déroule de la même manière que pour les particuliers, sauf que la déclaration doit être remplie par le gérant de la société qui est considéré comme son propriétaire. Le véhicule peut être vendu à un professionnel de l’automobile, à un négociant en véhicules d’occasion ou aux enchères, mais aussi cédé à un salarié de l’entreprise ou à un particulier.