Non-pledge certificate

Vehicle information

Format on registration paper, ex: AB-123-Cb or 123 AB 45

ex : DD/MM/YYYY

ex : DD/MM/YYYY

Information on the holder

Comment obtenir son certificat de non gage ?

Vous avez décidé de vendre votre véhicule d'occasion ou d'en acheter un ? Sachez que ce n'est pas toujours une tâche aisée.

Un certain nombre de documents seront à fournir et des démarches administratives à réaliser, si vous souhaitez vendre ou acquérir un véhicule de seconde main, en toute légalité.

L'un des justificatifs nécessaires qui vous sera demandé est le certificat de non gage. Mais l'obtention de celui-ci n'est pas toujours simple.

Après lecture de ce dossier complet, vous saurez absolument tout sur le certificat de non-gage : son utilité, les démarches pour obtenir, les mentions apparentes et leur signification, son prix, sa durée de validité, etc.

Qu'est ce qu'un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage est un document administratif essentiel dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.

Ce document retrace l'historique dudit véhicule, c'est-à-dire qu'il permet de connaître les incidents et les caractéristiques pouvant gêner la cession de la voiture ou de la moto. Il permet ainsi d'attester de l'absence d'infraction. Lors d'une vente, on réclame un certificat de situation administrative (CSA) et il inclut la présence de deux documents :

  • Le certificat de non-opposition ;

  • Le certificat de non-gage.

Il existe deux formats de certificat de non-gage :

  • Le certificat de non-gage simple ;

  • Le certificat de non-gage détaillé.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Il s'agit d'un document officiel assurant à l'acquéreur que le véhicule, objet de l'achat, n'est pas gagé auprès d'une tierce personne et que celui-ci peut être vendu en toute légalité.

Avoir un justificatif en règle signifie qu'il est vierge, attestant ainsi de la bonne conformité de la vente.

Il est donc nécessaire à la vente d'un véhicule d'occasion, car il est une condition sine qua non à l'immatriculation de la voiture ou moto et donc à l'obtention de la carte grise.

Le nouvel acquéreur se doit donc impérativement de réclamer ce document au vendeur. En l'absence d'un tel justificatif conforme, il ne pourra obtenir les documents nécessaires à la circulation du véhicule motorisé.

Quelles sont les informations mentionnées sur un certificat de non gage d'une automobile ?

Comme mentionné précédemment il existe deux types de certificats de non gage : le simple et le détail. Ils ne présentent donc pas les mêmes informations puisque le niveau de détails est différent.

Les informations présentes sur le certificat de non gage simple

Sur le certificat simple, on y retrouvera des informations basiques et notamment :

  • Mention que le véhicule n’est pas gagé ;

  • Mention que le véhicule n’est n’est soumis à aucune opposition ;

  • Mention que le véhicule est en conformité pour la vente.

Si ces trois informations apparaissent sur le certificat de non-gage simple, la vente peut être effectuée légalement et en toute sérénité, il n'est pas nécessaire d'obtenir davantage de détails.

En revanche, il sera obligatoire de réclamer un certificat de non gage détaillé dans le cas où ces trois mentions n'apparaissent pas.

Les informations présentes sur le certificat de non gage détaillé

Lorsque l'on réclame une version détaillée du  certificat de situation administrative (CSA), le niveau de détails est bien plus important. En l'occurrence, on obtiendra, en sus, les informations suivantes :

  • Le nom ainsi les coordonnées du gageur ou de l’établissement détenteur du gage ;

  • Le nom ainsi les coordonnées de l'organisme ou le créancier de l'opposition ;

  • Les sommes à rembourser ;

  • Les différentes démarches à réaliser pour lever le gage ou l'opposition.

Ce document s'obtient à la condition que le CSA simple montre que le véhicule présente un blocage.

Il est nécessaire d'en faire la demande à la préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?

La durée de validité d'un certificat de non gage est de 15 jours avant la signature de la vente.

Dans le cas d'une cession d'automobile, il faut remettre le document Cerfa 15776*02, qui est en réalité un certificat de cession à compléter dans le cadre d'une vente.

Ce document précise que le vendeur a ‘’remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule’’.

La loi impose donc un délai minimum de 15 jours, mais il est recommandé de réclamer un certificat davantage récent, et, en tout état de cause, de vérifier le jour de la vente et avant la transaction.

En effet, des infractions peuvent être commises durant ce délai et dans ce cas, la vente aurait été réalisée en toute bonne foi avec un certificat de situation administrative vierge, alors qu'entre temps la situation a changé. Ainsi, lorsque le nouvel acquéreur ira immatriculer son nouveau véhicule pour obtenir sa carte grise, il devra payer le PV s'il souhaite obtenir son certificat d'immatriculation.

Quel est le prix d'un certificat de non gage ?

La demande d'un certificat de non gage est en principe une procédure gratuite et notamment lorsque celle-ci est réalisée par soi-même.

La démarche doit être réalisée par internet puisqu'il existe deux sites web dédiés.

1. Le SIV Système d’Immatriculation des Véhicules. La procédure est gratuite et le demandeur recevra automatiquement le document.

2. La plateforme Histovec. Celle-ci permet également d'obtenir le CSA de façon gratuite et automatique. Concrètement, le vendeur enregistre l'ensemble des informations relatives au véhicule sur cette plateforme et l'acheteur peut consulter directement le certificat en ligne.

Ces sites internet sont mis en place par le gouvernement dans un but de simplification des démarches administratives. L'avantage des procédures dématérialisées mises en place par l'Etat est que celles-ci sont facilitées et sont dispensées de services administratifs qui pourraient s'avérer payants. Ainsi, la demande de certificat de non gage simple ou au format PDF se fait exclusivement en ligne et la demande directe auprès de la préfecture n'est plus possible.

Si vous vous rendez sur un site web et que l'on vous facture la procédure, cela signifie que vous êtes en train de passer par un organisme commercial et privé, indépendant de l'État.

Ces sociétés peuvent également offrir une prestation téléphonique qui générera un coût, puisque les appels sont payants, souvent de l'ordre de 80 centimes la minute. Attention, car la facture peut vite grimper alors que le document est normalement gratuit.

Exemple de certificat de non gage

Un certificat de non gage est un outil indispensable en cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion. S'agissant d'un document officiel du Ministère de l'Intérieur, vous y trouverez, en haut, le sigle de la République française et le nom du certificat.

La date et l'heure du certificat attestant de la situation administrative apparaissent au bas du justificatif.

Les informations sont ensuite détaillées en 2 volets.

Identification du véhicule

  • Numéro d'immatriculation ;

  • Numero VIN ;

  • Marque.

Situation administrative du véhicule

  • Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) : oui / non ;

  • Opposition véhicule endommagé : oui / non ;

  • Déclaration valant saisie : oui / non ;

  • Immatriculation suspendue : oui / non ;

  • Immatriculation annulée : oui / non ;

  • Véhicule volé : oui / non ;

  • Certificat d'immatriculation perdu : oui / non ;

  • Certificat d'immatriculation vole : oui / non.

Comment obtenir votre certificat de non gage sur auto-portail.com ?

Pourquoi passer par le site auto-portail.com pour obtenir un certificat de non gage?

Auto-Portail est une société indépendante apportant son aide aux personnes souhaitant vendre leur véhicule automobile. L'offre proposée est complète puisqu'elle offre les prestations suivantes :

  • L'optimisation de la vente du véhicule (renseignement des prix de vente moyens, après études des offres similaires et cote du véhicule) ;

  • Aide aux démarches administratives (démarches permis, formulaire de cession, obtention d'un certificat de non gage, commande de vignettes pollution) ;

  • Services additionnels : station essence la plus proche et la moins chère, badge de télépéage autoroute, informations sur le domaine automobile disponible auprès de conseillers.

Informations et documents réclamés par auto-portail.com pour l’obtention du certificat de non gage

Ainsi, pour obtenir votre certificat de non-gage simple, vous devez vous rendre sur le site web https://auto-portail.com/telecharger-cng.

Les informations suivantes vous seront réclamées, pour les délivrer, vous devrez vous munir de la carte grise, seul document dont vous aurez besoin :

  • L'Immatriculation du véhicule (les informations doivent être reportées comme sur la carte grise) ;

  • La date de la première immatriculation (jours, mois, année) ;

  • La date du certificat ;

  • Si vous êtes un titulaire ou un professionnel ;

  • Les noms et prénoms du titulaire ;

  • L'Adresse email pour la réception du certificat.

Ce document officiel est valide uniquement dans un délai de 15 jours précédant la vente du véhicule et sera nécessaire pour valider la vente légale et conforme.

Qu’est-ce qu'une OTCI ?

Principe d'une OTCI

OTCI signifie Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation. Concrètement, cela signifie que cette mention apparaît sur le CSA et que le véhicule d'occasion ne peut être vendu puisqu'il est l'objet d'une opposition et que le transfert de la carte grise ne pourra avoir lieu.

Ce blocage peut avoir lieu sur n'importe quel véhicule faisant l'objet d'une immatriculation en France (voiture, moto, scooter, utilitaire, tracteurs, camping-car, etc.).

Mais cette opposition ne bloque pas seulement la vente, elle entrave également la mise à la casse ou le don.

Ou se trouve l'information relative à l'OTCI ?

Cette OTCI sera mentionnée lorsque l'on réclame le Certificat de Situation Administrative et figure ainsi sur le certificat de non gage simple.

Afin d'obtenir de plus amples informations sur les motifs de cette OTCI et l'identité des personnes qui en sont à l'origine, il faut s'adresser en préfecture pour réclamer un certificat de non gage détaillé.

Quels sont les différents types d’OTCI ?

Il existe différents types d’OTCI :

  • D'une opposition judiciaire ;

  • D'une opposition du trésor public ;

  • D'une opposition d'un huissier ;

  • D'une opposition d'un expert automobile.

En quoi consistent les différentes oppositions au transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) ?

L'opposition de l’expert automobile

Que signifie une opposition par un expert automobile ?

Lorsqu'un expert auto crée une opposition sur véhicule, cela signifie qu'il a expertisé celui-ci et qu'il a constaté qu'il était en trop mauvaise condition pour être vendu.

Cette situation apparaît le plus souvent à la suite d'un accident. En l'occurrence, l'expert a constaté une VGA (signifiant que le Véhicule est Gravement Accidenté) ou une VEI (c'est-à-dire que le Véhicule est  Economiquement irréparable).

Dans la mesure où la vente d'un véhicule épave n’est légalement pas autorisé, la cession de de celui-ci est interdite.

Comment lever une opposition par un expert automobile ?

En cas d’opposition par un expert automobile, le propriétaire du véhicule peut réclamer une nouvelle expertise, mais cette démarche est à ses frais. Réaliser une nouvelle expertise ne signifie en aucun cas que vous aurez le résultat escompté (levée d'opposition), cela signifie simplement qu'une nouvelle étude de votre VTM sera effectuée, par un expert différent, et après que les réparations aient été effectuées.

Si, à l'issue de la seconde expertise, votre véhicule présente toujours une opposition et est toujours considéré comme épave, votre seule possibilité sera de le céder à un professionnel appartenant au secteur automobile.

L'opposition de l’huissier

Que signifie une opposition par un huissier ?

Dans le cas d'une opposition par un huissier, cela signifie que le propriétaire actuel dudit véhicule est endetté et que ses dettes courent toujours. Son obligation principale et prioritaire étant de les régler, il ne peut se défaire de son véhicule motorisé, car celui-ci doit servir à payer les dettes.

Se dessaisir de ses biens en vue de ne pas faire allégeance au paiement d'une dette s'appelle une organisation d'insolvabilité et ce procédé est interdit par la loi.

L'opposition d'huissier permet donc de se prémunir contre ce type d'infraction et donc à conserver le bien dans le patrimoine de l'endetté.

Comment lever une opposition par un huissier ?

Pour lever une opposition d'huissier, la seule solution est de payer la dette. À l'issue du paiement, vous bénéficiez d'une levée d'opposition.

En cas de contestation de l'opposition, il est nécessaire de se rapprocher du tribunal chargé de l'affaire.

L'opposition judiciaire

Que signifie une opposition judiciaire ?

Une opposition judiciaire sur un véhicule signifie qu'il s'agit d'un objet volé. En effet, en cas de vol, les forces de l'ordre enregistrent automatiquement le véhicule sur un fichier informatique FOVES, qui signifie Fichier des Objets et des Véhicules Signalés, existant depuis 2017. Avant cette date, le nom du registre était FVV de l'acronyme Fichier des Véhicules Volés.

Dans la mesure ou on ne peut vendre un bien volé ne nous appartenant pas, bien sûr la vente est bloquée par cette opposition. Cette mesure protectrice empêche l'acheteur de se retrouver involontairement receleur d'un bien dérobé.

Comment lever une opposition judiciaire ?

La levée d'opposition judiciaire n'est pas à l'initiative du propriétaire ou de l'acquéreur, seules les forces de l'ordre peuvent y remédier, et ce, à la condition que le véhicule motorisé soit retrouvé et désinscrit du fichier.

En cas d'erreur, c'est-à-dire que le véhicule n'est pas volé et que l'enregistrement est survenu par erreur, alors le propriétaire doit se déplacer en personne au commissariat de police ou à la gendarmerie, pour régulariser la situation.

L'opposition du Trésor Public

Que signifie une opposition par le Trésor Public ?

Il existe plusieurs cas de figure pour une OTCI du Trésor Public et qui sont les suivantes :

  • Une incohérence avec l'adresse figurant sur la carte grise ;

  • Le non paiement d'une contravention.

Dans le cas d'un problème d'adresse, cela signifie que la carte grise n'a pas été mise à jour, par exemple à la suite d'un déménagement. Or, il s'agit d'une formalité obligatoire et prévue par l'article R322-7 du Code de la Route. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter du changement d'adresse.

En cas de non respect de cette obligation, cela implique que les courriers qui vous sont adressés sont retournés à l'envoyeur avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) et vous pouvez être l'objet d'une contravention de 135 euros pour non mise à jour de votre carte grise.

Dans le cas d'un non-paiement de contravention, cela signifie que vous n'avez pas respecté votre obligation de payer celle-ci dans le délai imparti, c'est-à- dire 4 mois à compter de sa date d'envoi.

Comment lever une opposition du Trésor Public ?

Qu'il s'agisse d'une contravention ou du changement d'adresse, pour lever l'opposition, il faut simplement régulariser la situation.

En cas de PV non payé, le règlement de celui-ci supprime automatiquement l'opposition qui lui est liée.

En cas d'erreur d'adresse, la mise à jour de celle-ci supprimera de façon automatique l'opposition. Pour cette dernière formalité, il est nécessaire de se rendre directement sur le site web ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin de mettre en adéquation avec l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation.

Cette démarche peut être réalisée par le propriétaire lui-même ou il peut faire appel à une société mandataire et agrémentée par le ministère de l'intérieur.

Retenez que dans un cas comme dans l'autre, un justificatif de domicile de moins de 6 mois vous sera réclamé. Il peut s'agir, par exemple, d'une facture EDF.

Quels documents sont à fournir en cas de vente d'un véhicule déjà immatriculé?

Dans le cas d'une cession de véhicule, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation, vous devez en amont préparer un certain nombre de documents qui vous permettront de valider le transfert de la voiture d'occasion et vous devrez également conserver certains justificatifs.

Quels sont les documents nécessaires à la cession d'un véhicule d'occasion ?

Tout d'abord, il est recommandé d'anticiper la démarche de cession, c'est-à- dire de prendre le temps de regrouper au préalable l'ensemble des documents validant le transfert. Certaines démarches peuvent effectivement prendre du temps et ne pas prévoir à l'avance peut impliquer de ne pas pouvoir vendre ou donner son bien motorisé.

Le certificat de cession du véhicule

Ce certificat se télécharge et imprime en ligne et avant la vente, il s'agit du formulaire Cerfa 15776*01. Il est constitué de deux feuillets identiques.

L'objet de ce formulaire est de pouvoir déclarer le transfert de propriété auprès de l'administration. Il s'agit donc d'une preuve de la vente et de la responsabilité en découlant. En l'occurrence, cela implique qu'à compter de la transaction (date et heure), l'ancien propriétaire n'est plus responsable, et ce même si la nouvelle immatriculation n'a pas encore eu lieu, en cas d'infraction du nouvel acquéreur, par exemple. Pour le nouvel acquéreur, ce document lui permet de justifier qu'il n'est pas en possession d'un véhicule volé et qu'une vente en bonne et due forme a bien eu lieu. Il en aura également besoin pour procéder à l'immatriculation à son nom afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.

Chacune des parties, le vendeur et l’ acheteur, devra compléter ce document le jour de la vente. Chacun en conservera un exemplaire.

Le  procès-verbal de contrôle technique

Tout vendeur est tenu de réaliser un contrôle technique avant la vente et cette démarche doit être réalisée 6 mois avant la cession.

Ce document permet de garantir que le véhicule répond aux normes de sécurité et environnementales, mais également qu'il fonctionne convenablement.

Attention, si l'ancien propriétaire a réalisé ce contrôle technique, mais que celui-ci a été soumis à une contre-visite, celle-ci doit obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois précédant la cession.

Cette obligation ne concerne que les véhicules d'occasion de quatre ans ou plus. Mais si celui-ci présente une durée de vie inférieure, alors le contrôle technique n'est pas obligatoire.

Le certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est un document disponible en ligne et qui permet d'attester que le véhicule n'est ni gagé, ni ne fait l'objet d'une opposition, et que celui-ci peut donc légalement être vendu.

Pour être valide, il doit être vierge et présenter une date inférieure à 15 jours avant celle de la vente. Il s'obtient exclusivement en ligne.  Cela étant, le document peut être consulté en ligne, autant par le vendeur que par l'acquéreur jusqu'au jour de la cession, ce qui est même recommandé afin de ne pas avoir de mauvaise surprise entre la date de consultation de la situation administrative et la date de la transaction.

La carte grise

Enfin, lors de la transaction, le vendeur est tenu de barrer sa carte grise et d'y faire figurer de façon bien apparente (c'est-à-dire lisible et inaltérable) la mention vendue ou cédée et de signer ladite carte grise.

En cas de carte grise avec coupon détachable, ce dernier doit lui aussi se voir opposer les mêmes mentions.

Celle-ci est alors remise à l'acheteur.

Quelles sont les démarches après la cession d'un véhicule d'occasion ?

Lorsque la vente a bien eu lieu, les démarches ne sont pas encore terminées.

Les démarches pour l'ancien propriétaire

Le vendeur doit procéder à la déclaration en ligne de sa cession.

Pour cela il aura besoin du certificat de cession complété et signé. Suite à cette formalité, il recevra un code de cession qui doit être transmis à nouveau propriétaire. Ce code formalise le fait qu'il n'est alors plus responsable du véhicule.

Les démarches pour le nouveau propriétaire

L’acquéreur, de son côté, dispose d'un mois à compter de la date de la vente pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il aura besoin de se munir de son exemplaire de certificat de cession ainsi que du code qui lui a été communiqué par l'ancien propriétaire et de procéder en ligne via le site de l’ANTS.

A l'issue de cette démarche, il recevra son certificat d'immatriculation. Néanmoins, il est tenu de conserver le certificat provisoire (CPI) pendant 1 mois, afin de pouvoir circuler et le présenter en cas de contrôle.

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