Certificat de non gage pour un utilitaire

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Certificat de cession, carte grise, certificat de situation administrative, attestation du contrôle technique ; tant de documents qu'il faut être en mesure de remettre lors de la vente de votre utilitaire. Mais sont-ils tous obligatoires ? Comment se procurer un certificat de non gage ? Quelles sont les particularités du certificat de non gage pour un véhicule utilitaire ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les modalités de ventes pour votre véhicule utilitaire ici. Découvrez comment obtenir simplement et rapidement vos documents officiels.

Quel certificat pour mon véhicule utilitaire ?

La vente d'un véhicule utilitaire est-elle soumise aux mêmes conditions que celle d'une voiture ou d'un deux roues ? En d'autres termes, est-il nécessaire de présenter un certificat de non gage lors de la cession du véhicule ? Afin de répondre à ces questions, commençons par un petit rappel sur les spécificités du certificat de non gage.

Un document destiné à tous les véhicules d'occasion

Le certificat de situation administrative, que l'on appelle plus couramment certificat de non gage, est un justificatif officiel qui a pour but de donner des renseignements sur le statut du véhicule. Il s'agit notamment, à travers ce document, de s'assurer que le véhicule ne présente pas de gage et qu'il ne fait preuve d' aucune opposition. Autrement dit, la règle est la même pour tous les véhicules. Ainsi, si vous souhaitez vendre votre camionnette, votre fourgon, votre pick up, ou encore votre camion, vous serez dans l'obligation de fournir un certificat de non gage en bonne et due forme afin que la cession puisse avoir lieu.

Le certificat de non gage utilitaire, un document obligatoire ?

L'arrêté du 5 novembre 1984 (et sa mise à jour en 2009) rend obligatoire la présence d'un document qui atteste de l'absence de gage ainsi que d'une non opposition à la vente. Ce document n'est autre que le certificat de non gage. Ainsi, en plus de tous les autres documents à fournir lors de la cession tels que la carte grise, le certificat de cession, les justificatifs de domicile pour la demande de nouvelle immatriculation, la fiche du contrôle technique obligatoire etc. il faut impérativement remettre un certificat de non gage.

Quelle est la durée de validité de mon certificat de non gage utilitaire ?

La loi stipule qu'il est obligatoire que votre certificat ait été 'délivré depuis moins d'un mois par la préfecture du lieu d'immatriculation' (arrêté du 5 novembre 1984). En effet, la date de validité du certificat de non gage est de 15 jours. Si vous dépassez ce délai, votre certificat de situation administrative ne sera pas valide. Dans ce cas, il faudra vous procurer un nouveau certificat de non gage pour que la vente puisse avoir lieu.

Le certificat de non gage pour utilitaire, quelles particularités ?

Le certificat de non gage pour un véhicule utilitaire ne présente pas de différences particulière avec le certificat de situation administrative pour voiture ou pour deux roues. En effet, le but du certificat de non gage est de rendre compte de la situation administrative du véhicule afin que les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur, aient les mêmes informations concernant l'identité mais aussi la situation du l'utilitaire.

Autrement, cela permet à l'acquéreur et au vendeur d'être au fait sur :

  • La présence ou l'absence de gage sur le véhicule (crédits non soldés) ;

  • La présence ou l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Que faire en cas de gage ou d'opposition sur mon certificat de non gage ?

Il est possible que votre certificat de situation administrative présente des gages. Cela peut être le cas si vous avez des crédits non payés. Le cas échéant, vous pourrez tout de même procéder à la vente. En effet, la présence de gage n'empêche pas une vente d'avoir lieu. En revanche, il faut impérativement que votre certificat fasse montre de non opposition. Autrement, la vente du véhicule pourra être annulée.

Obtenir mon certificat de non gage pour mon véhicule utilitaire

Où se rendre pour obtenir mon certificat de non gage ?

Pour obtenir en un temps record votre certificat de non gage, il vous suffit de passer par notre site internet Auto Portail. Vous n'avez qu'à remplir notre formulaire en ligne, en saisissant simplement quelques informations que vous pouvez trouver aisément sur votre carte grise.

Les informations à communiquer pour obtenir mon certificat de situation administrative

Le formulaire que nous mettons à votre disposition sur notre site Auto Portail ne vous demandera que quelques renseignements concernant votre véhicule utilitaire ainsi que votre identité. Ainsi, vous devrez inscrire votre nom, prénom et adresse mail. Pour ce qui est de votre véhicule, vous devrez faire apparaître le numéro de la plaque d'immatriculation, la date de première immatriculation ainsi que la date d'émission du certificat. Alors n'hésitez plus et commandez dès à présent votre certificat de non gage : recevez le ainsi à temps pour la vente de votre véhicule utilitaire.

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Frequently asked questions

Désormais, il ne faut plus se rendre en préfecture pour obtenir son certificat de non gage. La démarche est entièrement dématérialisée et toute la procédure se fait donc exclusivement en ligne.

Si votre certificat de situation administrative a dépassé la date des 15 jours, vous avez la possibilité d’en commander un nouveau.

Chaque pays a ses modalités en ce qui concerne les ventes de véhicules. Ainsi, si vous entreprenez la vente de votre véhicule utilitaire à l’étranger, vous devez vérifier les modalités et vous conformer à celles-ci.

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