Certificat de non gage pour un LOA

Certificat de non gage pour un LOA

Quelles sont les particularités d'un véhicule LOA ? Est-il possible de vendre un véhicule LOA ? Si oui, faut-il émettre un certificat de non gage ? Comment peut-on obtenir un certificat de non gage pour son véhicule LOA ? Afin de connaître les réponses à toutes ces questions, voici un petit aperçu des informations essentielles à retenir concernant les véhicules LOA et le certificat de non gage.

Retour sur le véhicule LOA

Afin de mieux cerner les spécificités de la vente des véhicules LOA et de la nécessité ou non de présenter un certificat de non gage lors de la cession, il est primordial de revenir brièvement sur les particularités des véhicules LOA.

Qu'est-ce qu'un véhicule LOA?

L'achat d'une voiture en leasing, aussi dite location avec option d'achat (LOA), implique une forme de contrat bien spécifique. En effet, le contrat de location avec option d'achat permet à un consommateur de louer un véhicule en payant des mensualités régulières auprès d'un professionnel. L'acquéreur a la possibilité à la fin de ce contrat de décider d'acheter ou non le véhicule. L'avantage de ce type de contrat LOA est qu'il n'y a pas d'obligation d'achat, ce qui donne une certaine liberté et flexibilité.

Attention à ne pas confondre le contrat LOA et le contrat de location longue durée (LDD). Il s'agit de deux types de contrats différents avec des modalités bien spécifiques.

Qui est le propriétaire d'un véhicule LOA ?

Ainsi, c'est la banque, l'enseigne commerciale ou encore l'établissement de crédits qui achète le véhicule pour l'acquéreur et qui en est donc le propriétaire légal. L'acheteur, en payant des mensualités à la banque, peut utiliser le véhicule. A la fin dudit contrat, si ce dernier décide d'acheter le véhicule, c'est lui qui en deviendra le propriétaire.

Le certificat de non gage, indispensable pour mon véhicule LOA?

Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, est nécessaire lors de la vente de véhicules d'occasion. Mais pourquoi est-il si indispensable ? Et qu'en est-il des véhicules LOA ? Sont-ils soumis aux mêmes conditions ?

Retour sur le certificat de non gage et ses fonctions

Le certificat de non gage est un document que le titulaire d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur lors de la cession. Ce papier officiel permet de mettre en lumière la situation administrative du véhicule notamment en ce qui concerne : la présence ou l'absence de gages sur le véhicule ainsi que la présence ou non d'opposition.

Pour obtenir le certificat de non gage de votre véhicule d'occasion, rendez-vous sur notre site Auto Portail. Via notre plateforme en ligne, vous pouvez remplir notre formulaire et télécharger au format PDF votre certificat de non gage.

Impacts de gages sur mon véhicule d'occasion

Pour rappel, on entend par gage la présence de certains crédits non soldés. Si tel est le cas, plusieurs options s'offrent à vous : vous pouvez soit vous acquitter des différents gages et ainsi les annuler ou bien décider de les laisser au futur propriétaire. Ainsi, en tant que futur titulaire du véhicule, vous devez avoir à l'esprit que l'achat d'un véhicule gagé vous engage à vous acquitter desdits gages. Ainsi, avant de finaliser la cession, vérifiez bien si le véhicule d'occasion que vous vous apprêtez à acheter présente des gages et quels sont les montants de ceux-ci.

Présence d'opposition sur mon certificat de non gage, quelles conséquences sur la vente ?

Ainsi, quelle que soit la manière dont vous avez fait l'acquisition de votre véhicule, LOA ou autre, vous serez dans l'obligation en tant que propriétaire du véhicule de remettre un certificat de non gage pour que la cession puisse avoir lieu.

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Comment obtenir mon certificat de non gage pour mon véhicule LOA?

Qui peut faire la demande de certificat de non gage pour mon véhicule LOA ?

Si la banque ou l'enseigne commerciale est toujours propriétaire du véhicule, vous ne pourrez pas vendre celui-ci car vous n'avez pas de droit sur ce véhicule. En revanche, si vous êtes allé au terme de votre contrat et que vous avez décidé d'acheter ce véhicule en leasing, en vous acquittant des différentes mensualités et autres dépenses, vous êtes alors le nouveau propriétaire légal du véhicule.

Véhicules LOA : nouveaux propriétaires et nouvelles réglementations pour le certificat de non gage

En tant que nouveau propriétaire de votre véhicule précédemment en LOA, vous pouvez, si vous souhaitez pour une raison quelconque vous en séparer, le revendre en tant que véhicule d'occasion. Si vous décidez d'effectuer cette démarche, vous devez alors vous soumettre à certaines réglementations concernant la vente.

Si vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion acheté en LOA, vous devez non seulement présenter un certificat de cession ainsi que la carte grise du véhicule (avec nom, date, etc) mais vous devrez également éditer un certificat de non gage.

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Frequently asked questions

D’après les textes de loi du code de la route, le propriétaire d’un véhicule d’occasion en vente doit émettre un certificat de non gage qui soit daté de moins de deux semaines. Autrement, le certificat de non gage est considéré comme non valide.

Le certificat de non gage est un document national. Ainsi, vous devez faire une demande de certificat de non gage en France si vous entreprenez la vente de votre véhicule sur le territoire français. Si vous vendez votre véhicule à l’étranger, renseignez vous sur les différentes modalités.

Chaque véhicule d’occasion mis en vente doit avoir son propre certificat de non gage. Ainsi, si vous vendez une voiture et un deux roues, vous devrez faire éditer deux certificats de non gage, un pour votre voiture et un pour votre deux roues.

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