Certificat de non gage voiture sans permis

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Les utilisateurs de voitures sans permis méconnaissent souvent les différents documents administratifs qu'il est nécessaire de réunir. En effet, lorsque l'on fait l'acquisition d'une voiture sans permis, il faut avoir à l'esprit que de nombreux documents officiels peuvent être nécessaires : carte grise, certificat de non gage, certificat de cession et bien d'autres. Afin de ne pas faire d'erreur et de circuler en toute légalité, découvrez les documents indispensables à avoir lorsque vous faites l'achat de votre voiture sans permis ou lorsque vous entreprenez la vente de celle-ci.

Les particularités de la voiture sans permis

La voiture sans permis, aussi connue sous le nom de VSP, présente des conditions d'utilisation relativement souples. Cependant, cela ne signifie pas que les titulaires de voitures sans permis peuvent être exemptés de tout document administratif.

En effet, lorsque l'on fait l'acquisition d'une voiture sans permis mais aussi lorsque l'on entreprend la vente de sa voiture sans permis, il faut se conformer à certaines réglementations administratives. Afin de tout comprendre sur les modalités de vente de votre voiture sans permis, voici quelques informations utiles à retenir.

Ai-je besoin de documents pour ma voiture sans permis ?

S'il est possible de conduire une voiturette sans permis, il est cependant nécessaire que vous ayez une carte grise. En effet, la voiture sans permis est, comme tout autre véhicule, soumise à certaines règles afin de pouvoir circuler en toute légalité. Ainsi, il est indispensable d'assurer votre voiture sans permis, d'avoir une carte grise, et de remettre un certificat de cession lors de la voiture.

Quels documents pour la vente de ma voiture sans permis ?

Lors de la cession de votre voiture sans permis, vous devez montrer entre autres un certificat de cession (formulaire en ligne à remplir), un certificat de situation administrative et présenter la carte grise du véhicule.

Si vous entreprenez la vente de votre voiture sans permis, vous serez dans l'obligation de montrer un certificat de non gage. En effet, lorsque l'on entreprend des démarches pour vendre une voiture sans permis, il y a certaines règles à respecter. Parmi les nombreux papiers administratifs à réunir pour la cession du véhicule sans permis, il y a donc entre autres le certificat de non gage.

Si vous avez besoin d'avoir votre certificat de non gage rapidement, passez par notre site Auto Portail. Nous mettons à votre disposition un formulaire facile à remplir que vous pouvez compléter en quelques minutes.

Pourquoi faire une demande certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative, une garantie pour toutes les parties

Si vous souhaitez vendre votre voiture sans permis, il est important d'effectuer une demande de certificat de non gage. En effet, ce document atteste que rien ne s'oppose à la vente de votre voiture sans permis et constitue donc un document de garantie aussi bien pour le vendeur que vous l'acquéreur.

Gages et opposition sur ma voiture sans permis : que faire ?

Avec le certificat de situation administrative, acheteur et vendeur sont à même d'identifier les différents gages éventuellement présents ainsi que les potentielles formes d'opposition.

Si le certificat de situation administrative de votre voiture sans permis atteste qu'il y a une forme d'opposition au transfert de la carte grise de la part d'un spécialiste en automobile, d'un huissier ou encore de la part du trésor public, vous serez dans l'obligation immédiate d'annuler la vente. En effet, l'opposition empêche toute cession d'avoir lieu, quel que soit le type de véhicule.

Comment obtenir un certificat de non gage pour ma voiture sans permis?

Les certificats de non gage se récupéraient auparavant auprès d'une préfecture. Mais depuis 2017, les démarches pour obtenir son certificat de non gage ont été simplifiées. En effet, l'obtention d'un certificat de non gage se fait entièrement en ligne. Dorénavant, il vous suffit de suivre une procédure entièrement dématérialisée.

Comment récupérer mon certificat de non gage en ligne ?

L'avantage de ce nouveau système en ligne, c'est qu'il vous permet de faire les démarches depuis chez vous et, par conséquent, de gagner un temps précieux.

Afin de récupérer simplement et rapidement votre certificat de non gage, il vous suffit de vous rendre sur notre site Auto Portail. Le formulaire en ligne ne vous prendra que quelques secondes à remplir. En effet, vous n'aurez qu'à compléter quelques informations. Tous les renseignements dont vous avez besoin se trouvent sur la carte grise de votre voiture sans permis.

Entre autres, vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes : votre adresse mail, votre nom, votre prénom, le numéro d'immatriculation de votre véhicule, la date de première immatriculation de votre voiture sans permis ainsi que la date d'émission du certificat.

Quelle durée de validité pour mon certificat de non gage ?

La durée de validité du certificat de non gage pour votre voiture sans permis est la même que pour n'importe quel autre véhicule. En effet pour rappel, un certificat de situation administrative à une durée de validité de 15 jours.

Ainsi, lorsque vous entamez les démarches pour la vente de votre voiture sans permis, veillez toujours à ce que votre certificat de situation administrative respecte les délais impartis. Autrement, votre certificat de non gage sera considéré comme n'étant plus valide.

Si cela devait être le cas, pas de panique. Il existe une solution très simple. Il vous suffit de faire une nouvelle demande de certificat de non gage. Pour cela, rendez vous directement sur notre site Auto Portail et obtenez votre nouveau certificat de non gage en seulement quelques clics.

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Frequently asked questions

Lors d’une cession de véhicule, le certificat de non gage est obligatoire. En effet, parce qu’il atteste que rien ne s’oppose à la vente, il est un document essentiel au bon déroulement de la vente.

Comme pour tout autre véhicule, la présence de gage sur le certificat de situation administrative de votre voiture sans permis n’empêchera pas la vente de votre véhicule. En revanche, l'acquéreur devenant le nouveau débiteur, il faudra bien évidemment l’accord de celui-ci.

Vous pouvez effectuer une mise à jour sur votre certificat de situation administrative. Effacez vos gages en réglant tout simplement vos crédits non soldés. Ainsi, vous débloquerez votre certificat de non gage et pourrez effectuer votre vente en toute tranquillité.