Certificat de non gage sur une voiture avec crédit en cours
Le certificat de situation administrative (CSA) est indispensable lorsqu'un propriétaire envisage de procéder à la cession de son véhicule. En effet, ce document doit être requis par l'acheteur de manière obligatoire avant de débuter une quelconque transaction commerciale afin de s'assurer que le propriétaire est tout à fait en droit de procéder à la vente du bien Comment ce certificat permet-il de fournir cette garantie ? Et que faut-il faire si la voiture à vendre est soumise à la présence d'un crédit en cours ? Cet article répondra à ces questions.
Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage, aussi connu sous l'appellation de certificat de situation administrative, représente un document légal délivré par l'autorité du Ministère de l'Intérieur pour le profit de tout véhicule disposant d'un moteur immatriculé sur le territoire français. Son utilité est simple et primordiale : il permet de savoir si un événement ou un organisme empêche la vente du bien automobile concerné. Il se présente sous forme d'un ensemble de mentions stipulant si oui ou non le véhicule est éligible à la vente. Il comporte notamment des indications portant sur :
La présence ou non d'une opposition sur le véhicule : cette forme de contrainte intervient dans le cas où la voiture est gravement accidentée ou déclarée comme étant volée par exemple ;
La présence ou non d'un gage sur le véhicule : si le véhicule a été acheté par le biais d'un prêt et que ce dernier n'a pas encore été intégralement remboursé, cette mention permet d'indiquer que le bien est alors sous hypothèque auprès du créancier concerné.
Comment faire si le CSA indique que le véhicule est soumis à un crédit ?
Si le certificat de non gage indique qu'il existe un crédit non payé en cours sur la voiture, alors le propriétaire sera dans l'incapacité de vendre son bien avant de procéder à la levée du gage. Pour ce faire, il sera nécessaire de rembourser la totalité de la somme empruntée à l'organisme de financement afin que celui-ci retire l'hypothèque. Une fois ceci fait, vous pourrez demander un nouveau certificat de situation administrative et procéder à la vente de votre véhicule en toute légalité.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, il est impératif de se munir du certificat d'immatriculation du véhicule concerné afin de fournir certaines informations essentielles à la demande telles que la date de première immatriculation ou encore l'identité du titulaire. La demande se fait désormais exclusivement en ligne et il existe deux solutions principales pour accomplir cette démarche :
Se rendre sur le site de l'ANTS : ce site gouvernemental a été mis en place afin de rentrer dans le plan de dématérialisation de certaines procédures administratives. Opter pour cette option serait synonyme de remplir plusieurs documents par vous-même sans accompagnement ;
Solliciter les services d'un professionnel habilité tel que Auto Portail : en effet, utiliser notre site vous permet de gagner en temps et en énergie en vous facilitant la tâche grâce à la réalisation de la procédure à votre place. Vous n'aurez donc plus qu'à remplir un formulaire simplifié et télécharger le CSA.
