Certificat de non gage payant ou gratuit ?

Le certificat de non gage permet de sécuriser une transaction de véhicule d'occasion entre particuliers en offrant l'assurance qu'aucune contrainte ne pourra bloquer la vente. Comment se le procurer ? S'agit-il d'une démarche gratuite et en ligne ? La réponse dans ce qui suit.

Quelle est l'utilité d'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage, également nommé certificat de situation administrative ou CSA, permet l'identification et le retracage de l'historique d'un véhicule depuis sa première mise en circulation. En outre, il garantit que le véhicule est en conformité avec la réglementation et qu'il n'y a aucun gage ou d'opposition le concernant.

En effet, si le véhicule est gagé, pour faute d'un crédit impayé par exemple, ceci empêchera le changement d'immatriculation. Idem pour les oppositions qui doivent être résolues avant la mise en vente ou l'achat du véhicule. On dénombre alors 4 types d'opposition :

Judiciaire : en cas de véhicule volé ;
Par huissier : en cas de saisie de biens du vendeur ;
Liée au trésor public : lorsque le propriétaire a changé d'adresse et que celle-ci ne correspond pas à celle mentionnée sur sa carte grise ou suite au non paiement d'amendes ;
Par un expert automobile : dans le cas d'un véhicule gravement accidenté ou irréparable.

Il faut aussi savoir qu'il existe deux types de certificats de non gage :

Le certificat simple : celui-ci est délivré lorsqu'aucun gage ou opposition n'est constaté. De ce fait, il n'y a aucune difficulté pour la vente du véhicule concerné ;
Le certificat détaillé : celui-ci est remis au propriétaire du véhicule en préfecture en cas de voiture gagée ou soumise à une opposition.

Où se procurer un certificat de non gage ?

Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans toutes les démarches administratives liées aux automobiles, y compris pour la vente d'un véhicule. Ainsi, si vous voulez vous faire aider, notre plateforme est habilitée à vous accompagner dans toutes les démarches liées à votre véhicule, notamment pour effectuer une demande de certificat de non-gage.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Obtenir un certificat de non gage est simple, vous pouvez le faire en quelques clics. Pour cela, remplissez le formulaire présent sur notre site, Auto Portail, en indiquant ces informations :

Le numéro d'immatriculation ;
La date de la première immatriculation ;
La date d'émission de la carte grise ;
Le nom du titulaire de la carte grise ;
Votre mail pour la réception de votre document.

Vous trouverez l'ensemble de ces informations sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Après validation de la demande, vous recevrez votre certificat de non gage.

Certificat de non gage : payant ou gratuit ?

Nous vous proposons sur notre site Auto Portail un ensemble de services pour les automobilistes, y compris concernant la demande d'un certificat de non gage, à 29,99 ' par mois. Avec en prime une période d'essai de 2 jours à 0,99 ' en cas de besoin ponctuel.

Il est également possible de faire la demande d'un certificat de non gage seul et gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur.

Bon à savoir : le certificat de non gage est remis à l'acheteur par le vendeur et doit impérativement être daté de moins de 15 jours. Ceci garantit la véracité et l'actualisation du document.