Certificat de non gage sans carte grise : que faire?
Le certificat de non gage est un document officiel que le vendeur doit remettre à l'acquéreur d'un véhicule à moteur d'occasion . Il résume la situation administrative du véhicule et permet de savoir si aucun événement n'empêche la vente.Vous pouvez alors vous demander comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ? Nous faisons le point dans cet article.
Certificat de non gage : définition et utilité
Le certificat de non gage est un document officiel également appelé certificat de situation administrative (CSA) ou encore certificat de non opposition. C'est la preuve qu'un véhicule d'occasion mis en vente n'est ni gagé ni soumis à une quelconque opposition au changement de propriétaire.
Le certificat de situation administrative concerne tous véhicules motorisés immatriculés en France, qu'ils s'agissent de voitures, camions, scooters, tracteurs, camping-cars'
Le certificat de non gage en détail
Le certificat de non gage ou le offre une sécurité à l'acheteur en lui permettant de s'assurer qu'aucun incident n'entrave l'achat du véhicule, notamment de savoir si le véhicule est gagé (objet d'un crédit en cours) ou soumis à une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette dernière peut provenir :
Du Trésor public : dans le cas où le vendeur ne réside plus à l'adresse indiquée sur la carte grise (certificat d'immatriculation) ou s'il n'a pas réglé ses amendes ;
Des forces de l'ordre (opposition juridique) : lorsque le véhicule est inscrit au 'Fichier des Véhicules Volés' (FVV) ;
D'un huissier de justice : pour anticiper une saisie lancée à l'encontre du détenteur du véhicule lorsqu'il possède des dettes ;
D'un expert automobile : quand le véhicule est déclaré 'Véhicule Économiquement Irréparable'(VEI), 'Véhicule Gravement Accidenté'(VGA) lors d'un contrôle technique.
Certificat de non gage simple et certificat de non gage détaillé : quelle différence ?
Les certificats de non gage ont deux variantes : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé :
Le certificat de non gage simple : celui-ci est délivré si rien ne s'oppose à la vente légale du véhicule (gage ou opposition comme expliqué précédemment) ;
Le certificat de non gage détaillé : celui-ci concerne les véhicules présentant donc un gage ou qui font l'objet d'une opposition. Ce type de certificat de situation administrative est délivré uniquement au détenteur de la carte grise du véhicule par la préfecture ou la sous préfecture. Il comporte tous les détails du gage ou de l'opposition en question, notamment la somme exacte à avancer le cas échéant, la démarche à suivre pour lever l'opposition, etc.
Le certificat de non gage est-il obligatoire ?
Le certificat de non gage est effectivement un document obligatoire que le propriétaire du véhicule doit remettre à l'acheteur. Mais attention, car pour qu'il soit valide lors de la cession du véhicule, le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours. De ce fait, pour être certain que celui-ci soit valable, faites votre demande une semaine environ avant la vente.
Ce que dit la loi : selon l'article du code de la route L322-2 du Code de la route : 'Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, son titulaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur'.
Comment obtenir un certificat de non gage : la procédure à suivre
Obtenir un certificat de non gage est aujourd'hui simplifié avec la possibilité de faire une demande simple sur notre site.
Lors de cette procédure, vous devez remplir le formulaire en ligne (Auto Portail) avec les informations suivantes :
Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
La date de la première immatriculation du véhicule ou la date de la première mise en circulation ;
Le numéro de formule sur le certificat d'immatriculation ;
L'identité pour un particulier ou la raison sociale et le numéro Siren pour un véhicule appartenant à une entreprise.
Une fois que vous aurez renseigné toutes ces informations, vous n'aurez plus qu'à finaliser la procédure en indiquant votre email et vous recevrez votre certificat de non-gage.
Comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?
Est-il possible de se procurer un certificat de non gage sans carte grise ? La réponse est oui. En effet, comme vous avez pu le constater dans les démarches à suivre pour l'obtention de ce document listé plus haut. Pour obtenir un certificat de non gage, on ne vous demande pas de fournir de documents particuliers comme une copie du certificat d'immatriculation ou carte grise pour valider la demande.
Il vous suffit de connaître les informations mentionnées plus haut si vous êtes le vendeur et si vous êtes acquéreur, il faudra les récolter auprès du propriétaire et il ne devrait pas vous les refuser si sa démarche est honnête.
Certificat de non gage sans carte grise pour un certificat simple
L'obtention d'un certificat de non gage sans carte grise et possible pour le format simple en suivant les démarches plus haut.
Certificat de non gage sans carte grise pour un certificat détaillé
Lorsqu'il s'agit de la version détaillée, il n'est pas possible de faire une demande de certificat de non gage sans carte grise. En effet, celui-ci s'obtient uniquement en préfecture ou sous-préfecture par le propriétaire du véhicule et il faut obligatoirement être muni de la carte grise.
Quel est le coût d'un certificat de non gage ?
Sur Auto Portail, nous vous proposons un abonnement de 29,99 ' par mois avec notamment une période d'essai de 2 jours pour un besoin ponctuel à 0,99'. Notre offre comprend différents services liés aux automobilistes comme les démarches administratives : obtention d'un certificat de non gage, mise à jour du permis, etc.
Quels sont les délais d'obtention d'un certificat de situation administrative ?
Avec la dématérialisation de la démarche de demande du certificat de non gage, les délais d'obtention du document ont été très réduits. En effet, la délivrance du certificat de situation administrative du véhicule s'effectue normalement immédiatement après validation de la demande.
