Certificat de non-gage sans carte grise : la marche à suivre selon votre situation

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Oui, vous pouvez obtenir un certificat de non-gage sans avoir la carte grise en main, à condition de connaître les informations qui y sont imprimées. Les textes l'appellent certificat de situation administrative (CSA) ; ce document indique si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au changement de propriétaire. Demander un certificat de situation administrative sans carte grise revient donc à retrouver quelques dates et l'identité du titulaire. Si ces données sont introuvables, le passage par un duplicata devient incontournable.

En bref

  • Une photo ou une photocopie du titre suffit souvent à éditer le certificat.

  • Les rubriques B et I donnent les deux dates à saisir.

  • HistoVec exige en plus le numéro de formule du titre en cours de validité.

  • Sans aucune copie : duplicata à 13,76 euros, avec un CPI valable un mois.

  • Vente : duplicata d'abord ; destruction : la déclaration de perte ou de vol est acceptée.

Les informations qui remplacent le titre papier

Le formulaire du ministère de l'Intérieur ne réclame pas le document lui-même : il vérifie des données recopiées depuis la carte grise. Ce téléservice se présente comme « gratuit et facultatif » et indique qu'il faut compter cinq minutes à peu près (ministère de l'Intérieur, 2026). Peu importe donc que l'original soit dans un tiroir, chez un proche ou perdu : seules comptent les mentions exactes.

Ce que demande chaque service officiel

Deux téléservices de l'État délivrent le certificat, et ils n'ont pas les mêmes exigences :

  • le formulaire du ministère (siv.interieur.gouv.fr) attend le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation, la date du certificat d'immatriculation et l'identification du titulaire, présentée comme sur le titre ;

  • HistoVec demande l'identité du titulaire et l'immatriculation, puis le numéro de formule du certificat en cours de validité ; pour un ancien numéro, le site réclame à la place la date figurant sur le certificat, et non celle de la première immatriculation (HistoVec, 2026).

Sans le document sous les yeux, le téléservice du ministère est donc le plus accessible : aucune donnée ne s'y trouve qui n'apparaisse sur une simple copie. HistoVec indique d'ailleurs que sa consultation est réservée au titulaire, justement parce qu'il faut saisir ce numéro de formule. Pour savoir à quoi il ressemble et où il figure, consultez notre fiche sur le numéro de formule.

Où retrouver ces données quand le titre a disparu

Avant toute démarche payante ou administrative, fouillez vos archives numériques. Une photo prise au moment de l'achat, un scan envoyé à votre assureur, une photocopie glissée dans le dossier de vente du précédent propriétaire : chacune contient les mêmes mentions que l'original. Sur un titre du système SIV (format AA-123-AA), la date de première immatriculation figure à la rubrique B et la date du certificat à la rubrique I.

Exemple : Mathis déménage et ne retrouve plus la carte grise de sa moto alors qu'un acheteur l'attend la semaine suivante. Il retrouve dans son téléphone la photo du titre envoyée lors de la souscription de son assurance. Il recopie les rubriques B et I, son nom tel qu'il est imprimé, et télécharge le certificat sur le site officiel dans la foulée. Le certificat est réglé ; la vente, elle, attendra le duplicata (voir plus bas).

Si la saisie échoue alors que vous pensez avoir les bonnes données, la cause est souvent un espace, un prénom manquant ou une date inversée : notre article sur le message « dossier introuvable » détaille les vérifications.

Carte grise perdue, volée ou abîmée : passer par le duplicata

Quand ces données restent introuvables, il faut reconstituer le titre lui-même. Sans aucune copie, la seule voie officielle consiste à demander un duplicata à l'ANTS : 13,76 euros, soit 11 euros de taxe fixe et 2,76 euros de redevance d'acheminement (Service-Public.fr, juin 2026). Seul le titulaire, ou un cotitulaire, peut le demander, éventuellement en mandatant un tiers ou un professionnel habilité.

Les démarches selon la situation

La déclaration à fournir dépend de ce qui est arrivé au titre. Voici ce que prévoit la procédure officielle :

Situation

Déclaration préalable

Pièce jointe à la demande

Titre perdu

Aucune au commissariat : la déclaration de perte (cerfa 13753) se fait avec la demande

Déclaration de perte

Titre volé

Plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Déclaration de vol enregistrée par les autorités

Titre détérioré

Aucune

Le titre abîmé lui-même

Dans les trois cas, la demande en ligne s'accompagne d'un justificatif de domicile de moins de six mois, d'une pièce d'identité et, sauf dispense, d'une preuve de contrôle technique. À la fin de la démarche en ligne, vous imprimez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous autorise à circuler un mois, uniquement en France, en attendant le nouveau titre (Service-Public.fr, 19 juin 2026).

Exemple : le sac de Nadia, qui contenait la carte grise de sa citadine, est volé dans un train. Elle dépose plainte au commissariat, puis demande le duplicata en ligne le soir même avec la déclaration de vol enregistrée. Le CPI imprimé lui permet de continuer à rouler ; elle n'éditera le certificat de non-gage qu'à réception du nouveau titre.

Si c'est le véhicule entier qui a disparu, et pas seulement ses papiers, la situation est tout autre : reportez-vous au cas d'un véhicule volé.

Après le duplicata, saisir les nouvelles références

Le duplicata porte la mention « Duplicata » et une date qui lui est propre. Pour le certificat de non-gage, cela change deux choses. Sur le téléservice du ministère, la date du certificat à saisir est celle du nouveau titre. Sur HistoVec, il faut indiquer le numéro de formule du duplicata reçu, et non celui de l'ancienne carte grise (HistoVec, 2026).

Autre conséquence à anticiper : un véhicule encore immatriculé dans l'ancien fichier FNI (format 1234 AB 01) reçoit un numéro au format AA-123-AA, et vous devez alors changer les plaques. Le certificat s'obtient ensuite avec ce nouveau numéro.

Vendre une voiture sans carte grise : le duplicata d'abord

Le certificat de non-gage ne suffit pas à vendre : Service-Public rappelle que le vendeur doit avoir le certificat d'immatriculation en sa possession, à son nom, et le remettre barré à l'acheteur (Service-Public.fr, octobre 2026). Une fois le certificat en poche, reste donc à régler la cession elle-même, et l'ordre des étapes est imposé :

  1. demander le duplicata et attendre sa réception par lettre recommandée ;

  2. éditer un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;

  3. barrer le nouveau titre en y portant le jour et l'heure de la vente, puis signer ;

  4. remettre le coupon détachable rempli, qui permet à l'acheteur de rouler un mois, et le contrôle technique de moins de six mois si le véhicule y est soumis ;

  5. faire la déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS sous 15 jours, puis transmettre à l'acheteur le code de cession, valable 15 jours.

Prévenez votre acheteur dès que vous constatez la disparition du titre : le délai du duplicata peut repousser la date de vente. Et si le certificat affiche une mention inattendue, renseignez-vous avant de signer, par exemple sur la déclaration valant saisie, qui bloque le changement de propriétaire.

Faire détruire un véhicule dont le titre a disparu

Pour un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU agréé, l'absence de titre se compense sans duplicata. En cas de perte, vous fournissez le formulaire de déclaration de perte ; en cas de vol, la déclaration déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours reste exigé, ainsi que le certificat de cession (cerfa 15776) rempli (Service-Public.fr, 21 octobre 2026). Vous aurez donc besoin, ici aussi, des données du titre ou d'un duplicata pour éditer ce certificat.

Un document gratuit, quel que soit votre cas

Le certificat de situation administrative ne coûte rien sur les services de l'État, avec ou sans carte grise. Reste la question du prix, que certains intermédiaires entretiennent volontiers. Seul le duplicata a un coût, fixé par l'administration.

auto-portail.com est un site privé, sans lien avec le ministère de l'Intérieur ni avec l'ANTS. Son accompagnement facultatif coûte 39,90 euros par mois, avec un essai de deux jours à 0,99 euro ; il ne délivre aucun document officiel à votre place. Si votre difficulté porte plutôt sur l'identité du titulaire, lisez notre article sur la demande sans le nom du propriétaire.

Questions fréquentes

Que faire si vous retrouvez l'ancienne carte grise ?

Elle ne sert plus. Une fois le duplicata demandé, la démarche ne peut pas être annulée : l'original est invalidé et doit être détruit (Service-Public.fr, juin 2026).

Combien de temps faut-il pour recevoir le duplicata ?

Service-Public évoque quelques jours, voire plusieurs semaines pour les dossiers complexes ou en période chargée. Le titre arrive par lettre recommandée : vérifiez que votre nom figure sur la boîte aux lettres.

Et pour un véhicule immatriculé à l'étranger ?

Le certificat de situation administrative n'est pas délivré pour un véhicule immatriculé hors de France (Service-Public.fr, octobre 2026). Il ne pourra être édité qu'après l'immatriculation française.

Sources

  • Service-Public.fr, Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360

  • Service-Public.fr, Perte, vol ou détérioration du certificat d'immatriculation : demande de duplicata : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1726

  • Service-Public.fr, Vendre un véhicule : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707

  • Service-Public.fr, Destruction d'un véhicule hors d'usage : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1468

  • Ministère de l'Intérieur, Demande de certificat de situation administrative : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

  • HistoVec, Je ne trouve pas mon véhicule : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/faq-ne-trouve-pas-vehicule

  • HistoVec, HistoVec peut-il me fournir un document administratif ? : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/faq-document-administratif

Rédaction d'auto-portail.com, novembre 2026. Article d'information générale : seules les publications de l'administration font foi.

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