Certificat de non gage : aucun dossier ne correspond à la recherche
Vous souhaitez vendre votre véhicule, mais vous ne trouvez pas votre certificat de non gage? On vous donne les solutions !
Le certificat de non gage, un document obligatoire ?
Les propriétaires de véhicule d'occasion qui entament une procédure de vente sont obligés de remettre à l'acquéreur un document que vous connaissez probablement sous le nom de contrat de situation administrative.
En tant qu'acheteur, vous devez donc pensez à demander ce document à l'actuel propriétaire. Ainsi, en tant que vendeur et titulaire de véhicules d'occasion, vous êtes dans l'obligation de fournir ce document.
Quelle est l'utilité d'un tel document ?
Le certificat de non-gage fait donc partie de ces documents nécessaires lors de la cession. Il permet, en outre, de donner certaines informations importantes relatives à la situation administrative du véhicule que le futur propriétaire se doit de connaître. Ainsi, le certificat de non-gage permet de rendre compte :
Des éventuels gages présents sur le véhicule ;
Des potentielles formes d'opposition.
Ce document est à remettre impérativement par le propriétaire à l'acheteur au moins deux semaines avant la date établie pour la cession.
Gage et opposition : les risques
Il est tout à fait possible de procéder à la vente de votre véhicule d'occasion si celle-ci présente des gages. Cependant, s' il y a une quelconque forme d'opposition, il n'est absolument pas possible de procéder à la vente. Si un tel cas se présente, il faut annuler la cession.
Où trouver le certificat de non-gage pour votre véhicule ?
Il y a différentes manières d'obtenir un certificat de non gage. La procédure est simple et les démarches sont claires.
Une démarche simple et rapide pour obtenir son certificat de non-gage
Depuis quelques années, la procédure pour avoir un certificat de non-gage est extrêmement simplifiée. En effet, plus besoin de se présenter dans les différents services de la préfecture, ni même de se déplacer. Il suffit simplement d'effectuer quelques démarches rapides en ligne et vous obtenez votre certificat de non-gage via mail ou au format PDF. Une démarche qui réussit à tous les coups !
Vous pourrez aisément obtenir votre certificat de non gage avec Auto Portail. Munis de votre certificat d'immatriculation (votre carte grise), noter les informations suivantes dans le formulaire qui s'affiche :
Le numéro du certificat d'immatriculation ;
La date de la première immatriculation du véhicule ;
La date du certificat.
Mon certificat de non gage n'existe pas, que faire ?
Votre certificat de non-gage est-il introuvable ou indisponible ? Pas de panique, cette situation peut arriver et s'explique facilement. Cela peut être tout simplement dû à uneerreur de saisie. En effet, lorsque vous entrez le numéro de votre plaque d'immatriculation, assurez-vous de saisir correctement les chiffres et les lettres dans le bon ordre.
Autre possibilité : votre immatriculation est antérieure à 2009. Les véhicules qui ont des plaques dont l'immatriculation date d'avant 2009 ont un format différent :le format FNI. Ces immatriculations ne sont pas toujours intégrées dans les systèmes informatiques, ce qui peut expliquer l'impossibilité de générer des certificats de non-gage. Pour remédier à cela, il faut obtenir une carte d'immatriculation aux normes SIV.
