Certificat de non gage et déclaration valant saisie
Vous avez récemment fait une demande pour obtenir un certificat de non gage afin de vendre ou d'acheter un véhicule et vous avez eu la mauvaise surprise de découvrir qu'une déclaration valant saisie vous empêchait de procéder à la transaction ? Voici quoi faire pour vous sortir de cette situation, et parvenir à réaliser le transfert de propriété du véhicule.
Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage, désormais officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA) est un document émis par le ministère de l'Intérieur qui certifie si un véhicule est, ou non, libre de tout engagement. Sa vocation est de permettre aux acheteurs potentiels de savoir si le véhicule est correctement enregistré, si le propriétaire précédent est légitime et à jour sur ses paiements de crédit, et si le véhicule est libre de tout gage pour garantir une dette, par exemple.
Le CSA permet à l'acheteur de ne pas acheter un bien qu'il ne pourrait pas utiliser. Il s'agit donc d'un outil de protection pour les acquéreurs potentiels. Il doit obligatoirement être fourni par le vendeur de tout véhicule, avant la cession.
Qu'est-ce qu'une déclaration valant saisie ?
Une déclaration valant saisie sur un véhicule est un document qui permet à un officier de police, à un huissier ou à un agent des impôts de saisir le véhicule et de le mettre sous séquestre. Ce document permet à l'agent d'effectuer une saisie conservatoire du véhicule et d'en prendre le contrôle. Il peut également servir à saisir un véhicule pour le vendre pour payer une dette.
AInsi, si vous projetez de vendre votre véhicule, ou d'acheter un véhicule sur lequel pèse une déclaration valant saisie, vous allez devoir régulariser la situation avant de procéder à la cession.
Dans quels cas le CSA mentionne-t-il une opposition ?
Tout d'abord, sachez que la présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, si le CSA fait mention d'une opposition, il est nécessaire de la faire lever avant de pouvoir procéder à la vente.
Quatre entités différentes peuvent être à l'origine de l'opposition: un huissier de justice, un expert automobile, le Trésor Public ou l'ordre judiciaire. Une inscription au fichier des véhicules volés entraîne une opposition qui ne peut pas être levée tant que le véhicule n'a pas été restitué à son propriétaire. Si l'opposition est demandée et confirmée par un expert automobile, la levée de l'opposition est impossible et la voiture devra être prise en charge par la casse.
Comment régulariser la situation dans le cadre d'une saisie ?
Pour une opposition demandée dans le cadre d'une saisie, vous devez obtenir une levée de la part de l'huissier lui-même. En pratique, vous ne pourrez obtenir cette levée qu'en vous acquittant de la somme qui est dûment réclamée par votre créancier, représenté par l'huissier. Une fois que vous aurez payé la somme due et que vous ne serez plus débiteur, ou que vous serez parvenu à un accord amiable avec vos créanciers, vous pourrez faire une nouvelle demande de CSA en ligne. Un nouveau document sans mention de l'opposition vous sera alors délivré.
Vous devrez suivre la même logique si l'opposition a été formulée par le Trésor Public. Vous ne pourrez lever l'opposition qu'en vous acquittant du montant des amendes qui vous sont réclamées.
