Certificat de non gage véhicule volé : que faire ?
Dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion, différents motifs peuvent s'opposer à la transaction. Pour mener à bien la vente, le certificat de non gage est le document indispensable attestant d'une quelconque opposition au transfert et la mise à jour de la carte grise. Mais comment faire dans le cas d'un véhicule volé ?
L'essentiel à savoir sur le certificat de non gage
Le certificat de non gage est un document également appelé certificat de situation administrative. Celui-ci fait état de la situation d'un véhicule d'occasion mis en vente en relevant l'existence d'un gage ou d'une opposition au transfert de la carte grise sur le véhicule.
Il existe deux types de certificats de non gage : un simple et un détaillé.
Le certificat simple est délivré si aucune particularité ou événement n'empêche la vente du véhicule concerné ;
Le certificat détaillé est quant à lui demandé par le titulaire de la carte grise du véhicule si ce dernier est soumis à un gage ou à une opposition. Il ne peut être obtenu qu'en préfecture.
L'utilité du certificat de situation administrative
Le certificat de non gage offre une garantie à l'acheteur qu'aucune circonstance ne pourra bloquer la vente. Plusieurs cas de figure peuvent entraîner l'impossibilité de vente ou d'achat d'un véhicule, notamment :
Adresse non conforme : si le propriétaire n'habite plus à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation ;
Opposition d'un huissier qui résulte de dettes contractées et non régularisés amenant à la saisie du véhicule ;
Opposition d'un expert pour véhicule économiquement irréparable, véhicule gravement accidenté ou trop endommagé ;
Opposition du trésor public en cas de non-paiement d'amendes par le vendeur ;
L'opposition judiciaire qui s'applique à un véhicule déclaré volé auprès du service de la gendarmerie ou du commissariat de police.
Certificat de non gage véhicule volé : comment faire ?
Cette opposition liée à l'inscription au fichier des véhicules volés (FVV) rend tout transfert de carte grise impossible et celle-ci ne peut être levée que lorsque le véhicule est restitué au propriétaire.
La procédure à suivre pour obtenir un certificat de non gage ?
Pour finaliser la vente d'un véhicule, le vendeur doit obligatoirement fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours. Dans le cas contraire, l'acquéreur doit l'exiger ou faire une demande par lui-même s'il est en possession des informations mentionnées ci-dessous. La procédure à suivre pour effectuer cette demande est très simple.
La démarche peut être accomplie via notre plateforme. Pour la mener à bien, vous devez renseigner en ligne sur Auto Portail les informations suivantes :
La date de la première immatriculation du véhicule ou de la première mise en circulation';
Le numéro d'immatriculation ;
La date du certificat d'immatriculation ;
Le nom du titulaire. L'inscription doit être identique à la présentation sur le certificat d'immatriculation.
Vous devez en outre renseigner votre boite mail, où vous recevrez votre document immédiatement après la validation de la demande.
