Certificat de non gage impossible, que faire ?

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Vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion, mais vous ne parvenez pas à obtenir votre certificat de non gage ? On vous explique comment faire.

Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Obligatoire lors d'une vente de véhicule d'occasion, ce document, qui porte aussi le nom de certificat de situation administrative est un papier officiel que tout titulaire de véhicules d'occasion doit remettre à l'acheteur deux semaines avant la cession.

Un certificat de non gage, pourquoi ?

Le certificat de non-gage est un document officiel obligatoire lors d'une vente. En effet, en tant que titulaire d'un véhicule d'occasion, vous êtes dans l'obligation de fournir au futur nouveau propriétaire de la voiture ce document. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce document donne de nombreux renseignements primordiaux qu'il faut absolument connaître sur votre véhicule, comme :

  • L'absence de toute forme de gage sur votre véhicule ;

  • L'absence de toute forme d'opposition à la cession du véhicule.

Dans le cas où votre certificat de non-gage attesterait d'une forme de gage ou bien d'une forme d'opposition, la vente peut être compromise.

Obtenir mon certificat de non gage rapidement

La procédure et les démarches pour obtenir un certificat de non gage sont très simples. En effet, les démarches ont été simplifiées puisque tout se fait exclusivement en ligne. S'il fallait se rendre à la préfecture il y a quelques années, il n'est aujourd'hui plus utile de se déplacer. Il vous suffit de remplir un formulaire sur Auto Portail et vous obtenez votre certificat de non gage en seulement quelques minutes !

Il vous faut simplement renseigner les quelques informations suivantes :

  • Le numéro d'immatriculation de votre véhicule ;

  • La date de première immatriculation du véhicule ;

  • La date d'émission du certificat.

Tous ces éléments se trouvent au dos de votrecarte grise (ou de votre certificat d'immatriculation).

Gage sur mon véhicule, comment obtenir mon certificat ?

Tout d'abord, revenons sur la signification du terme gage afin de bien comprendre de quoi il s'agit. Le terme gage signifie, dans le domaine automobile, toute forme de crédit non réglé qui concerne le véhicule. Ainsi, par exemple, un véhicule qui a été acheté à crédit et dont ce dernier n'a pas été totalement remboursé est considéré comme gagé.

Est-ce qu'un gage rend impossible la validation du certificat de gage ? Non. Si votre véhicule est gagé, cela n'invalide pas votre certificat de gage. De plus, il est tout à fait possible de procéder à la vente de votre véhicule, même si celui-ci est gagé.

En revanche, en tant qu'acheteur et donc nouveau propriétaire d'un véhicule gagé, c'est vous qui serez tenu responsable de rembourser les différents gages du véhicule.

Opposition sur ma voiture, puis-je obtenir mon certificat de non gage ?

Si un véhicule présente une opposition sur le certificat de non gage, la vente est strictement interdite. Par opposition, on entend toute forme d'oppositions juridiques. Ainsi, il peut s'agit :

  • D'une opposition judiciaire ;

  • D'une opposition d'huissier ;

  • D'une opposition d'un expert en automobile ;

  • D'une opposition du trésor public.

Ainsi, si une opposition apparaît sur votre véhicule, il faudra impérativement annuler la vente.

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