Puis-je faire ma demande de certificat de non-gage en mairie?

Vous souhaitez faire une demande de certificat de non gage, mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? On vous explique comment faire.

Comment fonctionne un certificat de non-gage ?

Obtenir un certificat de non-gage est une chose aisée, mais il n'est pas toujours simple de comprendre quand faire une demande certificat de non-gage, auprès de qui, comment ou encore pourquoi.

Quand faut-il présenter un certificat de non-gage ?

Lors d'une vente. En quelques mots, lorsqu'une vente de véhicule d'occasion a lieu, les propriétaires des voitures sont dans l'obligation la plus formelle de donner à l'acheteur (au minimum deux semaines avant la cession) ce document officiel qu'est le certificat de non-gage. C'est un document que vous connaissez peut-être également sous l'appellation « certificat de situation administrative », qui est son nom officiel.

A quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage permet à l'acheteur de la voiture d'occasion d'avoir toute une série d'informations indispensable concernant le véhicule. Il s'agit pour l'acheteur d'être rassuré quant à la situation administrative de la voiture. En d'autres termes, le certificat de non-gage permet de renseigner sur deux éléments essentiels pour la vente :

• la présence ou l'absence de gage sur le véhicule ;

• la présence ou l'absence d'opposition sur le véhicule.

Que se passe-t-il en cas de gage ou d'opposition sur le véhicule ?

La présence de gages et d'opposition peut avoir un impact sur la vente de votre véhicule. En effet, si votre véhicule est gagé, c'est-à-dire que certains crédits demeurent non réglés (achat, amandes, etc.), la cession peut tout de même avoir lieu. En revanche, c'est le nouveau titulaire qui deviendra créditeur. Alors, si vous êtes acheteur et que vous vous apprêtez à faire l'acquisition d'une voiture gagée, vérifiez bien quels sont les différents gages.

Si le certificat de non-gage montre que la justice, le trésor public ou encore des huissiers ont notifié une opposition à la vente de votre véhicule, il faut dès lors renoncer impérativement à la cession. En effet, une opposition invalide automatiquement la vente d'un véhicule.

Dans quels services faire ses démarches ?

Un grand nombre de démarches administratives s'effectuent auprès des différents services de la préfecture ou encore dans les services de la mairie. C'est le cas par exemple lorsque l'on souhaite obtenir un acte de naissance ou un livret de famille. Mais en ce qui concerne les certificats de non-gage, la démarche est un peu différente.

S'il fallait se rendre à la préfecture, il n'est désormais plus obligatoire de se déplacer pour effectuer les démarches qui concernent le certificat de non-gage. En effet, pas besoin d'aller à la préfecture ni à la mairie, il suffit de quelques clics en ligne pour obtenir votre document officiel.

Avec Auto Portail, c'est simple ! Remplissez le formulaire en ligne, cela ne prend que quelques instants ! Munissez-vous de votre carte grise (aussi appelé certificat d'immatriculation) et renseignez les informations suivantes concernant votre voiture :

• Son immatriculation ;

• La date de sa première immatriculation ;

• Ainsi que la date exacte d'émission de sa première immatriculation ;

Ajoutez également quelques informations concernant votre identité à savoir :

• votre nom ;

• votre prénom.

Et le tour est joué !