Obtenir un certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation

Le certificat de non gage compte parmi les documents obligatoires à transmettre au futur acquéreur d'un d'un véhicule acheté en occasion. Il porte à sa connaissance la situation administrative du véhicule et lui assure d'acheter une voiture non gagée et non soumise à une OTCI. Pour générer votre document, vous devrez renseigner la plaque d'immatriculation du véhicule, mais également les dates de mise en circulation et de certification ainsi que l'identité du titulaire de la carte grise. Parmi les services proposés par notre plateforme en ligne, vous pourrez obtenir votre papier au format PDF en seulement quelques clics et vendre votre véhicule sans attendre.

Le certificat de non gage, un document obligatoire pour vendre son véhicule d'occasion

Également appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), le certificat de non gage est un document officiel. Cette pièce justificative est délivrée par le ministère de l'Intérieur et encadre les transactions automobiles entre particuliers. Sous la forme d'un fichier PDF à télécharger, le certificat de non-gage apporte la preuve que le véhicule n'est pas gagé ou ne fait pas l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Rendu obligatoire par le code de la route, le certificat de non gage rassure l'acheteur et prouve la bonne foi du vendeur.

Si le véhicule est gagé ou sous le coup d'une OTCI, le futur propriétaire a tout intérêt à exiger la régularisation de la situation avant de conclure la vente. Il se prémunit ainsi contre de possibles difficultés administratives induites par un tel achat.

Pour être valide au moment de la cession, le document doit être daté de moins de quinze jours. Dans le cas contraire, la demande doit être renouvelée afin d'obtenir un fichier mis à jour. Toute démarche administrative de cette nature nécessite de connaître les éléments d'identification relatifs au véhicule ainsi qu'au titulaire de la carte grise.

La plaque d'immatriculation : une information à connaître pour obtenir son certificat de non gage

Le numéro d'immatriculation est l'une des informations indispensables à l'émission d'un certificat de non gage. Cet élément est renseigné au champ A de la carte grise.

Au moment de remplir votre déclaration sur internet, veillez à respecter le même format que celui de votre carte grise. En effet, un ancien véhicule ne bénéficie pas du même système d'immatriculation qu'une voiture récente. Les tirets et les espaces doivent être rentrés afin de ne pas rencontrer de problèmes par la suite.

Les autres informations à renseigner pour télécharger son certificat de situation administrative

Le numéro d'immatriculation seul n'est pas suffisant pour obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Vous devez également porter à la connaissance de l'organisme :

• La date de première mise en circulation de l'automobile (champ B de la carte grise) ;

• La date du certificat d'immatriculation (champ I) ;

• L'identité du titulaire de la carte grise (champ C.1) : nom et prénom pour une personne physique, raison sociale pour une personne morale.

L'organisme en charge d'éditer votre document vous demandera également une adresse email valide, sur laquelle vous pourrez récupérer votre pièce justificative. Une fois votre papier téléchargé, vous pourrez alors procéder à la vente de votre véhicule d'occasion.

Où obtenir un certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation ?

En France, les démarches pour obtenir un certificat de non gage s'effectuent en ligne, soit :

• Via un organisme privé, sur un site internet habilité par le ministère de l'Intérieur. C'est notamment le service mis à disposition par notre plateforme en ligne. En seulement quelques minutes et après avoir renseigné les informations précisées dans le paragraphe précédent, vous pourrez recevoir votre justificatif sur votre boîte mail et vendre votre voiture d'occasion.

• Sur l'un des sites officiels rattachés à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : HistoVec ou SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

La plateforme HistoVec vous permet d'accéder à l'historique du véhicule, notamment les antécédents d'accidents et de changement de propriétaire. Le certificat de non-gage compte parmi les éléments transmis.

Bon à savoir : depuis 2017, il n'est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer ces démarches.

Comment obtenir son certificat de non gage sans la carte grise du véhicule ?

En cas de perte ou de vol de carte grise, son titulaire doit effectuer une déclaration auprès des forces de l'ordre. En effet, il est possible d'obtenir un duplicata de ce document. Si ce papier est utile pour demander un certificat de situation administrative, il est également obligatoire en cas de contrôle routier.

La démarche peut s'effectuer en ligne, sur le site de l'ANTS ou via une plateforme habilitée par le ministère de l'Intérieur. Il vous sera demandé de fournir une pièce d'identité accompagnée du procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules de plus de quatre ans).

Comment faire pour lever une OTCI ? sur un certificat de non gage ?

Vous avez renseigné la plaque d'immatriculation de votre véhicule et le certificat indique que votre voiture fait l'objet d'une OTCI ? Dans ce cas, lever l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation est vivement recommandée. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire ne pourra pas effectuer les changements d'informations au niveau de la carte grise.

Pour faire lever une OTCI, il convient de connaître son origine :

• OTCI formulée par un huissier de justice. Vous devez vous acquitter de vos dettes auprès de l'organisme en attente de paiement (organisme de crédit ou autre).

• OTCI formulée par le Trésor Public. Cette opposition de transfert intervient généralement en cas d'amendes impayées. Elle peut également avoir été ordonnée si l'adresse indiquée sur la carte grise n'est pas identique à celle du SIV. La levée d'opposition se fait après paiement des amendes ou changement d'adresse.

• OTCI formulée par les forces de l'ordre. Dans ce cas, cela signifie que le véhicule est considéré comme volé. Ce dernier doit être déclaré comme retrouvé afin de supprimer son inscription au fichier FW.

• OTCI formulée par un expert automobile. Suite à un accident, un véhicule gravement endommagé peut faire l'objet d'une opposition. Après réparations et expertise favorable, il est possible d'obtenir une levée de l'OTCI.