Certificat de non-gage suisse : recevez-le en quelques clics !
Vous voulez connaître les démarches pour faire immatriculer votre véhicule suisse en France ? Rien de plus simple, on vous explique les étapes et la procédure rapidement. Avec Auto Portail, obtenir un certificat de non-gage, il vous suffit de remplir un formulaire avec quelques informations sur votre véhicule et le tour est joué.
Tout savoir sur le certificat de non-gage
Le certificat de non gage est un papier administratif qui est obligatoire lorsque la vente d'un véhicule d'occasion en France a lieu. Mais lors de l'acquisition d'un véhicule à l'étranger, la procédure peut différer.
Quelle est l'utilité du certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage sert à attester que la vente d'un véhicule d'occasion peut être faite sans aucune forme d'opposition, quelle qu'elle soit.
Ce certificat de non-gage porte également le nom de certificat de situation administrative. C'est un papier officiel qui est obligatoire en France pour tout propriétaire qui souhaite entreprendre la vente de son véhicule d'occasion.
Ce document permet de prouver deux éléments en particulier. Dans un premier temps, le certificat de situation administrative certifie l'absence de gage sur la voiture. En d'autres termes, il prouve qu'il n'y pas de crédit non réglé ni de poursuite d'huissier en cours sur le véhicule. De plus, ce certificat permet de montrer que le transfert de la carte grise ne présente pas d'opposition.
Immatriculer son véhicule suisse
La Suisse ne faisant pas partie de l'Union Européenne, les démarches pour faire immatriculer son véhicule suisse en France diffèrent légèrement de celle à effectuer pour les véhicules en provenance des pays européens. Voici donc les quelques étapes à respecter afin d'être en mesure de circuler librement avec votre véhicule.
Rouler avec des plaques provisoires
La demande d'immatriculation d'un véhicule peut prendre un certain temps. Ainsi, si vous souhaitez circuler avec votre voiture achetée en Suisse, il est important de le faire dans les règles.
Afin de rouler en toute légalité sur le territoire français avec votre voiture suisse, vous devez faire une demande de plaques temporaires. Celles-ci vous permettront de rouler dans l'attente de l'obtention de votre immatriculation officielle.
Véhicule suisse : les documents pour la carte grise
Dans un premier temps, il faut effectuer une déclaration de douane. Pour cela, il faut remplir la déclaration de douane 846A. Cette déclaration permet d'attester que vous vous êtes acquittés des frais de taxes et de droits pour l'immatriculation de votre véhicule.
En plus de votre déclaration de douane, il faudra également présenter toute une série de documents comme : la carte grise suisse, votre pièce d'identité, une copie de votre permis de conduire, le certificat de conformité européen, la fiche du dernier contrôle technique du véhicule, la déclaration de cession du véhicule ainsi qu'un justificatif de domicile.
Une fois tous ces documents administratifs réunis, il vous faudra remplir le remplir le formulaire CERFA 13750*07. Ce dernier permet de faire la demande officielle d'immatriculation de votre voiture.
