Obtenir un certificat de non-gage italien
Vous avez fait l'acquisition d'une nouvelle voiture en Italie pour et vous souhaitez connaître la procédure d'immatriculation en France ? En effet, le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion en France. Mais à l'étranger, les démarches ne sont pas exactement les mêmes.
Alors, quelle est la procédure pour faire immatriculer son véhicule acheté à l'étranger ? Et quelles sont les formalités à respecter lors de l'achat d'un véhicule en Italie ? On vous explique cela au cours de notre article. Et pour plus de facilité, vous pourrez aisément remplir le formulaire nécessaire que Auto Portail vous propose.
Les fonctions du certificat de non-gage
En quelques mots, le certificat de non-gage permet de prouver que la vente du véhicule d'occasion peut être effectuée sans que rien ne s'y oppose. Ce certificat, que l'on connaît aussi sous le nom de certificat de situation administrative, est un document obligatoire en France pour quiconque souhaite vendre son véhicule. En effet, il permet notamment d'attester de deux éléments essentiels. Tout d'abord, le certificat de non-gage prouve qu'il n'y a pas de gage sur la voiture (crédit non réglé, ou encore poursuite d'huissier). Ensuite, ce même certificat permet d'attester qu'il n'y pas d'opposition au transfert de la carte grise.
Le titulaire du véhicule est chargé de remettre ce certificat de non-gage au minimum deux semaines précédant la date de la cession.
Faire immatriculer son véhicule italien ?
Pour être en mesure de circuler légalement avec un véhicule acheté en Italie, il est nécessaire que celui-ci soit correctement immatriculé.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir sa carte grise ?
Pour obtenir votre carte grise, il faut vous assurer dans un premier temps d'avoir les documents suivants :
La carte grise italienne (libretto di circolazione)
Le quitus fiscal
Le COC (certificat de conformité européen)
Une pièce d'identité
Une copie du permis de conduire
Une attestation d'assurance
Le permis de conduire de l'ancien propriétaire de la voiture
Le dernier contrôle technique (il doit dater de moins de 6 mois)
La déclaration de cessation
Une fois ces documents fournis, vous pourrez remplir le formulaire CERFA 13750*07 pour l'obtention de votre carte grise. Pour rappel, depuis quelques années, les démarches ne peuvent plus être effectuées à la préfecture et doivent donc se faire exclusivement en ligne. En effet, la procédure est entièrement dématérialisée pour des raisons de simplification.
La vente du véhicule en Italie
Lors de la vente du véhicule italien, le propriétaire effectue ce que l'on nomme une radiation. En somme, le titulaire du véhicule apporte les documents du véhicule, ainsi que les plaques d'immatriculation au Pubblico Registro Automobilistico (PRA). Cette procédure permet au propriétaire de déclarer la vente. C'est ce même PRA qui va apposer sur la carte grise, qui se nomme en italien libretto di circolazione, une étiquette avec le nom du pays de destination.
