Certificat de non gage pour l'acheteur : recevez-le en quelques clics !

Le certificat de non gage est la garantie pour l'acheteur d'acquérir un véhicule d'occasion autorisé à être vendu. Ce certificat de situation administrative prouve notamment que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie par huissier ou n'a pas été volé. Par la suite, ce document est indispensable pour effectuer le changement de carte grise. Utilité, date de validité, démarches, etc. : découvrez tout ce que vous devez savoir sur le certificat de non gage pour l'acheteur et obtenez votre document en quelques clics sur notre site internet.

Certificat de non gage : les informations essentielles

Qu'est ce qu'un certificat de non gage acheteur ?

Aussi appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage atteste de la situation administrative d'un véhicule. Ce document est délivré par le Ministère de l'Intérieur et concerne tous les véhicules à moteur immatriculés sur le territoire français.

Son rôle est essentiel. En effet, dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion, il garantit au futur acquéreur que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition à sa vente. Il assure également à l'acheteur de pouvoir faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise.

En cas de véhicule gagé ou s'il existe une opposition sur ce dernier, la vente ne pourra être réalisée qu'après régularisation de la situation administrative du véhicule.

Qui doit demander le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage d'un véhicule (scooter, moto, voiture, etc.) est généralement demandé par le propriétaire du véhicule. Gage de fiabilité, ce document lui permet en effet de vendre plus facilement son véhicule d'occasion. Toutefois, le futur acquéreur est également autorisé à réaliser la démarche nécessaire à l'obtention d'un certificat de situation administrative (CSA).

Quand demander le certificat de non gage acheteur ?

Le certificat de non gage d'un véhicule doit être demandé avant la vente d'un véhicule.

Au moment de la vente, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours. C'est pourquoi le document indique avec précision le jour et l'heure de son émission. Pour l'acheteur, ce délai relativement court limite le risque d'acquérir un véhicule gagé.

Quelle est l'utilité d'un certificat de non gage ?

L'émission d'un certificat de situation administrative est rendue obligatoire par le code de la route avant toute cession d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Son objectif est de sécuriser la transaction entre le vendeur et l'acquéreur. En effet, le certificat de non gage renseigne l'acheteur sur la situation administrative du véhicule. Il permet notamment de s'assurer que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie par huissier.

Le certificat de situation administrative ne fait pas partie des documents obligatoires lors de la vente d'un véhicule. Toutefois, un véhicule gagé ou qui fait l'objet d'une opposition ne pourra pas être cédé avant régularisation de sa situation administrative. En effet, depuis 2009, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) bloque automatiquement l'établissement des cartes grises pour les véhicules gagés. la vente ne pourra donc pas être enregistrée et le transfert du certificat d'immatriculation ne sera pas réalisé.

Comment obtenir votre certificat de non gage en ligne sur internet

Notre site internet vous permet d'obtenir votre certificat de non gage en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de renseigner les informations suivantes :

Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné par la vente et renseigné au champ A de la carte grise. Lors de sa saisie, veillez à respecter le format utilisé sur le document (123 AB 45, AB-123-CB par exemple) ;
La date de la première immatriculation du véhicule (voiture, scooter, moto, etc.), indiquée au champ B de la carte grise ;
La date du certificat d'immatriculation en cours de validité, rapportée au champ I de la carte grise ;
L'identité du propriétaire du véhicule. Celle-ci doit être identique aux informations renseignées sur la carte grise. Vous devez également renseigner votre statut (professionnel ou particulier) ;
Un email valide afin de recevoir le document sur votre ordinateur.

Notre site internet vous propose un service en ligne complet afin de vous accompagner dans toutes les démarches administratives relatives à votre véhicule. Vous avez ainsi le choix entre deux formules : une période d'essai de deux jours à 0,99 ' pour répondre à un besoin ponctuel ou un abonnement mensuel à 29,99 '.

Vous avez également la possibilité d'obtenir une remise gratuite de votre certificat de non gage acheteur sur le site officiel du gouvernement, à l'adresse siv.interieur.gouv.fr.

Comprendre les informations présentes sur un certificat de non gage acheteur

Un certificat de situation administrative comporte trois rubriques :

L'identification du véhicule, à savoir la marque du véhicule, son numéro d'immatriculation et son numéro de série. En tant qu'acheteur d'un véhicule d'occasion, nous vous conseillons de vérifier le contenu de ces informations et de les comparer avec celle du modèle mis en vente.
La situation administrative du véhicule. Cette rubrique mentionne un possible gage ou Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Afin de vous assurer que le véhicule n'est pas gagé, vérifiez que la mention « Non », « Aucun » ou « Aucune » apparaît en face de chaque possibilité de gage (certificat d'immatriculation volé, certificat d'immatriculation perdu, déclaration valant saisie, immatriculation suspendue, etc.).
La date. La dernière rubrique d'un certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion correspond au jour et à l'heure auxquels le certificat de non gage a été effectué par le vendeur (ou l'acquéreur). Pour être valide, le document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Dans le cas contraire, exigez une situation administrative mise à jour.

Certificat de situation administrative simple et certificat de situation administrative détaillé

Le certificat de situation administrative d'un véhicule se présentait avant sous la forme de deux documents distincts : le certificat de non gage simple et le certificat de situation administrative détaillé (CSA).

Suite au Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le certificat de situation administrative simplifié a été supprimé. Depuis le 24 juillet 2018, seul reste le CSA détaillé, correspondant à l'historique de la situation administrative du véhicule.

Véhicule gagé : pourquoi ? quels risques pour l'acheteur ?

Un véhicule gagé ou tombé sous le coup d'une opposition ne peut généralement pas être vendu. Cette Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation peut avoir différentes origines, plus ou moins faciles à régulariser. Dans tous les cas, l'achat d'un véhicule gagé entraîne des difficultés pour l'acquéreur, d'où l'importance de consulter attentivement le certificat de non gage au moment de la vente.

Différents types d'opposition

La vente d'un véhicule d'occasion peut être bloquée pour différentes raisons. Tout d'abord, le véhicule peut être gagé. Cela signifie que les crédit-bail souscrit pour l'achat du véhicule n'a pas été soldé par son propriétaire.

Par ailleurs, le véhicule peut faire l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Cette opposition au transfert peut avoir plusieurs origines :

Une amende non payée. Émise par le Trésor Public, cette OTCI est la plus courante.
Une adresse mal renseignée. Une OTCI peut également être émise par le Trésor Public si ce dernier constate que l'adresse renseignée sur la carte grise n'est pas identique à celle enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Un véhicule volé. Émise par une gendarmerie ou un commissariat, ce type d'OTCI touche les véhicules déclarés comme volés. Dans ce cas, aucune démarche administrative ne peut être effectuée (changement de titulaire de la carte grise, changement d'adresse, demande de duplicata).
Un véhicule accidenté. Lors d'un accident, un professionnel de l'automobile peut émettre une OTCI pour les véhicules gravement accidentés (VGA) ou économiquement irréparables (VEI).
Une saisie relative au véhicule, exigée par un huissier de justice.

Lever l'opposition ou le gage sur un véhicule en tant que vendeur

La levée de l'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) dépend de la nature du blocage :

Amende : le montant de cette dernière doit être régularisé par le propriétaire du véhicule auprès du Centre Amendes Services.
Adresse erronée : l'information doit être mise à jour en envoyant un justificatif de domicile au Centre des Impôts et des Finances Publiques.
VEI et VGA : une nouvelle expertise peut être sollicitée après réparation du véhicule. La levée de l'OTCI n'intervient qu'après constatation de la remise en conformité du véhicule mis en vente.
Saisie par huissier : dans ce cas, seul le règlement complet des sommes dues permet de lever l'OTCI rattachée au véhicule.

Si le véhicule est gagé, il faudra alors s'acquitter du remboursement intégral de la dette auprès de l'organisme financier détenteur du gage. Par ailleurs, dans le cadre d'un achat à crédit, le remboursement intervient généralement auprès d'une société de financement privé, partenaire d'une marque automobile (BMW Financial Services, Diac Location, Fal Fleet Services, Volkswagen Financial Services, PSA Finance France, etc.).

Achat d'un véhicule gagé

S'il s'avère que le véhicule est gagé, le nouvel acquéreur peut mettre le certificat d'immatriculation à son nom, mais son véhicule risque d'être confisqué en cas de non-remboursement des mensualités du crédit-bail par l'ancien propriétaire. En cas de problème, l'acheteur va donc être dans l'obligation de prouver qu'il n'avait pas connaissance de la situation administrative du véhicule, alors même qu'il est censé avoir signé le certificat de non gage. Dès lors, le mieux reste encore de trouver une solution à l'amiable avec l'ancien propriétaire, en espérant qu'il règle les dernières mensualités de son prêt. Dans le cas contraire, un recours judiciaire peut être envisagé.

Afin d'éviter toute complication de ce genre, il est vivement recommandé de consulter attentivement le certificat de non gage lors de la vente du véhicule. Pour être valide, le document doit notamment indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule et afficher l'en-tête du ministère de l'intérieur. Pour rappel, notre site internet vous permet de générer un certificat de non gage conforme en seulement quelques clics.

Vous êtes sur le point d'acquérir un véhicule d'occasion et vous avez un doute sur la viabilité du certificat de non gage présenté par le vendeur ? Vous avez la possibilité de générer vous-même un certificat de situation administrative (CSA) afin d'obtenir une preuve que le véhicule peut être vendu.

Achat d'un véhicule avec opposition

En cas d'achat d'un véhicule (voiture, scooter, moto, etc.) sous le coup d'une opposition, deux possibilités s'offrent à l'acheteur :

Premièrement, l'acquéreur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur du véhicule, dans lequel il lui demande de mettre fin à l'opposition. Pour ce faire, le vendeur doit aller s'acquitter de ses dettes auprès du Trésor Public ou d'un huissier de justice. Si le véhicule acheté est répertorié au fichier des véhicules volés, l'ancien propriétaire peut déclarer le véhicule comme retrouvé auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police. Dans le cas d'un véhicule expertisé économiquement irréparable ou gravement accidenté, seule une contre-expertise est en mesure de faire lever l'opposition.
L'acquéreur peut aussi demander l'annulation de la vente du véhicule gagé, ainsi que des dommages et intérêts. La demande doit être formulée auprès du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité en cas de litige inférieur à 5 000 '). Suite à la résolution de la vente, l'acheteur restitue le véhicule à son ancien propriétaire, sans avoir à s'acquitter d'une indemnité d'utilisation.