Comment savoir si une voiture est gagée ?
Si vous avez pour projet d'acheter une voiture d'occasion ou de vendre votre propre véhicule à un particulier, vous devez vous intéresser au certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, qui est un document à fournir obligatoirement à l'occasion d'un transfert de propriété d'une voiture. Voici comment obtenir ce certificat, qui permet de savoir si une voiture est gagée ou non.
HistoVec, pour un historique complet du véhicule
Si vous souhaitez obtenir un historique complet de votre voiture pour le partager avec l'acheteur, vous pouvez utiliser un outil en ligne appelé HistoVec.
En utilisant ce service, vous ne fournirez pas seulement le certificat de non-gage à l'acheteur de votre voiture, mais vous lui transmettrez l'historique complet du véhicule, ce incluant:
La date de première mise en circulation;
Les changements successifs de propriétaires;
Les dates et conclusions des contrôles techniques;
Un récapitulatif complet de toutes les caractéristiques du véhicule.
Vous pouvez proposer spontanément ce document à votre acheteur, ou vous contenter de lui fournir un certificat de non-gage. Aucune disposition légale ne vous oblige à utiliser HistoVec et à être si exhaustif envers l'acheteur.
Parfois, les acheteurs utilisent eux-mêmes la plateforme HistoVec pour demander ce document au vendeur. En effet, le site propose ce service de demande directe au propriétaire du véhicule, HistoVec faisant office d'intermédiaire entre les deux parties, mais vous pouvez refuser cette procédure.
Votre seule obligation est de lui fournir un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, et le résultat positif du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule que vous vendez a plus de 4 ans.
La seule exception à l'obligation de fourniture de la preuve du passage du contrôle technique est le cas où vous vendez votre véhicule à un professionnel de la mécanique automobile, à savoir un garagiste ou un concessionnaire.
Rendez-vous en préfecture si vous n'êtes pas familier avec les outils informatiques
Si vous n'avez pas internet ou que vous avez des difficultés à utiliser les outils informatiques, vous pouvez vous rendre dans votre préfecture ou sous-préfecture pour vous faire aider.
Des points numériques y sont mis à votre disposition et des médiateurs, appelés médiateurs numériques, ont pour mission de vous aider à réaliser vos démarches en ligne. Vous pouvez aussi solliciter l'accompagnement du personnel d'une maison France Services.
Profitez de cette session pour poser toutes les questions que vous avez au médiateur numérique qui vous accompagnera, afin que vous soyez en mesure de procéder seul la prochaine fois que vous aurez une démarche à effectuer en ligne.
Quelle est l'incidence du fait que la voiture soit gagée ?
Vous avez prévu de vendre votre véhicule, vous aviez oublié que votre voiture était gagée et vous venez de vous en rappeler en recevant votre certificat ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas obligé d'annuler la vente.
Il est tout à fait légal et possible de vendre une voiture gagée, à condition d'en informer l'acheteur. Si la personne qui souhaite acquérir votre véhicule comprend la situation et qu'il donne son accord libre et éclairé pour procéder à la transaction malgré le gage, vous pourrez tout à fait procéder à la vente et le nouveau propriétaire pourra obtenir une nouvelle carte grise à son nom sans problème.
Pour éviter tout litige ultérieurement à la vente, assurez-vous que l'acheteur a bien compris la situation. Votre voiture étant gagée, la personne à qui vous devez d l'argent pourra faire saisir la voiture concernée par le gage si vous ne remboursez pas votre dette.
Il faut donc que vous puissiez présenter des garanties à la personne qui va acheter votre véhicule, pour qu'elle comprenne que votre créancier n'aura pas à actionner son droit et qu'elle pourra donc jouir de son véhicule comme bon lui semble, sans se la faire saisir.
En fonction des garanties que vous pourrez apporter à l'acheteur, et selon le niveau de confiance qu'il pourra placer en votre capacité à rembourser vos dettes au plus vite, il pourra vous demander une réduction du prix de vente du véhicule. C'est alors à vous d'évaluer quelle remise vous êtes prêt à concéder.
Si vous ne souhaitez pas baisser le prix de vente de votre véhicule, vous pouvez rembourser votre dette auprès de votre créancier et régulariser votre situation pour qu'il lève le gage et que vous soyez en mesure de fournir un nouveau certificat, libre de tout gage, à l'acheteur de votre voiture.
Notre outil pour obtenir son certificat de non gage rapidement et simplement
Nous vous proposons un outil complet qui vous accompagne dans toutes les démarches relatives à la vie et à la vente de votre véhicule. Dans ce cadre, nous vous permettons d'obtenir un certificat de non-gage rapidement et simplement.
Ce certificat doit être fourni à l'acheteur de votre véhicule avant ou au moment de la cession, et le document ne doit pas dater de plus de 15 jours.
Pour obtenir votre certificat, munissez des informations suivantes:
Le numéro d'immatriculation de la voiture que vous désirez vendre. En saisissant les chiffres et les lettres, respectez le format indiqué sur votre carte grise et n'oubliez pas les tirets s'ils sont présents sur le document d'immatriculation ;
La date de première immatriculation de la voiture, telle qu'indiquée sur la carte grise. Si vous avez acheté votre véhicule d'occasion, cette date sera antérieure à votre acquisition ;
La date de délivrance du certificat d'immatriculation actuel, c'est-à-dire celui qui a été fait lorsque vous avez acheté votre voiture ;
Votre identité et votre adresse: Attention, ces informations doivent être identiques à celles qui figurent sur la carte grise. Ainsi, si vous avez déménagé récemment, vous devrez au préalable faire modifier votre adresse sur votre carte grise ;
Un email valide afin de recevoir votre certificat de non gage directement sur votre boite de courrier électronique. Vous pourrez ensuite imprimer l document et le remettre en mains propres à l'acheteur le jour de la cession, ou lui transférer par courrier électronique.
