Voiture gagée, c'est quoi?

Si vous avez pour projet d'acheter une voiture d'occasion ou de vendre votre propre véhicule, vous devez vous assurer de sa situation administrative avant de procéder à la transaction. Dans le cas où le véhicule serait gagé, vous vous demandez certainement ce que vous devez faire pour pouvoir régulariser la situation, si nécessaire, et acter le transfert de propriété. Nous vous expliquons ici tout ce que vous devez savoir sur les voitures gagées pour comprendre vos droits et obligations.

Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?

Commençons par appréhender la notion juridique de gage pour bien comprendre les termes que nous allons employer. Un gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un objet mobilier pour garantir l'exécution d'une dette. En d'autres termes, cela signifie qu'un gage agit comme une sorte d'assurance privée pour sécuriser la personne à qui l'on doit de l'argent.

Si la personne qui a une dette propose sa voiture en gage, la personne à qui la somme d'argent est due pourra prendre possession de la voiture en cas de non-remboursement de la dette. Ce procédé permet aux particuliers d'obtenir des prêts plus facilement, puisque le prêteur va se sentir rassuré de savoir qu'il aura une compensation dans le cas où il ne serait pas remboursé.

En pratique, les voitures gagées le sont souvent à la demande des organismes de crédit qui financent l'acquisition des véhicules ou à la demande de garagistes qui effectuent des travaux de réparation conséquents. Mais une voiture pour aussi être gagée pour garantir toutes sortes de dettes, même celles qui n'auraient aucun lien avec le véhicule en question.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Avant toute vente de voiture, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative à l'acheteur. Cette étape du processus de vente est obligatoire et ne peut pas être ignorée par les parties.

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, sert à protéger l'acheteur d'une voiture. Grâce à ce document, qui doit être daté de moins de 15 jours avant la date du transfert de propriété, l'acheteur peut s'assurer qu'aucun gage ni opposition ne l'empêcheront de jouir de son véhicule ni de se voir délivrer un nouveau certificat d'immatriculation, aussi appelé carte grise.

Comment savoir si une voiture est gagée ?

Pour savoir si une voiture est gagée, vous pouvez utiliser notre service en ligne, complet, rapide et efficace. Pour cela, il suffit de renseigner la plaque d'immatriculation, certaines données personnelles et nominatives ainsi que des éléments figurant sur la carte grise de la voiture concernée.

Si vous avez besoin d'un document plus exhaustif, vous pouvez aussi utiliser HistoVec, la contraction d'Historique des Véhicules. Si vous êtes acheteur, vous pouvez utiliser la plateforme pour demander au vendeur de vous transmettre le document en ligne.

Grâce au service HistoVec, vous aurez accès à l'historique complet du véhicule que vous souhaitez acquérir, de la date de première mise en circulation aux changements successifs de propriétaires en passant par les dates et conclusions des contrôles techniques, en plus d'un récapitulatif de toutes les caractéristiques du véhicule.

En tant que vendeur, sachez que rien ne vous oblige à être si exhaustif envers l'acquéreur de votre véhicule et vous pouvez lui fournir le seul certificat de situation administrative si vous préférez.

Peut-on vendre une voiture gagée ?

Oui, légalement rien ne vous interdit de vendre une voiture gagée à condition que vous fournissiez à l'acheteur le certificat de situation administrative qui l'informera de ce gage. Pour éviter tout problème ultérieur, assurez-vous que l'acheteur a bien compris la situation et qu'il a pris la mesure du risque qui pèse sur son acquisition.

Le créancier ayant un droit sur le véhicule gagé, il pourra tout à fait actionner son droit même si la voiture a changé de propriétaire. L'acheteur peut néanmoins accepter d'acquérir une voiture gagée, à ses propres risques. En pratique, les voitures gagées sont souvent vendues au rabais, pour compenser le risque qui pèse sur l'acquéreur.

Si vous souhaitez acheter une voiture gagée, vous devez comprendre que si la personne qui vous vend ce véhicule ne rembourse pas sa dette au créancier titulaire du gage, ce créancier pourra saisir la voiture que vous avez achetée, et cela tant que le gage n'est pas levé, c'est à dire tant que le vendeur du véhicule n'a pas remboursé sa dette et que ce remboursement n'a pas été officiellement reporté aux autorités compétentes.

Si vous avez acheté une voiture gagée, vous pourrez procéder au transfert de propriété de manière classique, comme pour n'importe quelle voiture d'occasion, et vous obtiendrez un nouveau certificat d'immatriculation, à votre nom. Bien évidemment, le gage restera noté sur votre certificat de situation administrative tant que le vendeur de votre véhicule n'aura pas remboursé sa dette.

Comment peut-on lever le gage d'un véhicule ?

Vous l'aurez compris, si vous ne souhaitez pas prendre de risques, vous devrez faire procéder à la levée du gage avant d'acheter le véhicule que vous convoitez.

Si le propriétaire actuel du véhicule a acquis ce bien à l'aide de crédit et que l'organisme bancaire a un droit de gage dessus, la seule manière de lever le gage sera de rembourser intégralement le crédit. Il en va de même quel que soit la nature du gage: Il faudra soit rembourser le créancier soit convenir d'un nouvel arrangement pour qu'il accepte de renoncer à son droit de gage sur le véhicule.

Quelles autres informations figurent sur le certificat de situation administrative ?

Outre la présence ou non de gage sur le véhicule, le certificat de situation administrative indique aussi si une éventuelle opposition vient faire obstacle au transfert de propriété.

Contrairement au gage, qui n'empêche pas la vente de la voiture, l'opposition interdit purement et simplement tout transfert de propriété du véhicule concerné. L'opposition judiciaire concerne les voitures inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). Un véhicule déclaré volé ne peut pas être vendu tant qu'il n'a pas été restitué à son propriétaire.

Dans le cadre d'une saisie initiée par un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, une opposition peut venir frapper le véhicule de la personne qui a des dettes, qu'elles qu'en soient la nature et l'origine. Pour lever ce type d'opposition, il est nécessaire de trouver un accord avec l'huissier qui gère la saisie ou de rembourser ses dettes.

L'opposition du Trésor Public peut être apposée sur un véhicule lorsque son propriétaire n'a pas payé ses amendes pour infractions routières et qu'il n'est pas joignable à l'adresse mentionnée sur sa carte grise. La seule manière de lever ce type d'opposition est de payer votre dette envers le centre des impôts de votre préfecture.

Plus rarement, une opposition décidée par un expert automobile est aussi possible, généralement à la suite d'accidents de la route. Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté, il ne pourra pas être vendu. La seule manière de lever ce type d'opposition est de faire procéder à une nouvelle expertise après avoir réalisé des réparations ou des modifications en fonction du rapport d'expert.

Tant qu'un nouveau rapport d'expert ne considère pas que le véhicule est apte à la vente, il ne sera pas possible de faire lever cette opposition. Si vous ne parvenez pas à obtenir un nouveau rapport en ce sens, la seule manière de vous séparer d'un véhicule frappé d'une opposition décidée par un expert automobile est de le céder à un démolisseur.

Quelles sont les étapes à respecter pour vendre un véhicule ?

Si vous envisagez de vendre votre véhicule, voici un guide synthétique des étapes à suivre:

• Commencez par vérifier que la carte grise de votre véhicule est à jour et que les informations qu'elle indique sont bien exactes. Si vous avez déménagé récemment, par exemple, vous devez faire amender votre adresse pour que ce soit votre nouveau domicile qui soit inscrit;
• Si votre véhicule a plus de 4 ans, et que vous le vendez à un particulier, vous devez effectuer un contrôle technique moins de 6 mois avant la vente;
• Demandez votre certificat de situation administrative, qui doit dater de moins de 15 jours avant le jour de la vente;
• Déclarez la cession du véhicule sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). A la fin de la procédure, un code de cession s'affichera à l'écran. Conservez ce code précieusement pour la suite de la procédure;
• Signez le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur: Le formulaire cerfa n°15776 doit être rempli conjointement avec l'acheteur. Lors de cette étape, vous devez informer l'acheteur de tous les défauts et problèmes dont vous auriez connaissance et qui ne figureraient pas sur les documents que vous avez déjà fournis;
• Remettez à l'acheteur le certificat d'immatriculation et le dossier de vente: Barrez votre carte grise et écrivez 'vendu le' suivi de la date, de l'heure et de votre signature. Remettez-lui aussi le code de session obtenu sur le site ANTS ainsi que le compte rendu du contrôle technique;
• Enfin, n'oubliez pas de prévenir votre assureur afin qu'il mette fin à votre contrat relatif au véhicule que vous venez de vendre.