Peut-on vendre une voiture gagée ?
Votre voiture est gagée et vous voulez la vendre ? Vous avez repéré une voiture qui vous intéresse mais le propriétaire annonce qu'elle est gagée ? Vous ne savez pas si vous avez le droit de procéder au transfert de propriété et vous souhaitez vous renseigner sur les implications d'un gage lors du processus de vente ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la présence d'un gage ou d'une opposition, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Vendre une voiture gagée, quelles sont vos obligations ?
Si votre voiture est gagée, par l'organisme qui vous a octroyé un crédit pour en faire l'acquisition par exemple, et que vous n'avez pas fini de rembourser vos dettes, vous vous demandez peut-être si vous pouvez la vendre avant d'avoir régularisé votre situation.
Légalement, aucune disposition ne vous empêche de vendre votre voiture gagée, à condition de respecter le droit d'information de l'acheteur. Vous devez donc être particulièrement vigilant à lui transmettre les bonnes informations, de manière complète, en temps et en heure, afin d'éviter tout litige par la suite.
Informez correctement l'acheteur
Dès la rédaction de l'annonce, mentionnez que votre voiture est gagée. Répondez sincèrement aux questions des potentiels acquéreurs et expliquez pourquoi votre véhicule est gagé. Informez aussi les personnes de la manière dont vous entendez rembourser vos dettes, et dans quels délais. Apportez autant de détails et de preuves que possible, afin de rassurer l'acheteur sur votre capacité et votre volonté à rembourser et à libérer votre voiture du gage.
Fournissez les documents requis
Pour remplir votre obligation d'information, vous devez fournir un certificat de non-gage à l'acheteur. Ce document, officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA) peut être commandé en ligne en utilisant notre outil.
Le CSA est un document officiel qui indique si un gage ou une opposition sont attachés à la voiture. Si vous avez fait lever votre gage récemment, vous devez attendre quelques jours avant que l'information apparaisse sur le CSA.
Acheter une voiture gagée, quelles précautions prendre ?
Si vous avez repéré une voiture d'occasion qui vous intéresse, et que celle-ci est gagée, vous vous demandez peut-être si vous pouvez l'acheter, et quels sont les risques que vous encourrez.
Comprenez la situation
Commencez par prendre connaissance du certificat de situation administrative du véhicule. Il vous indiquera s'il s'agit réellement d'un gage, et non d'une opposition que le propriétaire pourrait appeler gage par abus de langage. Demandez au propriétaire de vous expliquer pourquoi sa voiture est gagée, et pourquoi il n'a pas remboursé ses dettes afin de lever le gage.
Souvent, le gage est sollicité par les organismes de crédit qui financent l'acquisition d'un véhicule. Le gage leur permet alors de saisir le véhicule en cas de non-remboursement du client. Les garagistes qui effectuent des travaux conséquents sur un véhicule peuvent aussi garantir le paiement de leur rémunération en demandant un gage.
Cette solution est très utile pour les deux parties, puisque le client qui n'a pas les moyens de procéder à un achat immédiat peut acquérir son véhicule grâce au prêt, ou faire réaliser les travaux nécessaires par un garagiste alors qu'il ne peut pas payer les services sur le moment.
Quant à lui, l'organisme de crédit ou le garagiste n'a pas peur de ne pas être remboursé ou payé, puisqu'il pourra saisir le véhicule gagé en cas de défaillance du propriétaire.
Soyez conscient des risques
En achetant une voiture gagée, vous devez être conscient du fait que votre véhicule pourra être saisi à tout moment par le créancier du vendeur de votre véhicule si le vendeur ne s'acquitte pas de ses dettes.
En effet, le gage est attaché au véhicule et il restera donc actif suite au transfert de propriété. Vous deviendrez donc le propriétaire d'une voiture gagée, même si la dette n'est pas la votre.
Bien souvent, le vendeur va profiter de la vente de son véhicule pour rembourser son prêt intégralement et le gage pourra donc être levé. Mais si le vendeur ne s'exécute pas, vous vous exposez à la saisie de votre véhicule, même si vous n'avez personnellement commis aucun défaut de paiement.
Négociez le prix
En achetant une voiture gagée, vous vous exposez au risque de voir ce véhicule saisi sans pouvoir vous y opposer. Ce risque étant plus ou moins conséquent selon le profil du vendeur du véhicule, vous pouvez négocier le prix de vente à la baisse, de manière proportionnée au risque encouru.
Transférez le crédit à votre nom
Si le gage vient du fait que le crédit ayant servi à acquérir la voiture n'a pas été intégralement remboursé, vous pouvez faire transférer le crédit à votre nom, si l'organisme bancaire l'accepte. Cela vous permettra d'avoir le contrôle sur le gage et de ne pas subir une éventuelle défaillance de la personne qui vous a vendu le véhicule.
Le certificat de situation administrative indique une opposition, que faire ?
S'il est tout à fait possible d'acheter et de vendre une voiture gagée, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'opposition. Pour savoir si un véhicule est frappé d'opposition, la démarche est exactement la même que pour savoir s'il est gagé: il suffit de consulter le certificat de situation administrative.
L'opposition empêche tout transfert de propriété, quelle qu'en soit l'origine. Voici les causes possibles d'une opposition, ainsi que la marche à suivre pour les lever:
Le véhicule est inscrit sur le fichier des véhicules volés: Vous ne pourrez pas le vendre tant que la restitution à son propriétaire n'est pas officiellement actée par les services compétents;
Le véhicule est frappé par une saisie judiciaire, décidée par un commissaire de justice dans le cadre d'une dette: Vous ne pourrez pas le vendre tant que la dette n'a pas été remboursée ou qu'un accord n'a pas été trouvé avec les créanciers, via le commissaire de justice;
Des amendes relatives à des infractions routières n'ont pas été payées: Il est nécessaire d'honorer ces paiements auprès du Trésor Public;
Le véhicule a été déclaré trop endommagé par un expert automobile: Il faut procéder à des réparations et demander une nouvelle expertise. Si aucune réparation ne peut rendre le véhicule utilisable, vous ne pourrez le vendre qu'à un démolisseur;
