Un certificat de non-gage est un document obligatoire lors d’une transaction automobile entre particuliers. Sa demande doit être faite moins de 15 jours avant la vente, auprès d’un site habilité ou affilié à l’ANTS (SIV, HistoVec). En tant que vendeur ou acquéreur, notre plateforme vous permet d’obtenir votre certificat de non gage en quelques clics pour une vente sereine.
À quoi sert un certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est utilisé pour sécuriser une transaction entre particuliers, lors de la cession d’un véhicule d’occasion.
Ce document porte à la connaissance de l’acheteur la situation administrative du véhicule qu’il s’apprête à acquérir. Le certificat de non gage indique notamment si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation.
Le certificat de non gage est-il obligatoire ?
Le certificat de non gage est un document rendu obligatoire par le code de la route. Lors de la procédure de cession automobile (sur la plateforme en ligne ANTS), le vendeur atteste avoir transmis le CSA à l’acquéreur.
La procédure concerne tous les véhicules (voiture, deux roues, camion, etc.) immatriculés en France.
Qui doit demander le certificat de non gage ?
Le vendeur comme l’acquéreur de la voiture d’occasion (ou du véhicule) peuvent faire les démarches pour obtenir un certificat de non gage en ligne. Seule condition : connaître les informations relatives à l’identification du titulaire de la carte grise et du véhicule (numéro d’immatriculation, date de la carte grise, etc.)
Où trouver un certificat de situation administrative détaillé ?
Les démarches liées à la cession d’un véhicule d’occasion se font principalement en ligne. Pour obtenir un certificat de non gage, vous pouvez :
- Passer par notre site internet (ou un site habilité) ;
- Passer par un site de l’État : SIV ou HistoVec notamment. Un certificat de non-gage est également délivré lors de la déclaration de cession du véhicule.
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération de 2017, il n’est plus possible d’effectuer ces démarches en préfecture.
