Certificat de non-gage, à quoi ça sert ?
Si vous avez acheté ou vendu une voiture d'occasion, vous avez sûrement déjà entendu parlé du certificat de non-gage. En quelques mots, le certificat de non-gage est un document administratif officiel obligatoire pour tout achat et toute vente de voiture d'occasion. Les démarches pour obtenir son certificat sont très simples et on vous explique comment faire pour l'obtenir, mais surtout, à quoi il sert.
Le certificat de non-gage, c'est quoi au juste ?
Le certificat de non-gage est aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative (CAS). Comme son nom l'indique, c'est un papier officiel qui a pour objectif de donner des renseignements sur la situation administrative du véhicule. Mais quels renseignements donne-t-il précisément ?
Les renseignements fournis par le certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative donne différents renseignements sur le véhicule que vous vendez ou que vous achetez. Premièrement, le certificat de non-gage permet de savoir s'il y a des gages sur le véhicule. Par gage, on entend le plus souvent l'existence d'un crédit non soldé. Deuxièmement, le certificat de situation administrative informe de toute forme d'opposition au transfert de carte grise. Cette opposition peut prendre différentes formes comme :
Une opposition judiciaire ou d'huissier
Une opposition du trésor public
Une opposition de la part d'un expert en automobile
Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Pour rappel, le certificat de non-gage est un document que tout titulaire d'un véhicule d'occasion en vente se doit obligatoirement de fournir à l'acquéreur. De plus, ce document doit impérativement être remis au moins deux semaines avant la date de cession prévue.
Gages et oppositions, que faire ?
Parfois, il arrive qu'un gage ou qu'une opposition apparaisse sur votre certificat de non-gage. Quelles sont les alternatives lors d'une telle situation ?
Que faire en cas de gage ?
En tant que vendeur, si votre contrat de situation administrative fait état de la présence de gage, cela est majoritairement dû à l'achat d'un véhicule qui a été fait à crédit et qui n'a pas totalement été remboursé. Pour que le gage prenne fin, il faut donc rembourser entièrement le crédit.
En tant qu'acheteur, il est possible de faire l'acquisition d'un véhicule gagé. En revanche, cela signifie que vous serez, à compter de ce jour, le nouveau débiteur.
Que faire en cas d'opposition ?
Si une forme quelconque d'opposition apparaît sur votre contrat de situation administrative, vous pouvez faire une demande de levée d'opposition en vous adressant au département administratif concerné.
Peut-on vendre ou acheter un véhicule gagé ?
Il est tout à fait possible de faire l'acquisition d'une voiture gagée, tant que ce gage figure sur le contrat de situation administrative. Il n'est en revanche pas possible de vendre ou d'acheter une voiture si la mention d'opposition au transfert de carte grise apparaît.
