Combien de temps un certificat de non gage est-il valable?
Vous êtes propriétaire d'un véhicule d'occasion que vous vous apprêtez à vendre ? Dans ce cas, vous n'êtes surement pas sans savoir que vous allez devoir vous procurer le fameux certificat de non gage. Si vous ne savez pas quand ni comment vous procurer votre certificat de situation administrative, on vous explique en détail comment procéder. Dates, durée de validité, démarches en ligne, on vous dit tout dans cet article.
Le certificat de non gage, qu'est-ce que c'est ?
Avant toute chose, il est nécessaire de revenir brièvement sur la définition du certificat de non gage afin de comprendre quelles sont ses fonctions exactes et pourquoi c'est aujourd'hui un document indispensable à toute vente de véhicule d'occasion.
Un document officiel ?
Le certificat de non gage, que l'on appelle également certificat de situation administrative, est un document officiel et légal que les titulaires de véhicules en vente sont tenus de se procurer. Il s'agit en effet d'un document qui est obligatoire lorsqu'a lieu la vente d'un véhicule d'occasion. Cependant, il faut s'assurer que votre certificat de non gage n'ait pas dépassé sa date de validité qui est de 15 jours.
Pensez donc à commander dès à présent votre certificat de non gage en vous rendant sur notre site Auto Portail. Notre démarche simple et rapide vous permet d'obtenir votre certificat de non gage à temps pour la vente de votre véhicule. Renseignez simplement les informations demandées sur notre formulaire et obtenez votre certificat de situation administrative en seulement quelques clics !
Date et durée du certificat de non gage
Le certificat de non gage a été rendu obligatoire via l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 et mis à jour en 2009. Ainsi, le certificat de non gage est obligatoire depuis presque quarante ans. Ce certificat de situation administrative assure donc depuis de nombreuses années le bon déroulement de la vente des véhicules d'occasion. Il permet d'éviter les mauvaises surprises et les désaccords entre le vendeur et l'acquéreur du véhicule. Ce document doit impérativement être remis au moins deux semaines avant la date de vente pour être considéré comme un document authentique légal et valide. Au-delà de ce délai, votre certificat de situation administrative pour être considéré comme invalide. Si tel est le cas, la vente du véhicule d'occasion pourra être compromise. Veillez donc à bien respecter les dates imparties afin de ne pas vous retrouver dans une situation délicate.
A quoi sert ce document ?
Comme son nom l'indique, le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, permet de renseigner sur le statut administratif du véhicule et plus précisément sur l'absence de gage présent sur le véhicule. Il permet en somme de montrer que le véhicule a une situation administrative correcte, qu'il n'a pas défaut et qu'il peut être vendu sans mauvaise surprise.
Les risques encourus en cas d'absence de certificat de non gage ou en cas de certificat à durée invalide
Dans certains cas, la vente de votre véhicule peut être paralysée. Cela peut être le cas par exemple si votre véhicule présente des gages, si votre certificat de non gage fait apparaître une certaine opposition ou encore si votre certificat d'immatriculation a dépassé sa date de validité. Afin de tout comprendre sur la durée de validité du certificat de non gage ainsi que sur les différentes formes de gages et d'oppositions qui peuvent empêcher la vente de votre véhicule d'occasion, découvrez les éléments essentiels à retenir.
Qu'est-ce qu'un gage ?
Dans ce contexte, le terme gage fait le plus souvent référence à un crédit non soldé. Ainsi, si vous devenez le nouveau propriétaire d'un véhicule qui présente des gages, vous serez tenu de rembourser lesdits crédits. Alors prenez bien vos précautions avant de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion et pensez à bien vérifier votre certificat de non gage.
Régler ses gages et mettre à jour son certificat de situation administrative
Si votre véhicule présente des gages mais que vous avez réglé ceux-ci, pensez à mettre à jour à temps votre certificat de non gage afin que celui-ci arrive exempt de tout gage le jour de la vente. Pour rappel, votre certificat de non gage a une durée de validité de 15 jours. En tant qu'acheteur, pensez-donc à bien faire attention aux dates de vente et d'émission du certificat de non gage afin que celles-ci concordent.
La présence d'un gage peut-elle invalider la vente de mon véhicule ?
Le certificat de situation administrative renseigne non seulement sur la présence ou l'absence de gage mais aussi sur les éventuelles formes d'opposition au transfert de la carte grise. Si le certificat de non gage indique une quelconque forme d'opposition, la vente devra être immédiatement annulée.
L'expression juridique opposition au transfert de carte grise fait ici référence aux potentiels éléments suivants :
Une opposition d'huissier,
Une opposition présentée par un expert en automobile,
Une opposition de la part du trésor public,
Ainsi, si votre certificat de situation administrative fait montre d'une opposition, vous ne pourrez pas finaliser la vente de votre véhicule d'occasion.
Le certificat de non gage, valable pour quel type de véhicules ?
Le certificat de situation administrative est valable pour tous les types de véhicules. En effet, que vous vendiez une voiture, une moto ou encore un camion, vous serez dans l'obligation de fournir un certificat de non gage au moins deux semainesavant la date effective de la vente.
Les dates de validités du certificat de non gage
Il n'est pas toujours évident de comprendre quels sont les délais de validité des documents officiels. leurs dates peuvent être assez floues et parfois même évoluer dans le temps. Heureusement, en ce qui concerne le certificat de non gage, les dates sont assez fixes et simples à mémoriser.
Quelle est la durée effective de mon certificat de non gage.
Un certificat de non gage, quelle que soit la manière dont il est délivré, a une durée de validité de seulement deux semaines, ou plus précisément de 15 jours exactement. Ainsi, lorsque vous effectuez la vente de votre véhicule d'occasion, vous devez être particulièrement prudent et méticuleux en ce qui concerne les dates. En effet, si votre certificat de situation administrative dépasse les 15 jours, celui-ci pourra être considéré comme étant invalide.
Que se passe-t-il si mon certificat n'est plus valide
Un certificat de situation administrative donc la date est dépassée peut avoir certaines conséquences. En effet, si le jour de la vente, votre certificat de non gage est jugé invalide, il se peut que la vente soit repoussée.
Si tel est le cas, vous serez, en tant qu'acheteur, dans l'obligation d'effectuer une nouvelle demande de certificat de non gage.
Heureusement, vous n'avez plus besoin de vous rendre à la préfecture pour effectuer votre demande de certificat de situation administrative. Toutes les démarches sont à présent dématérialisées. Vous pouvez donc effectuer votre demande de certificat de non gage en ligne, en vous rendant directement sur notre site internet Auto Portail. Commandez votre certificat de non gage en seulement quelques clics et recevez-le dans les plus brefs délais.
Quelle est la durée d'obtention pour mon certificat de non gage?
Il est possible de se procurer un certificat de non gage rapidement. Pour cela, il vous suffit d'effectuer vos démarches en ligne. En effet, plutôt que de vous rendre à la préfecture et d'attendre des heures durant, vous pouvez à présent faire votre demande de certificat de situation administrative par internet.
Si vous passez par notre site internet Auto Portail la démarche ne vous prendra que quelques minutes. Il vous suffit simplement de remplir le formulaire qui est mis à votre disposition en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de plaque d'immatriculation ;
La date de première immatriculation de votre véhicule ;
La date d'émission du certificat.
Il vous faudra également renseigner quelques informations personnelles telles que:
Préciser si vous êtes un particulier ou bien un professionnel ;
Donner votre nom ainsi que votre prénom tel qu'indiqués sur votre carte grise ;
Indiquer une adresse mail de contact.
Une fois que vous aurez rempli ce formulaire et renseigné toutes les informations nécessaires pour l'obtention de votre certificat de non gage, vous devriez le recevoir dans les plus brefs délais.
Mon certificat de non gage est-il valable pour une nouvelle vente?
Si vous avez fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion et que, quelques années plus tard, vous souhaitez à votre tour le vendre, vous devrez vous munir d'un nouveau certificat de non gage. En effet, le certificat de situation administrative n'est valable qu'une seule fois et pour une durée limitée à 15 jours. Ainsi, si vous entreprenez une nouvelle vente, vous serez dans l'obligation de faire une nouvelle demande de certificat de non gage. Les mêmes règles s'appliqueront et il faudra également que ce certificat respecté le délai des 15 jours afin d'être considéré comme un document légal et officiel valide.
