Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Pour encadrer l'achat ou la cession d'un véhicule d'occasion, le Code de la route rend certains documents obligatoires. Dans cet article, nous allons essentiellement parler du certificat de situation administrative d'un véhicule. Nous expliquerons ses aspects, puis nous dirons dans quel cas un certificat de non-gage obligatoire est demandé. Ensuite, nous donnerons les différentes informations et étapes nécessaires pour obtenir le certificat de situation administrative d'un véhicule. Après, nous citerons les documents indispensables pour la vente d'un véhicule, avant de préciser quelle démarche entreprendre lorsque le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition. Pour conclure, nous vous offrirons quelques conseils que vous soyez futur vendeur ou acheteur.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Comme son nom l'indique, le certificat de non-gage d'un véhicule prouve que celui-ci appartient totalement à son propriétaire. Ce document fourni par le Ministère de l'Intérieur garantit que le propriétaire possède pleinement le véhicule et qu'il a fini de rembourser son crédit auprès de la banque ou d'un organisme financier.
Le certificat de non-gage d'un véhicule doit être demandé par le propriétaire et obligatoirement remis à un acheteur au moment de la transaction. Cette mesure concerne tout véhicule à moteur immatriculé en France, mais n'est pas appliquée pour un véhicule immatriculé à l'étranger. Si le certificat de situation administrative démontre que le véhicule est gagé, la vente peut avoir lieu, mais il faudra régulariser la situation auprès de l'établissement financer pour réaliser le transfert de la carte grise. Nous recommandons d'éviter ce genre de situation et de préférer un véhicule non gagé.
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Aujourd'hui, on appelle certificat de situation administrative, l'association du certificat de non-gage et du certificat de non-opposition d'un véhicule d'occasion. Ce document apparait comme obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion, mais aussi pour le transfert de la carte grise connu sous le nom certificat d'immatriculation. Le certificat de situation administrative du véhicule doit impérativement être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
Comme expliqué précédemment, le certificat de non-gage atteste que le propriétaire a remboursé intégralement son crédit. Le certificat de non-opposition quant à lui prouve qu'il est possible de réaliser le transfert du certificat d'immatriculation (ou changement de carte grise) d'un propriétaire à un autre. Un véhicule peut par exemple faire l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation lorsqu'il a été accidenté ou que son propriétaire n'a pas payé ses amendes. Dans ce cas, une demande de carte grise sera rejetée, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Dans quelle situation un certificat de non-gage est obligatoire ?
On estime un certificat de non-gage obligatoire pour un transfert de carte grise, même si celui-ci n'empêche pas la cession. Néanmoins, nous préconisons d'éviter ce cas de figure et de privilégier un véhicule avec un certificat de non-gage vierge et ne mentionnant pas d'opposition.
Au moment de la cession d'un véhicule d'occasion, le propriétaire doit fournir un certificat de non-gage obligatoire et un certificat de non-opposition obligatoire à l'acquéreur, par l'intermédiaire du certificat de situation administrative.
Comment faire une demande de certificat de situation administrative d'un véhicule
Vous pouvez faire vos démarches en ligne, sur le portail du Ministère de l'Intérieur pour demander un certificat de situation administrative gratuitement. Cependant, il est également possible de faire appel à nos services et de passer par notre formulaire simplifié pour plus de facilité. En quelques étapes seulement, vous pourrez obtenir le certificat de non-gage, puis le présenter à l'acquéreur au moment de la cession.
Pour télécharger le certificat de non-gage, quelques informations sont essentielles. Vous devrez dans un premier temps entrer des informations sur le véhicule avec son numéro d'immatriculation (case A de sa carte grise), la date de première immatriculation du véhicule (case B de sa carte grise) et de la date du certificat d'immatriculation (case I de sa carte grise). Ensuite, il sera nécessaire de compléter les informations concernant le titulaire avec le type du propriétaire (particulier ou professionnel, en case C.1 de la carte grise), le nom et le prénom du titulaire (en case C.1 de la carte grise), puis votre adresse email afin de recevoir le certificat de situation administrative.
Quel document remettre lors de la vente d'un véhicule d'occasion ?
Dans le cadre d'une vente ou d'une donation de véhicule, le propriétaire doit entreprendre certaines démarches et donner plusieurs documents à l'acquéreur au terme de la cession. Premièrement, il faut s'assurer que la carte grise présente le nom et l'adresse du vendeur, ou procéder à sa mise à jour si nécessaire. Si la cession concerne un véhicule de plus de 4 ans, le propriétaire doit remettre un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois à l'acquéreur. Ensuite, le titulaire du véhicule d'occasion doit obtenir le certificat de non-gage obligatoire ou certificat de situation administrative, puis le donner à l'acquéreur au moment de la cession. Pour faciliter cette procédure, le gouvernement propose un service en ligne via le portail de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS. Le titulaire devra utiliser ce service en ligne pour déclarer la cession et se procurer le code de cession à fournir à l'acquéreur, pour une vente comme pour un don.
Afin de finaliser la cession, les deux parties devront signer le document de déclaration de cession (certificat de cession) en deux exemplaires. Une fois ce document signé, le titulaire du véhicule pourra donner à l'acheteur la carte grise et toutes les pièces nécessaires. Il faudra alors barrer le certificat d'immatriculation et y apposer la mention «'Vendu le'» suivie de la date de la cession et d'une signature.
Comment faire si le véhicule est gagé ?
Si le véhicule est gagé, que ce soit en raison d'un crédit non remboursé ou d'un contrat de leasing, le titulaire de la carte grise doit effectuer le paiement de ses échéances pour devenir pleinement propriétaire. L'établissement financer procédera ensuite à la levée du gage sur le véhicule ce qui permettra d'obtenir un certificat de non-gage vierge sur Internet.
Comment faire si le véhicule fait l'objet d'une opposition ?
Si le certificat de situation administrative du véhicule est sous le coup d'une opposition, le titulaire de la carte grise devra faire les démarches nécessaires pour lever l'opposition. Une mesure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation peut survenir dans plusieurs situations :
En cas d'amendes impayées et d'une opposition émanant du Trésor public';
En cas d'une carte grise non mise à jour et d'une opposition émanant du Trésor public, car l'adresse postale n'est plus valide';
En cas de véhicule volé et d'une opposition émanant des forces de l'Ordre';
En cas de véhicule accidenté et d'une opposition émanant d'un expert automobile';
En cas de saisie sur le véhicule suite à la décision d'un huissier de justice.
Nos conseils pour simplifier une cession de véhicule
Si vous êtes propriétaire du véhicule, pensez à faire un dossier complet en réunissant tous les documents, carte grise, contrôle technique valide, certificat de non-gage obligatoire (désormais certificat de situation administrative), puis déclarez la cession en ligne sur Internet et éditer le document de cession en deux exemplaires, avant de le signer avec l'acheteur. Songez à contacter votre assureur après la vente pour la mise à jour de votre dossier. Le portail ANTS pourra vous fournir des informations complémentaires en cas de doute et reste le service en ligne officiel du Ministère de l'Intérieur.
Si vous êtes acheteur du véhicule, pensez à réclamer toutes les pièces nécessaires au transfert de carte grise et au changement de propriétaire. N'oubliez pas que le vendeur est dans l'obligation d'obtenir et de fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Préférez un certificat de non-gage vierge et surtout sans opposition pour éviter tout litige. Au moment de la transaction, avant de signer le certificat de cession, songez à demander le code de cession ainsi que la carte grise barrée du véhicule qui seront requis pour la nouvelle carte grise. Notez que le numéro d'immatriculation demeure le même, seule la carte grise connaîtra un changement.
