À quel moment le certificat de non gage est-il nécessaire ?
On vous demande un certificat de non-gage, mais vous ne savez pas précisément pourquoi ? On vous donne tous les renseignements nécessaires sur les différentes fonctionnalités du certificat de non-gage et on vous explique pourquoi il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion.
Un document obligatoire ?
Lorsque l'on effectue une vente, il y a de nombreuses conditions à respecter. Ainsi, lorsque vous vendez votre voiture, il est impératif de réunir toute une série de documents.
Ces papiers sont essentiels, puisqu'ils servent à la fois de preuve et de garantie, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur. Le certificat de non-gage fait donc partie de ces documents obligatoires à présenter lors de la vente. Vous le connaissez peut-être sous le nom de certificat de situation administrative.
Le certificat de non gage : pour qui ?
Le certificat de non-gage est un document administratif que tout propriétaire de véhicule d'occasion est tenu de donner. Afin de pouvoir clôturer la vente, le titulaire du véhicule doit fournir le certificat de non-gage à l'attention du nouveau propriétaire. Ce document est en effet primordial, puisqu'il donne des informations essentielles sur le véhicule.
Pourquoi ce document ?
Le certificat de non-gage assure au nouveau propriétaire que tout est en règle concernant la situation administrative du véhicule. Ce document renseigne donc sur l'éventuelle présence de gages sur le véhicule. Par exemple, il peut y avoir un gage sur le véhicule si le propriétaire a acheté la voiture à crédit et qu'il n'a pas fini de rembourser celui-ci.
Le certificat de non-gage informe également l'acheteur des possibles formes d'opposition. Ainsi, s' il y a une opposition, par exemple une opposition d'huissier ou de justice, la cession ne pourra pas se faire.
Quand remettre le certificat de non-gage ?
On ne peut pas remettre le certificat de non-gage à n'importe quel moment. Il y a une date limite officielle qui a été fixée pour la remise du certificat de non-gage. Celui-ci doit impérativement être remis au minimum 15 jours en amont de la date de cession.
Récupérer son certificat de non gage
Les propriétaires doivent donc prendre leurs dispositions afin d'avoir le certificat de non-gage en temps et en heure. Pour obtenir votre document administratif, il est désormais impératif de passer par un service en ligne. En effet, depuis 2017, la procédure ne peut plus se faire auprès de la préfecture. L'avantage ? Vous obtenez votre document rapidement, et donc en temps et en heure pour la cession.
Où obtenir son attestation ?
Pour acquérir votre certificat de non-gage, Auto Portail est là pour vous aider. Avec notre outil, c'est facile. Vous accédez à votre document en seulement quelques minutes seulement. Il vous suffit de remplir un formulaire en renseignant : date de première immatriculation, l'immatriculation actuelle de votre véhicule et la date de création de la carte grise. Vous pouvez trouver ces informations sur cette dernière.
