Quels documents réunir pour obtenir un certificat de non-gage ?

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Les documents pour un certificat de non-gage tiennent en une seule pièce : la carte grise du véhicule. Les listes officielles ne réclament aucun scan : vous recopiez dans un formulaire en ligne quelques données imprimées sur ce document. Le nom officiel du certificat est certificat de situation administrative (CSA). Il indique si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, et il est gratuit sur le service du ministère de l'Intérieur. Reste à savoir quelles lignes lire, et ce qui change si la carte grise a disparu ou si la voiture appartient à une société.

En bref

  • Données à saisir : plaque, numéro de formule, date du certificat, identité du titulaire.

  • Société : raison sociale et numéro SIREN en plus.

  • Carte grise perdue : il faut d'abord obtenir un duplicata, car seul le titulaire peut faire la demande.

  • Certificat remis à l'acheteur : daté de moins de 15 jours.

  • Dossier de vente : cerfa 15776, carte grise barrée, contrôle technique et code de cession s'ajoutent au certificat.

Quelles informations réunir pour demander le certificat ?

La demande repose sur des données lues sur la carte grise : plaque, numéro de formule, date du certificat et identité du titulaire (France Titres, 10 février 2026). Le mieux est d'ouvrir le document à côté de votre écran et de repérer chaque ligne avant de commencer, comme dans ce tableau.

Information demandée

Où la lire sur la carte grise

Point d'attention

Numéro d'immatriculation

En haut à gauche, repère A

Identique à la plaque

Numéro de formule

Au recto sous « Certificat d'immatriculation », sur le coupon détachable, sur la bande en bas du document

Référence propre à chaque carte grise depuis 2009

Date du certificat

Repère I

À ne pas confondre avec la date de première immatriculation (repère B)

Nom et prénoms du titulaire

Repère C.1

À recopier à l'identique

Si la ligne de formule vous échappe, notre article pour trouver le numéro de formule détaille chaque emplacement avec les formats de carte grise.

Vous êtes un particulier

Indiquez le nom de naissance du titulaire et son ou ses prénoms, avec l'orthographe exacte du document (FAQ HistoVec, 2026). Le service officiel de demande ajoute une précision pratique : si le nom et le prénom occupent deux zones séparées sur votre carte grise, laissez un seul espace entre eux (ministère de l'Intérieur, 2026). Pour un couple, reprenez les noms tels qu'ils sont imprimés, sans ajouter de mention comme « M et Mme ».

Le véhicule est au nom d'une société

Choisissez l'onglet Personne morale, puis renseignez la raison sociale et le numéro SIREN. Cet onglet vaut aussi pour une collectivité ou une association, avec le SIREN le cas échéant. En location longue durée ou avec option d'achat, le locataire mandaté saisit les informations du propriétaire : la société de location ou l'établissement financier. Il ne peut toutefois pas vendre lui-même le véhicule.

Ce qui change selon votre situation

Trois cas modifient la préparation : une plaque à l'ancien format, une carte grise perdue et un véhicule absent du service. Mieux vaut les repérer avant d'ouvrir le formulaire.

Une plaque à l'ancien format

Une plaque attribuée avant avril 2009 ressemble à 123 AA 12 (Service Public, 2026). Pour ces véhicules, la date attendue est celle du certificat d'immatriculation, jamais celle de la première immatriculation, une confusion contre laquelle la FAQ de HistoVec met en garde.

Exemple fictif : une voiture mise en circulation en 2003 et rachetée en 2006 garde sa plaque 123 AA 12. La date à saisir est celle de 2006, inscrite sur le certificat, et non 2003.

Une carte grise perdue ou volée

Sans carte grise en cours de validité, la demande bloque, car le numéro de formule sert à vérifier que vous êtes bien le titulaire. La première démarche consiste à obtenir un duplicata auprès de France Titres, en ligne ou au 3400. Vous saisirez ensuite le numéro de formule de ce duplicata, et non celui de l'ancienne carte.

Un véhicule absent de HistoVec

Certains véhicules n'apparaissent pas sur HistoVec :

  • immatriculation provisoire : demande à faire sur le site SIV du ministère de l'Intérieur ;

  • carte grise reçue récemment : les informations mettent quelques jours à se mettre à jour, et le site SIV reste possible en cas de vente rapide ;

  • véhicule immatriculé à l'étranger : aucun certificat n'est délivré (Service Public, octobre 2026).

Où demander le certificat sans payer

Le certificat est gratuit sur HistoVec, le service du ministère de l'Intérieur réservé au titulaire de la carte grise. Une fois vos informations prêtes, la démarche se résume à quelques gestes :

  1. Ouvrez la page propriétaire de HistoVec.

  2. Saisissez les données listées plus haut.

  3. Récupérez le certificat et imprimez-le, ou transmettez le lien du rapport à l'acheteur. Ce rapport informe aussi sur le contrôle technique du véhicule.

Service Public indique que le document est disponible aussitôt (Service Public, 16 octobre 2026). Si l'attente se prolonge, notre point sur le délai d'obtention vous aidera à situer le problème.

À noter : auto-portail.com est un service privé, sans lien avec l'administration. Son abonnement coûte 39,90 euros par mois, avec un essai de 2 jours à 0,99 euros. Il n'est ni officiel ni obligatoire pour obtenir ce certificat.

Pourquoi la demande peut échouer

Une recherche qui n'aboutit pas vient le plus souvent d'une donnée mal recopiée. Avant de recommencer, contrôlez ces points listés par HistoVec (FAQ HistoVec, 2026) :

  • le nom de naissance, son orthographe et le nombre de prénoms ;

  • le numéro de formule, qui doit être celui de la carte grise en cours de validité ;

  • l'onglet choisi, pour un véhicule au nom d'une entreprise ;

  • le titulaire : si le véhicule n'est plus à votre nom, l'accès est fermé.

Si le message « accès non autorisé » s'affiche, HistoVec conseille de réessayer depuis un autre navigateur et un autre appareil, de préférence un ordinateur.

Les autres papiers à prévoir pour la vente

Le certificat n'est qu'une pièce du dossier : vendeur et acheteur réunissent aussi les documents de la cession et de l'immatriculation. Ces papiers ne servent pas à demander le certificat. Si vous vous demandez quand le certificat est obligatoire, la réponse courte est : à la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France.

Document

Fourni par

Règle à respecter

Certificat de situation administrative

Vendeur

Daté de moins de 15 jours

Certificat de cession (cerfa 15776)

Vendeur et acheteur

Rempli et signé le jour de la vente, en 2 exemplaires

Carte grise barrée

Vendeur

« Vendu le », date, heure et signature

Procès-verbal de contrôle technique

Vendeur

Moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande, si le véhicule y est soumis

Code de cession

Vendeur

Valable 15 jours, obtenu après la déclaration de cession

Demande d'immatriculation (cerfa 13750)

Acheteur

Copie numérique pouvant être demandée

Justificatif de domicile

Acheteur

Moins de 6 mois

Ces règles viennent des fiches sur la vente (Service Public, 13 octobre 2026) et sur l'immatriculation (Service Public, février 2026).

Côté calendrier, le vendeur dispose de 15 jours après la signature du certificat de cession pour faire sa déclaration de cession. Le contrôle technique concerne notamment les voitures de plus de 4 ans et les deux-roues motorisés de plus de 5 ans.

Côté acheteur : que vérifier avant de signer

L'acheteur ne génère pas le rapport lui-même : il le réclame au vendeur, puis compare le certificat à la carte grise présentée. Avant de signer, vérifiez ces concordances :

  • la plaque du certificat, celle de la carte grise et celle du véhicule ;

  • le titulaire de la carte grise et l'identité du vendeur, ou un justificatif si ce n'est pas la même personne ;

  • la date du certificat ;

  • les mentions de gage et d'opposition.

Les deux mentions n'ont pas la même portée. Un gage n'interdit pas la vente et se lève une fois le crédit soldé. Une opposition bloque la vente tant qu'elle n'est pas levée : amendes impayées, véhicule signalé volé, saisie ou véhicule gravement endommagé en sont des causes possibles (Service Public, octobre 2026).

Exemple fictif : un vendeur remet un certificat où la plaque correspond, mais le titulaire n'est pas la personne présente. Il faut alors demander des explications avant tout paiement, car seul le titulaire a pu générer ce document.

FAQ sur les documents du certificat de non-gage

Puis-je faire ma carte grise sans ce certificat ?

Mieux vaut l'avoir. France Titres indique qu'il est demandé pour toute opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, alors que la liste de pièces de Service Public pour l'acheteur ne le cite pas. Réclamez-le au vendeur et conservez-le dans votre dossier.

Existe-t-il un formulaire vierge à remplir ?

Les sources officielles décrivent un document édité par le service à partir des données du véhicule, et ne mentionnent aucun modèle à remplir soi-même. Un PDF rempli à la main n'est donc pas une alternative sûre.

Le vendeur n'a pas déclaré la vente : que faire ?

Demandez-lui de faire sa déclaration de cession, qui lui incombe. Elle génère le code qui vous permet de demander la carte grise à votre nom (Service Public, octobre 2026). S'il ne répond pas, appelez France Titres pour être orienté.

Le titulaire est décédé : comment faire ?

HistoVec réserve la consultation au titulaire, et sa FAQ ne décrit pas de procédure dédiée aux héritiers. Le plus sûr est de contacter France Titres au 3400 avant de fixer la vente.

Sources

  • Service Public, Certificat de situation administrative (16 octobre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360

  • Service Public, Vendre ou donner son véhicule (13 octobre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707

  • Service Public, Immatriculer un véhicule d'occasion (6 février 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050

  • Service Public, Où trouver le numéro de formule : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R68776/aide-remarque

  • France Titres, Le certificat de situation administrative (10 février 2026) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/tout-savoir/le-certificat-de-situation-administrative-non-gage-et-opposition

  • HistoVec, Comment utiliser HistoVec : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/faq-comment-utiliser-histovec

  • HistoVec, Je ne trouve pas mon véhicule : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/faq-ne-trouve-pas-vehicule

  • HistoVec, Document administratif : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/faq-document-administratif

  • Ministère de l'Intérieur, Demande de certificat de situation administrative : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Rédaction d'Auto Portail, novembre 2026. Article d'information générale : en cas de doute sur votre situation, adressez-vous à France Titres.

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