Qu'est-ce que le numéro de formule d'un certificat de non gage?

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On vous l'a peut-être présenté sous le nom de certificat de situation administrative. En effet, c'est le nom officiel du certificat de non gage. Mais quelles sont précisément ses fonctions ? Et, surtout, comment trouver le numéro de formule d'un certificat de non gage ?

Certificat de non gage : un document administratif officiel

Parmi les nombreuses conditions à respecter lors d'une vente, il y a celle qui consiste à se munir de tous les documents imposés. Lorsque l'on entreprend la vente de son véhicule d'occasion, il est indispensable de réunir tout un nombre de documents, parmi lesquels, le certificat de non-gage.

Un document obligatoire

Lors d'une vente de véhicule d'occasion, chaque propriétaire se doit de remettre le fameux certificat de non-gage au nouveau titulaire. Sans ce document, la vente ne pourra pas se dérouler.

Ce document doit obligatoirement être remis au minimum 15 jours en amont de la date de cession.

Informer sur la situation administrative

En quelques mots, le certificat de non-gage donne des informations sur le statut administratif du véhicule en vente. C'est par le biais de ce document que l'on peut savoir s'il y a :

  • Des gages présents sur la voiture (crédit non payé par exemple)

  • Ou s'il y a une quelconque forme d'opposition (justice, huissier ou encore trésor public).

Pour rappel, il est tout à fait possible de faire l'acquisition d'un véhicule gagé. En revanche, il faut prendre en compte le fait que si vous achetez une voiture gagée, vous devenez de fait le nouveau débiteur.

Où trouver le numéro de formule d'un certificat de non gage ?

Lorsque l'on fait immatriculer ou que l'on vend son véhicule, il est parfois demandé de renseigner ce que l'on nomme le numéro de formule du véhicule. Ce numéro est constitué d'une série de 11 chiffres et lettres. Les 4 premiers chiffres de ce numéro permettent de renseigner l'année de création de la carte grise. Ce numéro est indispensable, puisque c'est lui qui va permettre d'identifier avec précision le véhicule. Il sert donc d'identification officielle.

Pour les véhicules datant d'après 2009, ce numéro est inscrit au dos de la carte grise. En effet, il n'existe pas de numéro de formule pour les voitures antérieures à 2009.

Comment récupérer son certificat de non gage ?

L'obtention du certificat de non-gage se fait à présent entièrement en ligne. En effet, la démarche est entièrement dématérialisée depuis 2017. Cela présente de nombreux avantages, puisque vous pouvez désormais obtenir votre certificat en seulement quelques minutes.

Les démarches pour obtenir son attestation

La procédure en ligne est très simple. Il vous suffit de remplir un formulaire de notre site Auto Portail. Une fois sur le site, on vous demandera de donner quelques informations concernant votre véhicule comme :

  • Le numéro d'immatriculation de votre voiture

  • La date de première immatriculation

  • Et la date de création de la carte grise


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