Qu’est qu’un certificat de non gage : voici la réponse !

Si vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d'occasion, vous avez sans doute entendu parler du certificat de non-gage. Ici, nous allons voir l'intérêt de ce document administratif ainsi que les informations qu'il contient. Ensuite, nous répondrons à plusieurs questions pour vous aider à comprendre les différents aspects du certificat de non-gage, puis nous vous dirons comment lever le gage ou l'opposition d'un véhicule d'occasion si besoin. Pour finir, nous vous expliquerons comment faire une demande et obtenir un certificat de situation administrative.

Certificat de non-gage c'est quoi ?

Le certificat de non-gage, qu'on nomme certificat de situation administrative détaillé CSA, est un document nécessaire pour la vente d'un véhicule à moteur. Valable uniquement pour un véhicule à moteur immatriculé en France, le certificat de situation administrative CSA doit forcément être donné par le vendeur à l'acheteur au moment de la vente d'un véhicule. La remise du CSA est rendue obligatoire par le Code de la route, afin que l'acheteur sache si le véhicule est gagé ou non d'une part, mais aussi qu'il ne soit sous le coup d'aucune opposition qui empêcherait un transfert du propriétaire pour une demande de carte grise. Lors de la transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un certificat de non-gage (et non-opposition) récent, datant de moins de 15 jours.

Quelles informations contient un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage détaillé ou certificat de situation administrative CSA regroupe l'intégralité des informations nécessaires à l'acquéreur pour faire le transfert du certificat d'immatriculation (CI). Le certificat de non-gage indique si le véhicule est gagé et précise si ce dernier fait l'objet d'une opposition qui empêcherait le transfert ou une demande de carte grise.

Si le véhicule est gagé, le certificat CSA stipule à l'acquéreur son état, mais n'empêche pas de conclure la vente. En revanche, si le certificat de situation administrative du véhicule évoque une opposition, le vendeur devra faire le nécessaire pour lever cette dernière avant la vente du véhicule. Dans tous les cas, il faudra régulariser la situation du véhicule avant toute demande de carte grise.

Comment lever le gage d'un véhicule ?

Normalement, un véhicule est gagé, lorsqu'il est acheté à crédit et que son propriétaire n'a pas fini de rembourser ce dernier à la banque ou l'organisme financier. Pour obtenir la levée du gage du véhicule, le propriétaire doit régulariser sa situation financière et rembourser son crédit. Si le véhicule est en crédit-bail (location avec option d'achat), il est essentiel de payer le montant du restant dû pour effectuer la levée du gage du véhicule et procéder au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

Comment lever l'opposition d'un véhicule ?

Si le véhicule fait l'objet d'une opposition, la levée de l'opposition diffère en fonction du cas de figure. Lorsque le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés, l'opposition prend fin au moment où l'on retrouve le véhicule. Quand le véhicule est saisi par un huissier de justice, il est nécessaire de s'acquitter du montant demandé pour effectuer sa mise à jour et lever l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. L'opposition au transfert peut également être imposée par un expert automobile si le véhicule est accidenté. Il sera alors essentiel de procéder aux réparations, puis de demander une seconde expertise pour obtenir la levée de l'opposition au transfert.

Notez que dans certaines situations, le Trésor public peut aussi émettre une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. C'est notamment le cas quand le titulaire du véhicule doit régler une amende pour une infraction, mais que son adresse ne correspond pas à celle du système d'immatriculation des véhicules SIV. Il faut alors se rapprocher du Trésor public et payer le centre amendes services pour obtenir la levée de l'opposition.

Comment faire une demande de certificat de non-gage ?

Avec le système Histovec, le gouvernement met à disposition un service pour obtenir un certificat de situation administrative CSA d'un véhicule. Toutefois, vous pouvez aussi faire une demande de certificat de non-gage en quelques clics via notre site afin de vous accompagner dans votre démarche. Si vous comptez vendre un véhicule motorisé immatriculé en France, notre service vous demandera de compléter quelques informations pour obtenir un certificat de non-gage avec :

Les informations du véhicule à céder :

Le numéro d'immatriculation du véhicule, disponible en case «'A'» du certificat d'immatriculation ou carte grise';
La date de la première immatriculation du véhicule d'occasion, disponible en case «'B'» du certificat d'immatriculation ou carte grise';
La date du certificat d'immatriculation, disponible en case «'I'» de la carte grise';

Les informations sur le titulaire de la carte grise :

Le type de personne, à savoir si le vendeur est un particulier ou un professionnel';
Le nom et le prénom du titulaire de la carte grise, disponible en case «'C.1'» du certificat d'immatriculation du véhicule. Attention à bien écrire les informations dans l'ordre, telles que mentionnées sur le certificat d'immatriculation';
Votre adresse email, afin d'obtenir le certificat de situation administrative.