Qui délivre le certificat de non gage ?
Vous avez besoin d'obtenir un certificat de non-gage pour la vente de votre voiture d'occasion, mais vous ne savez pas où ni comment vous le procurer ? Pas de panique, on vous explique comment ça marche par ici. Mais avant tout, sachez avant tout qu'il existe de nombreuses façons d'obtenir un certificat de non-gage. Alors, vers qui se tourner ? On vous donne toutes les informations pour faire les meilleurs choix.
Tout savoir sur le certificat de non-gage
Si vous n'avez jamais entendu parlé de certificat de non-gage, vous avez probablement déjà entendu parler de certificat de situation administrative. Ces deux noms font en fait référence à un seul et même document administratif.
Un certificat de non-gage, pour quoi faire ?
L'obtention d'un certificat de non-gage est dans certains cas obligatoire. Il permet de fournir toute une série de renseignements à propos du statut administratif sur le véhicule que vous vous apprêtez à vendre ou à acheter.
Le certificat de non-gage : propriétaire ou acheteur ?
C'est toujours au propriétaire du véhicule de faire la démarche pour obtenir le certificat de non-gage. C'est lui qui doit fournir ce document au nouveau titulaire de la voiture. De plus, il est impératif que le vendeur remette au futur propriétaire ce document au moins deux semaines avant la date prévue pour la cession.
Quels sont les gages et oppositions ?
Le but d'un tel document administratif est de faire en sorte que la cession se déroule dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, avec un certificat de non-gage, on a des informations sur :
- Les possibles gages en cours sur le véhicule,
- Des éventuelles oppositions à la vente.
La loi autorise les achats et les ventes de véhicules qui sont gagés. En revanche, il faut avoir à l'esprit que tout achat de voiture gagée implique que c'est au nouveau propriétaire de payer les différents crédits.
À contrario, la vente des véhicules qui présentent des oppositions est totalement interdite.
Obtenir son certificat de non-gage : comment faire ?
Depuis 2017, la procédure pour prendre possession de son certificat de non-gage se fait totalement en ligne.
Les informations à fournir
Pour obtenir votre certificat de non-gage, il vous faut simplement remplir un formulaire en ligne avec quelques informations concernant votre véhicule. Pour cela, rien de plus simple, les seules informations dont vous avez besoin sont les suivantes :
- La date de création de la carte grise
- Le numéro d'immatriculation de votre voiture
- La date de première immatriculation
Toutes ces informations se trouvent sur votre certificat d'immatriculation (également appelé carte grise).
Il vous faudra aussi quelques informations sur l'identité du titulaire du véhicule (nom et prénom).
On vous délivre votre certificat de non-gage
Si le certificat de non-gage est fourni par le Ministère de l'Intérieur, il existe plusieurs manières d'y avoir accès et la méthode la plus simple reste Auto Portail. Utilisez notre outil et remplissez rapidement le formulaire en ligne. Cette méthode est fiable, simple, rapide et efficace.
