Les différents certificats de non gage par véhicule

Lorsque vous achetez une voiture, le vendeur doit vous remettre un certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, du véhicule. Ce document est une déclaration officielle de l'état de la voiture au moment de la vente. Il indique notamment la marque, le modèle et l'année de fabrication de la voiture, ainsi que la taille et le type de son moteur. Il indique également si la voiture a été mise en gage ou non auprès d'une institution financière, il sert principalement de garantie en termes de fiabilité du véhicule lors de la vente. Dans cet article, nous allons aborder les différents types de certificats de situation administrative par véhicule.

1 - Quelles sont les informations qu'on retrouve dans un certificat de non gage d'un véhicule ?

Le certificat de non-gage mentionne que la voiture peut être vendue. D'une manière concise ou détaillée, il fournit une explication à l'acheteur sur les problèmes administratifs ou juridiques, ainsi que les caractéristiques du véhicule. Le certificat va indiquer la possibilité d'un accord. Il propose une garantie aux acheteurs ou aux banques afin de pouvoir valider l'investissement.

Le principe du non gage

La mention "non gagé" sur le certificat de situation administrative d'un véhicule indique que le véhicule n'est grevé d'aucun prêt ou obligation financière. Cela signifie que le propriétaire du véhicule est libre de le vendre ou d'en disposer d'une autre manière sans avoir à rembourser au préalable les dettes en cours. L'absence de prêt ou d'autre obligation financière signifie également que le propriétaire ne fera l'objet d'aucune procédure de reprise de possession s'il n'effectue pas ses paiements à temps. En bref, la mention "sans gage" sur un certificat de situation administrative apporte une certaine tranquillité d'esprit tant aux acheteurs qu'aux vendeurs de véhicules.

Le principe de non opposition

La mention "non opposition" sur le certificat de situation administrative d'un véhicule signifie que le propriétaire du véhicule n'a pas de contraventions ou d'autres infractions en suspens. Cela signifie que le véhicule n'a été impliqué dans aucun accident ou incident qui le rendrait inéligible à l'immatriculation. Si vous voyez cette mention sur votre certificat, cela signifie que votre véhicule peut être immatriculé et conduit sur les routes. En revanche, si vous ne voyez pas cette mention, cela signifie que vous devrez obtenir un nouveau certificat des autorités avant de pouvoir vendre votre véhicule. Voici les cas d'oppositions possibles qu'il faut absolument vérifier et valider avant tout projet d'achat de véhicule :

• Opposition d'un huissier L'opposition définie par l'huissier concerne les cas de saisie
• Opposition judiciaire L'opposition judiciaire concerne les cas d'infraction et de vols
• Opposition d'un expert technique L'opposition technique attestée par un expert carrossier concerne les cas comme le VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté)
• Opposition du trésor public Cette opposition concerne le cas d'existence d'amendes qui n'ont pas encore été soldées.

2 - Deux types de certificats de non gage

Les certificats de non gage simples

Le certificat de situation administrative du véhicule simple atteste simplement de la fiabilité de la voiture (ou autre) et du statut de non gage ou non opposition. Il indique que la vente peut être effectuée en toute confiance. On y retrouve aussi les informations de base telles que la marque et le modèle de la voiture. Le certificat administratif simple peut être directement demandé sur internet ou auprès des services comme le nôtre

Les certificats de non gage détaillés

Le certificat de situation administrative détaillé informe le demandeur des raisons pour lesquelles il existe un gage ou une opposition sur le véhicule. Soit il demeure encore un encours de prêt ou de remboursement non soldé, soit des infractions, fraudes, etc. Le processus afin de pallier au problème en question sera aussi renseigné, ainsi que les différentes options pour procéder au changement du statut. Ce type de certificat est donné uniquement en préfecture en vous munissant de votre carte grise si vous êtes dans une situation de gage.

3 - Quels types de véhicules sont concernés?

En France, il n'existe qu'un seul modèle de certificat de situation administrative pour un véhicule attestant du non-gage ou de la non-opposition. Ce document est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture du département où le véhicule est immatriculé, ou par un organisme certifié. Il doit être présenté lors du transfert de propriété.

Seules les mentions figurant dans ce modèle peuvent différer. Voici la liste des véhicules pour lesquels vous pouvez obtenir un certificat de non gage. Si vous avez pour projet un achat ou une vente, ce document vous sera très certainement demandé pour les véhicules :

• voiture
• moto
• caravane
• scooter
• bateau
• voiture ancienne et de collection
• voiture en leasing
• quad
• remorque
• tracteur
• camping car
• camion
• voiture sans permis
• utilitaire
• véhicule de société

Nous vous rappelons que quel que soit le véhicule concerné, il sera obligatoire de fournir à l'acquéreur une attestation administrative simple lors de toute vente. A partir du moment où il existe une immatriculation, vous devrez fournir un certificat de non gage à l'acheteur.

4 - Comment demander un certificat de non gage

Ce document est délivré par la préfecture ou un organisme agréé tel que Auto Portail. La procédure est simple et ne prend que quelques minutes. Tout d'abord, vous devrez fournir votre nom, votre adresse et votre adresse électronique. Ensuite, vous devrez sélectionner le type de véhicule pour lequel vous demandez le certificat. Enfin, vous devrez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule, et fournir la carte grise, un justificatif de domicile ainsi que la preuve d'un contrôle technique. Une fois que votre demande aura été traitée, vous recevrez un courriel contenant un lien pour télécharger votre certificat. Le vendeur devra effectuer la demande par lui-même, en ligne ou en personne auprès des autorités compétentes.

Pour le certificat de non gage simple, il est possible de vous adresser directement auprès des administrations ou sur Auto Portail.

Pour les certificats détaillés, seule la préfecture est habilitée à pouvoir vous le remettre.

Si vous souhaitez demander à une autre personne ou société de se charger de l'achat du véhicule pour vous, d'autres documents seront alors demandés : Une carte d'identité ou alors les documents relatifs aux sociétés comme un extrait Kbis. Une attestation, ou mandat, sera également demandée selon un formulaire type que vous pourrez retrouver aussi sur Auto Portail.

5 - Le certificat de non gage est-il obligatoire?

En France, un certificat de non-gage est exigé pour tout achat de véhicule. Ce certificat indique que le véhicule ne fait pas l'objet d'une amende ou d'un prêt. Ce certificat doit être obtenu auprès du vendeur avant que le véhicule puisse être enregistré auprès du gouvernement français. Bien que le certificat de non-gage ne soit pas obligatoire pour les vendeurs privés, il est exigé pour tous les concessionnaires et entreprises qui vendent des véhicules. L'objectif de cette exigence est de protéger les acheteurs afin qu'ils ne deviennent pas responsables de la dette d'une autre personne. Le certificat permet aussi de garantir que le véhicule n'a pas été volé ou impliqué dans une autre activité illégale.

Cependant, pour obtenir une carte grise, le certificat n'est pas obligatoire. Les véhicules faisant l'objet d'un gage ou d'une opposition peuvent être vendus aux acheteurs qui le souhaitent. Il faudra faire attention aux organismes financiers délivrant des prêts qui peuvent alors procéder à une saisie du véhicule. Il est fortement possible que ces organismes financiers (banques, courtiers...) demandent à avoir ce document, car pour eux il s'agit d'une garantie obligatoire.

6 - Refus de certificat : pourquoi, que faire?

En cas de refus de délivrance d'un certificat par votre vendeur, il est possible d'en demander un par vous-même. Si la procédure de vente a déjà commencé, vous pouvez tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur, afin qu'il règle les oppositions et les gages dont son véhicule fait l'objet. Il est également possible d'annuler la vente si l'attitude douteuse du vendeur ne vous met pas en confiance. Cependant, la procédure peut être longue. Il est recommandé de bien vérifier les informations avant toute acquisition d'un véhicule en demandant le certificat, voire même faire une autre demande sur internet auprès d'un organisme certifié pour être sûr que le document qui vous a été fourni n'est pas un faux.

Chez Auto Portail, organisme spécialisé dans la délivrance des certificats de non-gage simples, nous vous garantissons un service rapide, et une disponibilité de notre service clientèle selon vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements.