Obtenir un certificat de non gage pour bateau

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On entend souvent parler du certificat de non gage pour la vente des voitures, des deux roues ou encore des utilitaires mais qu'en est-il d'un véhicule nautique ? Est-il soumis aux mêmes réglementations que les véhicules terrestres ? Si je vends mon bateau, suis-je dans l'obligation de présenter un certificat de non gage ? Si oui, comment puis-je l'obtenir ? Nous allons tenter de répondre à ces questions en revenant sur les fonctions du certificat de non gage ainsi que sur les spécificités pour la vente d'un bateau.

Le certificat de situation administrative non gage, un document obligatoire pour la vente des véhicules ?

Le certificat de situation administrative est un justificatif juridique officiel qui permet que la vente d'un véhicule se déroule de la meilleure manière possible. En effet, que vous vendiez une voiture, un utilitaire ou encore un deux roues, vous devrez montrer un certificat de non gage pour que la cession puisse avoir lieu.

Recevez dès aujourd'hui votre certificat de non gage en vous rendant directement sur notre site Auto Portail. La procédure dématérialisée vous permet de gagner du temps et d'obtenir vos documents officiels en temps et en heure.

Pourquoi le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Si les textes de lois rendent le certificat de non gage obligatoire lorsqu'a lieu la vente d'un véhicule, ce n'est pas pour rien. En effet, le certificat de situation administrative à des fonctions bien particulières. Ce document permet de donner des informations essentielles sur le statut juridique et hypothécaire du véhicule.

Afin de vous assurer d'avoir votre document à temps pour la vente de votre véhicule, remplissez le formulaire en ligne présent sur notre site Auto Portail. Cela ne vous prendra que quelques minutes et vous serez assuré d'avoir votre justificatif en bonne et due forme afin de procéder à la vente de votre véhicule en toute tranquillité.

Gages et opposition sur les véhicules

En résumé, ce document permet de savoir si le véhicule en question présente des gages, autrement dit des crédits non réglés. De plus, et c'est là le point essentiel, il permet de savoir s'il existe une quelconque forme d'opposition à la vente du véhicule. Si tel est le cas, c'est-à-dire si un huissier, le trésor public ou encore un concéssionaire automobile s'oppose à la vente du véhicule, la cession sera directement annulée.

Prouvez que votre véhicule ne présente ni gage ni opposition en présentant un certificat de non gage officiel et conforme. Pour cela, complétez les informations sur notre site internet Auto Portail. Vous pourrez trouver toutes les informations nécessaires sur votre carte grise (certificat d'immatriculation) de votre véhicule.

Quels sont les documents indispensables à fournir pour la vente de mon bateau ?

La procédure pour la vente d'un véhicule nautique diffère de celle de la vente des véhicules terrestres. En effet, les règles concernant la navigation sont différentes des règles de circulation routière et il en est de même pour la vente des véhicules.

La vente d'un bateau de plaisance requiert toute une série de documents que nous allons vous présenter ci-dessous. Ainsi, en tant qu'acheteur, avant de pouvoir naviguer en mer avec votre scooter des mers, votre jet ski ou encore avec votre bateau de plaisance, vous allez devoir vous assurer que vous êtes en possession de tous les documents nécessaires : permis plaisance, déclarations, etc. On vous explique comment circuler en toute tranquillité dans les eaux intérieures.

Obtenir un acte de vente

Tout d'abord, lorsque vous entreprenez la vente de votre véhicule nautique , vous devez remplir un acte de vente du navire de plaisance qui atteste tout simplement que vous avez bel et bien vendu le navire en question. Cette démarche administrative est essentielle afin que la vente se déroule de manière légale.

Faire sa déclaration de vente : une démarche facile en ligne

Une fois ce document rempli, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une déclaration de vente du navire de plaisance. Cette démarche, qui est entièrement gratuite, peut se faire de deux manières différentes. Elle peut être effectuée en ligne mais vous pouvez également effectuer votre déclaration par courrier. Pour rappel, vous devez impérativement joindre à votre déclaration votre pièce d'identité ainsi qu'une copie de la facture.

Déclarer son véhicule nautique auprès de la DML

Ainsi, lorsque vous faites l'acquisition de votre bateau, vous devez également le déclarer auprès de la Délégation de la Mer et du Littoral. Le but de cette démarche ? Vérifier que votre bateau de plaisance est bien conforme aux diverses normes de sécurité préconisées.

Comment obtenir mon certificat de non gage pour bateau ?

Autrement dit, pour la vente d'un véhicule nautique, il n'y a pas obligatoirement besoin d'un certificat de non gage comme pour la vente d'une voiture ou d'un utilitaire. La situation administrative non gage pour la vente des bateaux est donc différente. Ainsi, la présence de gage sur un bateau ne se vérifie pas de la même manière. En effet, la procédure est différente mais il est tout de même possible d'avoir des informations sur le statut juridique du véhicule nautique avant d'en faire l'acquisition.

Sans certificat de non gage, comment savoir si le bateau est gagé ?

Comme il n'existe pas de certificat de non gage qui permette de vérifier le statut hypothécaire du navire, il est important de trouver un autre moyen de vérifier son statut administratif. Mais où s'informer ? Vous pouvez pour cela contacter un tribunal de commerce.

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Frequently asked questions

Il faut dans ce cas que l’ensemble des copropriétaires confirment leur accord pour la vente du bateau. En effet, toutes les parties doivent donner leur accord puisqu’elles sont toutes propriétaires.

Il est possible d’effectuer la vente de plusieurs véhicules d’occasion. Cependant, chaque véhicule ayant sa particularité de vente, il est nécessaire de vous renseigner en amont sur les différents documents à fournir et les différentes procédures à suivre.

Depuis quelques années, les certificats de non gage ne sont plus délivrés en préfecture. La démarche est totalement dématérialisée et se fait donc intégralement en ligne.