Certificat de non gage pour un camion
Le certificat de non gage est une attestation qui concerne tous les véhicules immatriculés en France, y compris les utilitaires, les camionnettes ou bien encore les camions. Ce document est aussi appelé un certificat de situation administrative. Il permet de renforcer les garanties lors de l'achat d'un camion d'occasion. C'est donc un document que le vendeur doit obligatoirement présenter au potentiel acquéreur avant la cession du camion. La demande de certificat peut se faire en ligne ou bien en se rendant à la préfecture ou à une sous-préfecture de son département. Ce document doit être intégré au dossier de vente du camion qui doit également inclure le rapport du contrôle technique, le certificat d'immatriculation (carte grise) du camion ainsi que le contrat de cession du véhicule. C'est le cadre défini par la loi sur le territoire français pour pouvoir procéder à la vente d'occasion d'un véhicule.
Comment obtenir un certificat de non gage en ligne pour son camion ?
Il est possible d'obtenir le certificat de situation administrative du véhicule sans se déplacer, en effectuant directement la démarche en ligne, en quelques clics. Auto Portail s'occupe de vous guider pour que vous receviez rapidement le certificat de non gage du camion chez vous. Il est ainsi facile d'obtenir un certificat.
Pour cela, vous devez donner quelques informations concernant l'identité du vendeur, l'actuel propriétaire du camion ainsi que du véhicule mis en vente :
Pour le camion, les informations à compléter sont : numéro d'immatriculation du camion, date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) et date du certificat d'immatriculation ;
Pour le propriétaire, il est obligatoire de donner les informations concernant l'identification du titulaire : le nom et prénom pour une personne physique et la raison sociale pour une personne morale.
Une fois les informations données, le certificat de non gage peut être obtenu en quelques minutes. Il n'est pas nécessaire que le titulaire de la carte grise du camion se charge lui-même de la demande, c'est pourquoi Auto Portail peut prendre cette démarche en charge. De même, si un acheteur intéressé souhaite vérifier l'information fournie par l'actuel propriétaire, il peut faire cette démarche afin d'obtenir le certificat de non gage du camion qu'il projette acheter. Dans tous les cas, pour être valide, la demande de certificat de non gage doit être effectuée moins de 15 jours avant la vente d'un véhicule. La demande peut aussi être effectuée directement à la préfecture ou à la sous-préfecture ou sur la page en ligne de la préfecture prévue pour ce service.
Quelles sont les mentions possibles sur un certificat de non gage pour un camion ?
Le certificat de non gage d'un véhicule, en l'occurrence ici d'un camion ou d'une camionnette, permet de vérifier qu'il n'y a pas d'opposition susceptible d'empêcher la cession du véhicule. Ce document permet en effet d'avoir une vision claire de la situation administrative du véhicule.
Si le camion est gagé, une mention est inscrite sur le certificat de non gage. Cela peut être plus fréquemment le cas pour les camions, car le prix d'achat est plus élevé que pour d'autres véhicules. Le certificat de non-gage mentionne que le véhicule est encore gagé pour les camions achetés à crédit et dont la banque dispose encore d'un droit. Le véhicule peut alors être saisi en cas de défaillance de son propriétaire. Cela n'est pas un motif pour annuler la vente, mais le potentiel acquéreur doit être mis au courant de cette situation et s'il veut toujours l'acquérir, il le fait en connaissance de cause et à ses risques et périls.
Un autre aspect qui peut être mentionné par le certificat de non gage concerne justement la situation administrative du camion. En effet, le certificat de non gage peut mentionner une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas, le propriétaire n'a pas la possibilité de vendre ou bien même de donner son camion ou sa camionnette. Il doit d'abord régulariser la situation afin de pouvoir lever l'opposition. Il existe différentes raisons qui peuvent justifier une opposition au transfert de la carte grise :
Décision d'un expert suite à une évaluation jugeant le véhicule dangereux et irréparable pour le transport de marchandises ;
Demande d'un comptable public ;
Inscription dans le registre des véhicules volés ;
Demande d'huissier portant sur la saisie du véhicule en cas de dettes non réglées ;
Carte grise non actualisée (adresse incorrecte par exemple) ;
Amendes impayées suite à une infraction au Code de la route ' c'est souvent l'opposition la plus courante.
Dans ce cas, le processus de vente du camion est suspendu jusqu'à ce que la situation administrative soit régularisée par le propriétaire. L'objet d'une opposition est mentionné de façon détaillée sur le certificat de non gage.
