Certificat de non gage pour un scooter
Vous êtes titulaire d'un scooter 50 ou d'un scooter 125 et vous vous apprêtez à en effectuer la vente ? Sachez que vous devez vous conformer à un certain nombre de contraintes et de normes administratives. Mais pas d'inquiétude, la procédure de vente d'un scooter d'occasion est en réalité assez simple, pour peu que l'on ait connaissance des quelques étapes à respecter. Afin de tout savoir sur les démarches à effectuer pour la vente de votre véhicule d'occasion et pour savoir comment obtenir votre certificat de non gage scooter, il vous suffit de retenir quelques informations clés.
Le certificat de situation administrative : quelles sont ses fonctions lors d'une vente ?
Lorsque vous vendez un véhicule d'occasion, il est indispensable de respecter toute une procédure. Documents à remettre mais aussi délais à respecter, tant de conditions sont nécessaires pour le bon déroulement de la vente. Mais en quoi le fameux certificat de non gage est-il un document indispensable pour la vente ? Quelles sont ses fonctions ? Que se passe-t-il en cas de non présentation du certificat de non gage ? Tant de questions auxquels nous vous apportons les réponses ci-dessous.
Grâce au formulaire disponible sur notre site Auto Portail, vous pouvez avoir votre certificat de non gage en seulement quelques minutes. Il vous suffit de remplir les informations nécessaires concernant votre véhicule et vous pourrez directement télécharger le certificat de non gage de votre véhicule d'occasion.
Rendre compte de la situation administrative d'un véhicule pour bon déroulement de la vente
Le certificat de situation administrative, autre nom donné au certificat de non gage, permet de fournir tout un panel de renseignements concernant le véhicule en vente. Grâce à ce document officiel, acheteur et acquéreur sont au fait des mêmes informations. Cela est très important puisque c'est cet accord entre les deux parties sur la condition du véhicule qui va permettre le bon déroulement de la vente. Mais en quoi précisément ?
Montrer l'absence de gage et d'opposition
La fonction principale du certificat de situation administrative est d'informer l'acheteur si le véhicule dont il s'apprête à faire l'acquisition est gagé ou non, c'est-à-dire si ce dernier présente certains crédits qui demeurent à ce jour non payés.
De plus, le certificat de non gage permet de rendre compte d'un autre aspect de la situation administrative du véhicule à savoir la présence ou non d'une forme d'opposition au transfert de la carte grise. En effet, il arrive parfois pour certaines raisons que le trésor public, un expert en automobile ou encore un huissier s'oppose formellement à la vente du véhicule.
Pour rappel, si un certificat de non gage fait montre d'une opposition quelle qu'elle soit, la vente devra être interrompue sur le champ. En effet, la présence d'opposition implique l'arrêt immédiat de la vente. En revanche, la présence de gage n'empêche pas la vente du véhicule.
Un document officiel obligatoire pour la vente de véhicules d'occasion
Le certificat de non gage est-il obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion ? La réponse est oui. En effet, tout titulaire du véhicule immatriculé doit, lors de la vente de son véhicule, remettre à l'acheteur un certificat de non gage qui atteste de l'état du véhicule. Autrement, la vente ne peut avoir lieu.
De plus, ce document administratif doit obligatoirement daté de moins de 15 jours. Autrement, votre certificat de non gage sera considéré comme étant non valide et sera de fait rejeté.
Si vous n'avez pas encore votre certificat de non gage, vous pouvez le télécharger simplement en vous rendant sur notre site Auto Portail. Saisissez les mentions nécessaires sur notre formulaire et recevez votre certificat de non gage à temps pour le jour de la cession. Cela facilitera le bon déroulement de la procédure.
Scooter 125 et scooter 50, quelle différence pour mon certificat de non gage ?
Afin de savoir quel certificat de non gage est fait pour votre véhicule et afin de découvrir comment l'obtenir, voici quelques informations essentielles concernant la vente de votre scooter 50 et de votre scooter 125.
Le scooter 50
Dans un premier temps, un petit rappel sur le scooter 50 s'impose. Ce véhicule deux roues est également connu sous le nom de cyclomoteur. Le chiffre 50 fait référence à ces dimensions autrement ici à 50cm3. Assez léger et simple à manoeuvrer, le scooter 50 à une vitesse limitée à 45km/h. Possédant une plaque d'immatriculation, le scooter 50 est considéré comme un réel véhicule motorisé et est par conséquent soumis aux mêmes réglementations de vente qu'une voiture d'occasion.
Mais qu'en est-il du scooter 125 ? Est-il soumis aux mêmes réglementations ?
Le scooter 125
À la différence du scooter 50, le scooter 125 est plus grand et donc un peu plus lourd. Plus rapide et plus puissant, le scooter 125 reste très largement utilisé. Immatriculé et doté d'une carte grise, il est soumis aux mêmes conditions de ventes que le scooter 50.
Commandez votre certificat de non gage scooter directement sur notre site Auto Portail et présentez le à temps pour la cession.
Comment vendre mon scooter 125 et 50 ?
Vous êtes sur le point de faire l'acquisition d'un véhicule deux roues mais vous n'êtes pas sur des démarches à effectuer ? La vente des scooter 50 et 125 est, comme celle de tout véhicule, soumise à des conditions bien particulières : documents ou encore dates limites, il est nécessaire de respecter tous ces éléments afin de vous assurer du bon déroulement de la vente.
La vente des scooters, une procédure très codifiée
Comme tous les véhicules, la vente des deux roues est soumises à toute une série de démarches administratives à respecter : certificat de cession, certificat d'immatriculation (avec mentions spécifiques rayées, datées, signées et mises à jour avec le nom du nouveau titulaire) copie de la pièce d'identité, certificat de situation administrative ; tant de documents sont nécessaires pour que la vente de votre deux roues soit finalisée de manière légale.
Ai-je réellement besoin du certificat de non gage pour mon scooter 50 ?
Ainsi, si vous entreprenez la vente de votre scooter 50, vous aurez l'obligation en tant que propriétaire de remettre à l'acheteur : la carte grise avec la date et l'heure de la cession ainsi que les noms des propriétaires, le certificat de cession ainsi que le certificat de non gage. En effet, le certificat de non gage scooter 50 permet à l'acheteur et à l'acquéreur de se mettre d'accord sur l'état du véhicule et se veut donc un document indispensable à la vente.
Notre site Auto Portail vous simplifie toutes vos démarches ! Remplissez en seulement quelques clics notre formulaire en ligne et recevez votre certificat de non gage le plus rapidement possible !
Ai-je besoin du certificat de non gage pour mon scooter 125?
La vente de votre scooter 125 répond aux mêmes conditions que celle des scooters 50. En effet, pour rappel, d'après l'article du code de la route L322-2 (2009), toute vente d'occasion de véhicule motorisé et possédant une carte grise implique un certificat de non gage daté de moins de deux semaines. Ainsi, le titulaire d'un scooter 125 devra impérativement fournir un certificat de non gage scooter lors de la cession du véhicule d'occasion.
Pour obtenir votre certificat de non gage scooter 125, rendez-vous dès aujourd'hui sur notre site Auto Portail .
Quelles sont les informations à fournir pour obtenir mon certificat de non gage scooter ?
Pour récupérer votre certificat de non gage en temps et en heure, vous pouvez remplir notre formulaire en ligne en renseignant les quelques informations suivantes (que vous pourrez trouver sur la carte grise de votre véhicule ) :
Votre numéro d'immatriculation ;
La date de première immatriculation ;
La date du certificat (I) au format JJ/MM/AAAA.
De plus, vous devez également remplir quelques informations vous concernant en tant que titulaire du deux-roues à savoir :
Votre nom ;
Votre prénom ;
Votre adresse mail actuelle.
N'attendez plus et réunissez tous les documents nécessaires pour la vente de votre scooter d'occasion ! En passant par notre site Auto Portail, vous obtiendrez votre certificat de non gage scooter en bonne et due forme et en respectant les délais impartis. Alors n'hésitez plus et faites votre demande de certificat de non gage dès aujourd'hui !
