Vendre sa voiture : quand et comment remettre le certificat de non-gage
Au moment de céder une voiture d'occasion immatriculée en France, c'est au vendeur de fournir à son acheteur un certificat de situation administrative (CSA) édité depuis moins de 15 jours, et ce dès avant la signature (Service-Public.fr, 2026). Ce document, que l'usage nomme toujours certificat de non-gage, est imposé par le Code de la route, dans son article L322-2. HistoVec, plateforme officielle du ministère de l'Intérieur, le fournit sans rien facturer. Reste à le caler au bon moment, entre l'annonce, la signature et la déclaration en ligne.
En bref
L'édition du certificat revient au vendeur, titulaire de la carte grise.
Au rendez-vous de signature, il compte moins de 15 jours d'âge.
La vente se déclare en ligne auprès de France Titres dans les 15 jours.
Une opposition empêche la vente, un gage non.
Garage repreneur, vente annulée : les gestes changent.
Qui fournit le certificat, et à quel moment ?
Le certificat est édité par le vendeur, titulaire de la carte grise, à partir de données que lui seul a sous les yeux. L'acheteur le reçoit : il ne le fabrique pas.
Un document que seul le vendeur peut éditer
Pour l'obtenir, gardez votre carte grise ouverte : HistoVec réclame la plaque, la date figurant sur ce certificat d'immatriculation, l'identité exacte du titulaire et la référence de formule inscrite en pied de page (France Titres, février 2026). Une voiture de société se déclare avec sa raison sociale et son SIREN.
Le résultat s'affiche dans la foulée. Notre fiche sur le certificat gratuit en ligne détaille chaque écran.
Deux éditions valent mieux qu'une
Éditez un premier certificat avant même de publier l'annonce. S'il révèle un gage oublié ou une opposition liée à une amende, vous avez le temps de régulariser avant de fixer un prix. Éditez le second juste avant le rendez-vous de signature : c'est celui-là qui doit respecter les 15 jours.
Le calendrier d'une vente de voiture, du certificat au code de cession
Une vente de voiture entre particuliers tient en trois délais de 15 jours ou moins : celui du certificat, celui de la déclaration de cession et celui du code remis à l'acheteur.
Moment | Ce que fait le vendeur | Ce que reçoit l'acheteur |
|---|---|---|
Avant l'annonce | Édite un certificat de contrôle | Rien, sauf s'il le demande |
Moins de 15 jours avant la signature | Édite le certificat définitif | Le certificat imprimé ou le lien HistoVec |
Jour de la vente | Remplit avec l'acheteur le certificat de cession (cerfa 15776), barre la carte grise | La carte grise complète, l'exemplaire n° 2 du cerfa, le contrôle technique si besoin |
Dans les 15 jours | Déclare la cession sur le portail de France Titres | Le code de cession, utilisable 15 jours |
Dans le mois | Plus rien | Demande sa nouvelle carte grise |
Sur la carte grise, le vendeur écrit « vendu le », la date, l'heure, puis signe. Il remplit aussi le verso du coupon détachable au nom du nouveau propriétaire, qui peut ainsi rouler un mois le temps de recevoir son titre. Passé 4 ans, la voiture se vend accompagnée d'un procès-verbal de contrôle technique datant de 6 mois au plus (Service-Public.fr, 13 octobre 2026). Le calendrier est le même pour le certificat pour un utilitaire ou le certificat pour un camping-car.
Cas type : Gilles, un break diesel et un rendez-vous décalé
Gilles édite son certificat un lundi pour une signature le samedi suivant. L'acheteur repousse à la fin du mois. Le jour venu, le document a 19 jours : Gilles en réédite un la veille, gratuitement, et le rendez-vous se tient sans discussion.
Ce que l'acheteur doit recevoir et contrôler
Aucun virement ne devrait partir avant que l'acheteur ait eu sous les yeux un certificat frais, à la bonne plaque et au nom du vendeur. Trois vérifications s'imposent :
la plaque du certificat, comparée à celle de la voiture ;
le titulaire, comparé à la personne qui signe ;
les rubriques gage et opposition.
Ces deux rubriques pèsent différemment. Une opposition bloque la cession jusqu'à sa mainlevée, tandis qu'un gage ne l'interdit pas (Service-Public.fr, 2026). France Titres précise qu'un gage suit le véhicule et non le titulaire : après le changement de carte grise, le nouveau titulaire devient débiteur du gage. Avant d'accepter une voiture dans ce cas, lisez nos conseils pour vendre une voiture gagée. La liste complète des points à vérifier figure dans notre article consacré au certificat demandé par l'acheteur.
Reprise par un garage, vente annulée, voiture hors fichier
Trois situations sortent du déroulé habituel et changent les gestes à faire autour du certificat.
Reprise par un professionnel
Quand un garage ou un concessionnaire rachète la voiture, le coupon détachable de la carte grise n'est pas à remplir et le contrôle technique n'est pas exigé (Service-Public.fr, 13 octobre 2026). Le CSA reste en revanche dans la liste des pièces remises : préparez-le comme pour un particulier.
Vente annulée après avoir barré la carte grise
La procédure dépend de la déclaration. Si la cession n'a pas encore été déclarée, il faut demander un duplicata de la carte grise, facturé 13,76 euros (France Titres, 2026). Si elle l'a été, connectez-vous avec FranceConnect, puis choisissez la demande « corriger ou annuler une cession » en joignant le scan de la carte grise barrée.
Cas type : Nadia et une citadine finalement gardée
Nadia a déjà barré sa carte grise quand l'acheteur se rétracte, avant toute déclaration en ligne. Elle ne peut plus remettre ce titre à un futur acquéreur : elle commande un duplicata, puis édite un nouveau certificat pour la vente suivante.
Voiture absente du fichier des immatriculations
Une voiture inconnue du système d'immatriculation ne peut pas recevoir de certificat, alors que le vendeur est tenu d'en fournir un (art. R. 322-4 du Code de la route). France Titres demande donc d'inscrire la voiture avant la vente. À défaut, la cession ne peut pas être enregistrée et le vendeur répond toujours des infractions commises au volant.
Gratuit chez l'État, payant chez certains intermédiaires
Le ministère qualifie son propre service de « gratuit et facultatif » : aucun frais n'est dû, que vous passiez par HistoVec ou par son téléservice. Auto-portail.com est une société privée, sans mandat de l'administration. Comptez 39,90 euros par mois pour notre abonnement, testable deux jours contre 0,99 euro. Aucune souscription n'est nécessaire pour vendre.
Questions fréquentes
Faut-il fournir le certificat à l'ANTS pour déclarer la vente ?
Pas systématiquement. France Titres le cite parmi les documents que le service instructeur peut réclamer si la déclaration demande une vérification supplémentaire. Gardez-en une copie avec le cerfa 15776.
Comment transmettre le certificat à un acheteur qui habite loin ?
HistoVec permet d'envoyer à l'acheteur un lien vers le rapport du véhicule, qui contient le certificat. Vous pouvez aussi l'imprimer et le remettre en main propre le jour de la signature.
Que faire si la déclaration affiche « Un dossier est déjà en cours » ?
Selon France Titres, ce message apparaît souvent quand l'acheteur a déjà lancé l'immatriculation à son nom. Contactez-le : s'il confirme, il doit abandonner sa demande pour que vous puissiez déclarer la cession.
Rédaction d'auto-portail.com, novembre 2026. Texte d'information générale : seules les pages officielles engagent l'administration.
Sources
Service-Public.fr, Certificat de situation administrative : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360
Service-Public.fr, Vendre ou donner son véhicule : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707
France Titres, Le certificat de situation administrative : https://immatriculation.ants.gouv.fr/tout-savoir/le-certificat-de-situation-administrative-non-gage-et-opposition
France Titres, Vendre ou donner votre véhicule : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
Ministère de l'Intérieur, Demande de certificat de situation administrative : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Code de la route, article L322-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241987