Certificat de non gage camping car
Le certificat de non gage est aussi connu sous le nom de certificat de suivi administratif. Il fait partie des documents qu'il est obligatoire de présenter lors de la cession de son véhicule. En effet, le propriétaire d'un camping car qui veut revendre son véhicule sur le marché de l'occasion doit effectuer au préalable certaines démarches afin de prouver d'une part le bon fonctionnement du véhicule, mais aussi que ce dernier ne présente pas d'irrégularités.
À quoi sert un certificat de non gage pour un camping car ?
Le contenu du certificat de non-gage sert ainsi à rassurer le potentiel acheteur. Tout d'abord, il y est indiqué si le véhicule a été mis en gage pour le remboursement d'un emprunt. Si c'est le cas, la mention continuera d'apparaître sur le certificat tant que le crédit ne sera pas remboursé. L'information sera mise à jour une fois le crédit remboursé. Cette attestation assure donc à l'acheteur que le camping car en question n'est pas gagé et qu'il ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie.
Par ailleurs, le certificat de non gage comporte aussi des mentions en cas d'infractions ou d'irrégularités signalées par les pouvoirs publics. Par exemple, si le véhicule a été impliqué dans un accident et a été gravement endommagé, la mention figure sur le certificat de non-gage. De même, il indique si la carte grise ou le véhicule en lui-même ont été signalés comme volés (listé dans ce cas dans le fichier des véhicules volés). Enfin, il est aussi possible de savoir grâce à ce certificat si le véhicule est en règle devant l'administration et si toutes les amendes ont bien été payées. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit régulariser la situation avant de pouvoir céder son véhicule. Ce sont des informations importantes pour l'acquéreur qui veut acheter un camping car, et qui peuvent être disponibles en quelques clics.
Auprès de qui demander un certificat de non gage ?
Il est possible de demander son certificat de non gage pour son camping, car en passant par Auto Portail. Dans ce cas, il est nécessaire de donner les informations sur son état civil ainsi que sur le véhicule (numéro d'immatriculation, date d'achat, etc.) Auto Portail se charge alors de la demande de certificat pour le camping-car en ligne. Le vendeur n'a pas besoin de se déplacer pour effectuer la démarche pour son camping, car, le service est assuré par Auto Portail.
Sinon, il est nécessaire de s'adresser aux services de la préfecture. Ce sont eux qui répertorient les éventuelles infractions au Code de la route et qui, en délivrant le certificat de non gage, vérifient ainsi si le transfert de la carte grise du camping car peut bien avoir lieu.
En effet, en cas de mentions d'opposition, le propriétaire doit régulariser la situation du camping car avant de pouvoir en faire la cession. Le certificat de non-gage est valable pour les véhicules immatriculés en France, mais ne s'applique pas pour l'étranger. Il concerne tous les véhicules motorisés : voiture, moto, camping car, camionnette, etc. Pour les véhicules dont l'immatriculation est faite à l'étranger, il n'est pas requis de le présenter au moment de la vente.
Un certificat de non gage avec des mentions d'irrégularités peut être une des raisons pour l'annulation de la vente du véhicule. Le propriétaire du camping car doit alors effectuer les démarches pour que le véhicule puisse être vendu. C'est pour cette raison que le certificat de situation administrative (certificat de non gage) a une durée de validité limitée à 15 jours. Il doit être le plus actualisé possible. La demande de certificat doit donc se faire uniquement au moment de la vente, et non plusieurs semaines en amont.
Particularités pour un camping-car
Il n'existe pas d'exigences particulières prévues par la loi pour la cession de son camping car, notamment pour le certificat de suivi administratif. Comme pour tout autre véhicule, il est nécessaire d'en effectuer le contrôle technique avant la vente et d'effectuer toutes les démarches pour que la cession se fasse selon les règles établies. En effet, même si la transaction se fait de particulier à particulier, il est nécessaire de respecter le cadre mis en place par l'État, afin d'éviter toute mauvaise surprise lors d'un achat ou d'une vente sur le marché de l'occasion.
Pour la partie commerciale, il est important de vérifier quels sont les prix du marché ainsi que la décote éventuelle du camping car. Le prix doit donc être adapté en fonction de la demande pour ce type de véhicule.
