Certificat de non gage pour un tracteur
Comme pour tout autre véhicule, si vous êtes propriétaire d'un tracteur, vous devez nécessairement faire la demande du certificat de non gage pour pouvoir le vendre. Tout véhicule immatriculé en France est soumis à cette obligation.
Le rôle du certificat de non gage pour un tracteur agricole
Le certificat de non gage est un document qui doit obligatoirement être présenté par le propriétaire d'un véhicule au moment de sa mise en vente. Il est aussi appelé certificat de non gage et non opposition. Il est émis par l'administration, en général les services préfectoraux et permet de valider la situation administrative du tracteur. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative.
Le certificat de non gage pour un véhicule, en l'occurrence ici un tracteur, a deux fonctions principales. Tout d'abord, il certifie que le tracteur n'a pas été mis en gage pour le remboursement d'un crédit et qu'il ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie. Cela peut être fréquent, car l'investissement pour l'achat d'un tracteur est conséquent et le crédit n'est pas forcément remboursé dans sa totalité au moment de la revente. Une mention de gage n'empêche pas la vente du véhicule, mais le propriétaire doit informer l'acheteur de la situation. De plus, ce document permet aussi de vérifier qu'il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Toutes les irrégularités sont en effet regroupées dans le système des immatriculations.
Les raisons pour une mention d'opposition peuvent être : amendes impayées, carte grise non actualisée, véhicule enregistré dans la liste des véhicules volés, etc. Il s'agit de toute irrégularité détectée par les forces de l'ordre, le trésor public ou bien encore ou les services administratifs. Dans ce cas, c'est au propriétaire actuel de régulariser la situation administrative du tracteur agricole pour que la vente puisse être conclue. Sinon, la vente ne peut avoir lieu, car l'acquéreur sera dans l'impossibilité de mettre le véhicule à son nom. L'opposition au transfert peut être levée facilement en cas d'amendes impayées, la mise à jour du certificat de non gage s'effectue dès que le règlement est enregistré par le trésor public.
Le certificat de non gage n'est disponible que pour les tracteurs dont les plaques d'immatriculation sont françaises. Pour un véhicule immatriculé à l'étranger, le certificat de non gage n'est pas disponible.
Obtenir son certificat de non gage en quelques clics
La demande de certificat de non gage pour un tracteur agricole est obligatoire avant la cession du véhicule. Ce certificat va en effet intégrer le dossier de vente qui doit être présenté à l'acquéreur. Il est possible de faire la démarche en ligne en quelques clics. Pour cela, les informations nécessaires à renseigner concernent le véhicule : numéro d'immatriculation, date de mise en circulation ou date du certificat d'immatriculation. Il est par ailleurs nécessaire de fournir le nom et le prénom du propriétaire actuel ou bien encore la raison sociale s'il s'agit d'un véhicule détenu par une entreprise.
En ligne, il est possible d'effectuer la demande en quelques minutes et de recevoir ensuite le certificat de non gage de son tracteur dans les plus brefs délais. Le certificat de non gage a une validité de 15 jours, il doit donc être demandé au moment de la vente, sans anticiper trop cette démarche sous peine de devenir caduc et de devoir recommencer la procédure. Cette durée limitée permet d'avoir un certificat le plus actualisé possible et d'éviter ainsi au nouvel acquéreur de mauvaises surprises.
Les services de la préfecture ou de la sous-préfecture du département peuvent aussi délivrer le certificat de non gage pour les engins agricoles, que cela soit en ligne ou en vous rendant sur place muni d'une pièce d'identité et de la carte grise du tracteur.
Les démarches pour vendre son tracteur agricole
Si vous souhaitez vendre des engins agricoles sur le marché de l'occasion, les démarches à suivre sont les mêmes que pour tout autre véhicule. Vous devez présenter tous les documents liés à la vente du véhicule. Il faut donc avoir en sa possession :
le PV du contrôle technique qui indique qu'aucune défaillance n'est à signaler. Les réparations obligatoires sont à faire en amont de la vente. L'engin est vérifié sous toutes ses coutures, des roues au moteur afin de détecter les éventuelles faiblesses et certifier que le tracteur agricole est en bon état de marche avant sa cession.
le certificat d'immatriculation du véhicule qui va ensuite être modifié pour être mis au nom du nouveau propriétaire. Il doit être actualisé (nom du propriétaire, adresse actuelle, etc.) pour éviter tout problème administratif par la suite.
le certificat de non gage du tracteur qui atteste qu'il n'y a ni gage ni opposition sur ce véhicule et que l'achat ne pose donc aucun problème administratif ou financier le certificat de cession qui est indispensable pour pouvoir ensuite effectuer les démarches du transfert de la carte grise vers le nouveau propriétaire.
L'ensemble de ce dossier est à fournir à l'acheteur au moment de la vente du véhicule. Les formalités sont les mêmes, que l'achat soit effectué par un particulier ou bien par une entreprise.
