Certificat de non gage pour un quad
Le certificat de non gage est une attestation qui doit être présentée au moment de la vente d'un véhicule motorisé immatriculé en France. Il s'applique à tous les véhicules : voiture, camion, scooter, remorque mais aussi moto ou bien encore quad.
Qu'est ce qu'un véhicule quad ?
Le quad est le diminutif de quadricycle, il s'agit d'un cycle à moteur non couvert, tout-terrain. Il peut être monoplace ou biplace, à trois ou quatre roues. À la base, le quad s'est développé avec une vocation utilitaire, mais ce type de véhicule est de plus en plus employé comme véhicule tout-terrain de loisir. Il est facile à conduire, ce qui en fait un véhicule accessible à tous pour de la balade sur les chemins. Des compétitions en quad sont également organisées. Ce sont donc des véhicules qui peuvent être utilisés aussi bien dans le cadre du loisir que pour des travaux ayant lieu en forêt ou encore dans des exploitations agricoles. Pour que le quad puisse circuler sur les routes, il doit être immatriculé, bénéficier d'une carte grise et être assuré. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de certificat de non gage lorsque l'on souhaite vendre son quad homologué.
Pourquoi demander un certificat de non gage pour un quad ?
Comme expliqué plus haut, un quad qui circule sur la voie publique est un quad homologué. Il a donc un certificat d'immatriculation. Si le propriétaire souhaite vendre son quad, le transfert de la carte grise doit donc pouvoir être effectué sans problème. C'est pour cela qu'il est nécessaire de demander une attestation de non opposition au transfert de la carte grise, qui est appelé un certificat de non gage et de non opposition.
Le certificat de non gage doit être demandé avant la transaction. En effet, il s'agit pour l'acquéreur d'une garantie. Avec ce document, le propriétaire prouve d'une part que le quadricycle n'est pas mis en gage et ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie. De plus, il prouve que l'engin ne présente pas d'irrégularité administrative. Si c'est le cas, des mentions sont alors indiquées sur le certificat. Ces mentions peuvent être de différentes natures : carte grise ou véhicule volé, véhicule gravement endommagé, amendes impayées, carte grise non mise à jour. Le propriétaire doit alors se rendre auprès du service public concerné afin de pouvoir mettre à jour la situation du véhicule et permettre ainsi sa vente. S'il s'agit du non-paiement d'une ou plusieurs amendes ou pv, le remboursement doit être effectué directement auprès du trésor public.
Le certificat de non-gage permet donc au potentiel acheteur d'avoir la situation administrative détaillée de l'engin qu'il s'apprête à acquérir. Sans cette attestation, il prend des risques en s'engageant à l'achat du quad.
Comment obtenir un certificat de non gage quadricycle ?
Se rendre à la préfecture
La préfecture du département peut délivrer un certificat de non gage. Pour cela, il suffit de s'y présenter pendant les horaires d'ouverture au public, avec une pièce d'identité ainsi que la carte grise du véhicule.
Faire la demande en ligne
Pour ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se déplacer, il est aussi possible d'effectuer la démarche en ligne, soit le site de la préfecture soit avec Auto Portail en suivant ce lien. Dans tous les cas, les informations à fournir sont les suivantes :
Identité du propriétaire : nom et prénom si c'est un particulier ou bien raison sociale si le propriétaire du véhicule est une entreprise ;
Immatriculation du véhicule : numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation.
En ligne, il est nécessaire de remplir un formulaire avec ces données. Une fois validé, le certificat de non gage des quadricycles est en général obtenu sous 24 h en semaine.
Qui peut faire la demande de certificat de non gage quad ?
En général, c'est le propriétaire actuel du quad qui se charge de faire les démarches pour obtenir le certificat de situation administrative. Mais il est aussi possible qu'une autre personne en fasse la demande, par exemple un potentiel acquéreur qui souhaite confirmer les informations fournies par le vendeur.
Quelles sont les autres démarches à effectuer pour la vente d'un quad?
Que ce soit pour un scooter, une moto ou un quad ou tout autre véhicule à 4 roues, les exigences fixées par la loi sont les mêmes. Le contrôle technique du véhicule doit être à jour, assurant ainsi le bon fonctionnement général de l'engin. Le pv du contrôle technique est remis à l'acheteur, en même temps que le certificat de non gage. Sans le certificat de non gage, l'acheteur peut refuser de poursuivre la vente, car il n'a pas de garantie quant à la possibilité d'effectuer le transfert du certificat d'immatriculation.
Par ailleurs, il est nécessaire que les deux parties remplissent un certificat de cession. Ce document sera présenté à la préfecture pour effectuer la déclaration de la vente et la demande du transfert de carte grise. Ce document est complété et signé par les deux parties le jour de la vente.
