Certificat de non gage pour une remorque

Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous souhaitez vendre votre remorque ? Pour cela, il est nécessaire d'effectuer les démarches administratives qui s'appliquent à tous les véhicules immatriculés en France. Parmi ces obligations, la demande de certificat de non gage, aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative est nécessaire. C'est une démarche simple qui peut être effectuée en quelques clics. Elle est cependant essentielle pour pouvoir vendre sa remorque en respectant le cadre fixé par la loi.

Obtenir un certificat de non gage remorque

Il existe plusieurs alternatives pour demander un certificat de non gage. Dans tous les cas, il sera demandé de fournir les informations suivantes : numéro d'immatriculation du véhicule et date de mise en circulation, identification du propriétaire (nom et prénom ou bien raison sociale). Il est possible d'effectuer la demande en ligne, sur la page des services publics. Avec le programme plan préfecture nouvelle génération, la demande peut ainsi être effectuée sur Internet. Une autre possibilité est de se rendre directement au service de la préfecture ou de la sous-préfecture de son département pour obtenir le certificat de situation administrative de sa remorque. Pour ceux qui ne souhaitent pas se déplacer, Auto Portail prend en charge la demande de certificat de non gage remorque. La demande peut donc être faite par internet, sur le site web, ou bien sur place. Dans tous les cas, l'attestation reste la même, ainsi que les informations délivrées. De même, aucun justificatif n'est demandé lors de la demande de certificat de non gage, le vendeur peut donc légitimement en faire la demande, mais aussi l'acheteur ou bien encore une autre personne souhaitant vérifier la situation administrative d'un véhicule.

Le certificat de non gage pour un véhicule de remorquage n'est possible que s'il est immatriculé en France. La déclaration peut avoir été faite dans n'importe quel département, le système d'immatriculation permet de retrouver les informations concernant le véhicule. En revanche, si la remorque est immatriculée à l'étranger alors il n'est pas possible de générer de certificat de non gage remorque.

Pourquoi demander un certificat de non gage remorque ?

Le certificat de non gage et non opposition est un document délivré par les pouvoirs publics. Il permet d'attester de deux informations clés pour la cession d'un véhicule, que ce soit une remorque, une voiture, une moto ou tout autre type de véhicule motorisé.

Premièrement, il certifie que la remorque n'est pas mise en gage, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été gagée pour le remboursement d'un emprunt par exemple. Cette information est d'autant plus importante dans le cadre de la cession d'une remorque, car il s'agit d'un véhicule coûteux et dont l'achat nécessite un prêt. Si le véhicule est gagé, cela signifie qu'en cas de défaillance du propriétaire, le véhicule peut donc être saisi. Cette information n'empêche pas l'achat de la remorque, mais l'acheteur doit être mis au courant de la situation pour pouvoir prendre une décision éclairée.

Deuxièmement, le certificat de non gage pour une remorque est aussi un moyen de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. En effet, une fois la vente conclue, le nouveau propriétaire doit alors mettre en règle son véhicule en le déclarant à son nom. Le transfert de la carte grise se fait de l'ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire. Ces changements sont enregistrés auprès des pouvoirs publics et notamment du service des immatriculations. Mais en cas d'irrégularités, ce dernier peut refuser d'effectuer ce transfert. Or, il est important pour le futur propriétaire de s'assurer que ce ne sera pas le cas après l'achat de sa nouvelle remorque. C'est pourquoi le certificat de situation administrative doit obligatoirement lui être présenté avant la signature de la vente.

Il existe plusieurs raisons possibles pour une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La plus courante concerne des amendes impayées. En cas d'infraction au Code de la route, les forces de l'ordre dressent un constat et une sanction est alors prévue. Si l'amende n'est pas payée, la dette reste inscrite auprès du trésor public et elle est mentionnée sur le certificat de non-gage. Pour lever cette opposition, il suffit que le propriétaire paye ses dettes. Dans ce cas, la mise à jour est immédiate et la mention est effacée du système et du certificat de non gage. Il est plus difficile de lever une opposition du service public si la mention concerne un véhicule gravement endommagé, un véhicule volé ou tout autre cas.

Quelle est la durée de validité d'un certificat de non gage remorque ?

Afin que le document soit le plus actualisé possible et reflète la situation du véhicule au moment de sa cession, la durée de validité du certificat de situation administrative est limitée à 15 jours. Il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande tant qu'aucun potentiel acquéreur ne s'est présenté pour une éventuelle reprise de la remorque. Le nombre de demandes n'est pas limité, il est donc tout à fait possible de refaire la démarche en cas de vente décalée ou annulée.

Quelles sont les remorques concernées par le certificat de non gage ?

Avant de se lancer dans la démarche de demande de certificat de non gage pour une remorque, il est nécessaire de confirmer quels sont les véhicules de remorquage qui sont concernés par cette obligation. Toutes les remorques ne sont pas soumises à cette obligation, cela dépend de leur poids. Ainsi, seules les caravanes et remorques de plus de 500 kilos, avec une immatriculation différente de votre voiture, doivent faire l'objet d'une vérification avant leur cession. Les types de remorques concernés par ce certificat de situation administrative sont donc :

• la caravane

• le porte-moto

• la remorque pour bateaux'

• la remorque agricole

• les remorques utilitaires

Quels autres documents sont nécessaires pour la vente d'une remorque ?

Le dossier de vente doit comporter le rapport du contrôle technique, le certificat de non gage ainsi que le certificat de cession. Ces documents sont à présenter avec la carte grise à l'acheteur intéressé par le véhicule.