Certificat de non gage pour un véhicule de société
Vous êtes propriétaire d'une voiture de société dont vous devez effectuer la vente mais vous ne savez pas quelles sont les règles concernant le certificat de non gage ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les modalités de vente de votre véhicule de société d'occasion et sur le certificat de non gage.
Le certificat de non gage : obligatoire pour les véhicules de société ?
Quel que soit le type de véhicule, le certificat de non gage ou certificat de situation administrative, est nécessaire. En effet, la vente d'un véhicule d'occasion implique de se conformer à toute une série de règles, dont la présentation d'un certificat de non gage.
Ainsi, la vente d'une voiture d'entreprise, comme celle d'un véhicule particulier, est soumise à de nombreuses conditions administratives. Il faudra donc impérativement que vous puissiez réunir toute une série de documents le jour de la cession, parmi lesquels le certificat de non gage.
Afin d'obtenir votre certificat de non gage dans les temps impartis, rendez-vous sur notre site internet Auto Portail. Le formulaire en ligne facile à remplir disponible sur notre site Auto Portail vous permettra de récupérer votre certificat de situation administrative en temps et en heure et de réaliser la vente de votre véhicule dans les meilleures conditions possibles.
À quoi sert mon certificat de non gage ?
Le certificat de non gage permet de donner deux types d'information essentielles sur la situation administrative de votre véhicule.
Renseigner sur la présence d'éventuels gages
Dans un premier temps, ce certificat indique la présence ou l'absence de gage, c'est-à-dire de crédits non soldées sur votre véhicule.
Attester de l'absence d'opposition
Dans un deuxième temps, le certificat de non gage permet d'informer de toute forme d'opposition à la vente de votre véhicule de société. En effet, il arrive que des huissiers, ou encore des spécialistes en automobiles s'opposent à la vente de ce véhicule.
Comment remplir mon formulaire en ligne ?
Sur notre site Auto Portail, les démarches pour remplir le formulaire sont très simples. Il vous suffit de renseigner le numéro de votre plaque d'immatriculation de votre voiture de société, ainsi que la date de première immatriculation de ce véhicule et enfin la date d'émission du certificat. Vous trouverez toutes ces informations sur la carte grise de votre voiture.
Il sera également nécessaire de compléter quelques informations personnelles, c'est-à-dire votre nom, prénom et adresse mail. Une fois ces informations dûment complétées, vous n'aurez plus qu'à télécharger votre certificat de non gage.
