Certificat de non gage et amende
Vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion, mais vous avez des PV et amendes que vous n'avez pas payé ? Vous voulez savoir si ces derniers peuvent apparaître sur votre certificat de non-gage ? On répond à toutes vos questions et plus encore au cours de cet article.
Pourquoi un certificat de non-gage ?
Connu officiellement sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, chaque vente a ses obligations administratives et nécessite un certain nombre de papiers officiels et le certificat de non-gage en fait partie lorsqu'on parle de véhicules d'occasion.
Un document obligatoire
L'objectif principal du certificat de non gage est de donner un maximum de renseignement sur le statut administratif du véhicule afin que la vente puisse se dérouler dans des conditions optimales.
Grâce au certificat de non gage, il est possible de savoir s'il y a :
Des gages en cours sur le véhicules (notamment un crédit non remboursé)
Des oppositions à la vente (de la part de la justice, d'huissier, d'experts ou encore du Trésor public).
Acheter un véhicule gagé
La vente et l'achat de véhicules gagés sont autorisés. Cependant, il faut considérer le fait que si vous achetez une voiture gagée, vous devenez de fait le nouveau débiteur. En revanche, il est totalement impossible d'effectuer la vente d'un véhicule qui présente une opposition.
PV et amendes sur le certificat de non-gage
Si vous avez reçu des PV ou des amandes lorsque vous conduisez votre véhicule, sachez qu'il est possible que ces dernières apparaissent sur votre certificat de non-gage. Néanmoins il est également possible de faire lever les oppositions.
Les risques
Si vous avez des PV impayés depuis plusieurs mois (pour rappel, vous disposez de deux mois pour régler votre PV), une majoration aura lieu et votre PV sera inscrit sur votre contrat de non-gage.
De plus, ces PV peuvent faire office d'opposition. Dans un cas pareil, il est possible d'être sujet à des poursuites judiciaires. On peut saisir votre salaire ou encore d'autres biens que vous possédez pour non-règlement de PV.
Comment lever les oppositions ?
Il est possible d'effectuer une levée d'opposition. Pour cela, vous devez impérativement régler la somme totale impayée que vous devez. C'est une fois votre dette réglée que la levée d'opposition sera effectuée.
Obtenez votre certificat de non-gage rapidement
Entièrement dématérialisée, la procédure pour récupérer votre attestation est très simple. Avec notre outil, vous n'avez qu'à remplir quelques informations dans un formulaire et le tour est joué. Ainsi, vous devez renseigner :
Le numéro d'immatriculation de votre voiture
La date de première immatriculation
Et la date de création de la carte grise
Pour rappel, vous pouvez trouver toutes ces informations concernant votre véhicule sur votre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Notez que vous devrez également mentionner votre nom et prénom, afin d'avoir un certificat de non gage valide.
