Certificat de non gage pour moto
Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) est un document rendu obligatoire par le Code de la route pour vendre votre moto d'occasion. En effet, il renseigne le futur acquéreur sur la situation administrative du deux roues. Si votre véhicule est gagé ou sous le coup d'une OTCI, vous devez régulariser la situation avant de procéder à la transaction entre particuliers. Grâce à notre site internet, vous avez la possibilité d'obtenir votre certificat de non gage en ligne en quelques clics. Renseignez simplement le numéro d'immatriculation de la moto, la date de première mise en circulation et votre identité, puis téléchargez votre document au format PDF. Utilité, marche à suivre, délai, etc. : on vous explique tout sur le certificat de non gage moto dans la suite de cet article.
À quoi sert un certificat de non gage moto ?
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document rendu obligatoire par le Code de la route lors d'une vente automobile d'occasion. Il concerne tous les engins à moteur immatriculés en France, notamment les deux roues, les voitures, les utilitaires légers et les poids lourds.
Lors de la cession d'une moto d'occasion, le certificat de non gage apporte la preuve officielle de la situation administrative du véhicule. Il renseigne ainsi le futur acheteur sur la présence ou l'absence :
D'un gage, c'est-à-dire une moto remise comme garantie aux créanciers ;
D'une OTCI, c'est-à-dire un état bloquant tout changement de titulaire de la carte grise.
En l'absence de gage et d'OTCI, le nouvel acquéreur s'assure qu'il ne rencontrera pas de difficultés administratives ou financières suite à l'achat de la moto. Ce certificat de non gage fait donc partie des documents obligatoires qui doivent être transmis par le vendeur à l'acheteur en amont de la transaction.
Vendeur ou acheteur : qui doit faire la demande de certificat de non gage moto ?
Dans la plupart des ventes de motos d'occasion, la demande de certificat de situation administrative est effectuée par le propriétaire du deux roues. En effet, les démarches nécessitent de connaître un minimum d'informations, telles que l'immatriculation de la moto, le nom du titulaire de la carte grise ou encore la date de première mise en circulation. Le plus simple est donc que le détenteur du certificat d'immatriculation, sur lequel apparaissent tous ces renseignements, se charge de la demande.
Toutefois, rien n'interdit au futur acquéreur de réaliser les démarches pour obtenir un certificat de situation administrative. En effet, si le vendeur ne lui inspire pas confiance, il peut à son tour vérifier la situation de la moto. Seule prérequis : connaître les informations à fournir pour débloquer le téléchargement du certificat de non gage.
Où obtenir un certificat de situation administrative moto ?
Service habilité en ligne, plateformes du Ministère de l'Intérieur ou mairie : plusieurs choix s'offrent à vous pour obtenir un certificat de situation administrative moto.
Demande de certificat sur sur notre site
L'option la plus simple pour obtenir un certificat de situation administrative moto est de passer par notre plateforme de service en ligne. Notre site habilité par le Ministère de l'Intérieur vous permet de recevoir votre certificat de non gage moto en quelques clics pour une vente rapide et sécurisée.
Notre service numérique dédié aux automobilistes vous propose deux offres afin de s'adapter à tous vos besoins. L'offre d'essai à 0,99 ' donne accès à l'ensemble de nos services pendant 48 h. Vous pourrez ainsi télécharger votre certificat de non gage en ligne, mais également effectuer les démarches obligatoires dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion. La formule abonnement permet quant à elle d'accéder à tous nos services en illimité pour seulement 29,99 '/mois. Elle offre une sécurité et un accompagnement appréciés dans toutes vos démarches automobiles, que ce soit pour votre moto ou vos autres véhicules.
Demande de certificat sur un site ANTS
Autre solution pour obtenir un certificat de situation administrative moto : passer par le site ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) ou une plateforme qui lui est rattachée. Ces sites sous tutelle du Ministère de l'Intérieur sont accessibles avec vos identifiants France Connect.
Parmi les sites officiels du gouvernement, vous pouvez notamment passer par :
La plateforme du Système d'Immatriculation des Véhicules ou SIV. Depuis 2009, le SIV est le système d'enregistrement officiel des véhicules immatriculés en France.
HistoVec. Autre service proposé par le gouvernement, HistoVec permet d'accéder à l'historique complet de la moto. Ce rapport détaillé comprend notamment les caractéristiques techniques du véhicule. Il renseigne également sur les événements importants ayant impacté le deux roues : accidents, changements de propriétaire, etc. Le certificat de non gage compte parmi les documents transmis par HistoVec. La demande est gratuite et ne nécessite aucun compte.
Demande de certificat en mairie
Les demandes de certificats s'effectuent généralement en ligne. Cependant, il est encore possible de trouver quelques mairies habilitées à délivrer ce document. La plupart de ces mairies se situent dans les grandes villes.
Demande de certificat en préfecture : plus possible depuis 2017
Avant 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération, il était possible d'obtenir un certificat de non gage en préfecture. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les services préfectoraux ne sont plus habilités à délivrer un certificat de non gage. Vous devrez obligatoirement passer par un site en ligne ou dans quelques rares cas, trouver une mairie habilitée.
Quelles informations renseigner pour recevoir un certificat de situation administrative moto ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative moto sur notre site (ou sur toute autre plateforme habilitée), vous devrez renseigner les informations suivantes :
Le numéro d'immatriculation (champ A de la carte grise). Lors de cette étape, veillez à bien respecter le même format que celui indiqué sur votre certificat d'immatriculation : tirets, espaces, etc. En fonction de l'ancienneté de votre moto, le système d'immatriculation n'est pas le même. Les erreurs de saisie sont fréquentes et entraînent souvent un blocage au moment de générer le document.
La date de première immatriculation ou date de première mise en circulation de la moto (champ B de la carte grise).
La date du certificat d'immatriculation (champ I de la carte grise).
L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation (champ C.1 de la carte grise). Ces informations correspondent au nom et au prénom pour une personne physique. Pour une personne morale, indiquez la raison sociale.
Sur notre site, nous vous demanderons également une adresse mail valide afin de vous faire parvenir la situation administrative de votre moto au format PDF. Ce document vous permettra alors de céder votre véhicule d'occasion en toute légalité.
Comment obtenir un certificat de non gage moto sans la carte grise du véhicule ?
Vous avez perdu ou vous vous êtes fait voler la carte grise de votre moto ? Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration de perte ou de vol. Comme pour le certificat de non gage, les démarches s'effectuent soit sur un site de l'ANTS, soit sur une plateforme habilitée par le ministère de l'Intérieur. Une pièce d'identité ainsi que le procès verbal du contrôle technique de votre moto devront être fournis comme pièces justificatives.
Par la suite, vous recevrez un duplicata de votre carte grise. Ce document vous sera utile est pour générer votre certificat de situation administrative détaillé en ligne, mais également en cas de contrôle routier.
Comment lire un certificat de non gage ?
Un certificat de situation administrative détaillé pour une moto est un document facile à appréhender. Il se divise en trois paragraphes relatifs à l'identification du deux roues, sa situation administrative et la date d'émission du certificat de non gage.
Informations relatives à l'identification de la moto
L'identification de la moto est une rubrique importante. Elle permet de vérifier que le certificat émis correspond bien au véhicule mis en vente. Elle comporte les informations suivantes :
Le numéro d'immatriculation de la moto.
Le numéro VIN (Vehicule Identification Number en anglais ou Numéro d'Identification du Véhicule en français). Ce numéro identifie tous les véhicules sortis d'usine depuis 1954, y compris les deux roues.
La marque de la moto.
Informations relatives au gage et à l'OTCI
La plus grande partie du document est consacrée à la situation administrative du véhicule. Elle liste ainsi les différents cas possibles d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, notamment :
Opposition véhicule endommagé ;
Immatriculation suspendue ou annulée ;
Véhicule volé ;
Certificat d'immatriculation volé ou perdu ;
Déclaration valant saisie.
En l'absence d'OTCI ou de gage, le certificat de situation administrative rassure le futur acquéreur au moment de la vente d'un véhicule d'occasion. En tant que vendeur, elle est une preuve de bonne foi et de sérieux.
Informations relatives à la date d'émission
Pour être considéré comme valide, un certificat de situation administrative moto doit dater de moins de 15 jours. C'est pourquoi la date est renseignée sur le document. Si le délai est dépassé, une mise à jour doit être effectuée.
Pourquoi le téléchargement du document est-il bloqué ?
Il arrive que le téléchargement du certificat de non gage en ligne soit bloqué. Cela ne signifie pas obligatoirement que votre moto est gagée ou sous OTCI. En effet, une erreur de saisie reste la cause la plus fréquente. Vérifiez notamment que le format de la plaque d'immatriculation corresponde à celui de la carte grise, notamment au niveau des espaces et des tirets, mais aussi des majuscules et des caractères spéciaux.
Si votre moto est ancienne, elle peut également être absente du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), utilisé en France comme logiciel de référence depuis 2009. En effet, les anciens véhicules peuvent encore être enregistrés au FNI (Fichier National des Immatriculations) notamment si la carte grise n'a fait l'objet d'aucune modification. Pour débloquer votre certificat de situation administrative, vous devez alors effectuer une « demande reprise de l'état antérieur du véhicule » sur le site de l'ANTS. Une fois les démarches administratives effectuées, votre moto sera alors enregistrée dans le SIV et vous pourrez obtenir un certificat.
Enfin, le blocage du téléchargement peut également provenir d'une OTCI appliquée à votre moto d'occasion. Dans ce cas, seule la régularisation de la situation administrative du véhicule vous permettra d'obtenir votre certificat de non gage en ligne.
Comment faire lever un gage ou une opposition sur une moto ?
Faire lever un gage
Vous avez acheté votre moto à crédit et vous n'avez pas fini de la rembourser ? Pour faire lever le gage, vous n'avez qu'une seule solution : rembourser l'intégralité de votre crédit-bail auprès de l'organisme emprunteur.
Il est toutefois possible de vendre votre moto gagée. Dans ce cas, l'acquéreur doit s'engager à rembourser les mensualités restantes auprès de l'organisme financier.
Faire lever une opposition (OTCI)
Pour faire lever une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la démarche à suivre dépend de l'origine de l'OTCI :
OTCI émise par les forces de l'ordre. Dans ce cas, cela signifie que la préfecture de police a enregistré votre moto comme étant volée. Pour faire lever cette opposition au transfert, vous devez déclarer le deux roues comme étant retrouvé. La démarche s'effectue auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police.
OTCI émise par un huissier de justice. L'opposition au transfert de la carte grise émise par un huissier de justice signifie que vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes auprès de vos créanciers. Votre moto peut alors être saisie pour servir au remboursement. Régulariser les dettes permet de lever immédiatement l'OTCI.
OTCI émise par un expert automobile. En cas d'accident grave, un expert automobile peut déclarer la moto comme économiquement irréparable. Si toutefois vous avez effectué de grosses réparations sur le deux roues, il est possible de solliciter une nouvelle expertise (à vos frais). Un avis favorable de la part d'un expert automobile permet de mettre fin à une opposition au transfert de la carte grise.
OTCI émise par le Trésor Public. Une adresse mal renseignée dans les fichiers de l'administration ou une amende impayée peuvent également être à l'origine d'une opposition au transfert de la carte grise. Régulariser la situation auprès du Trésor Public fait lever l'OTCI.
Quels documents fournir à l'acquéreur avec le certificat de non gage moto ?
Lors de la vente d'une moto d'occasion, le vendeur doit également remettre à l'acheteur :
Le certificat d'immatriculation barré en diagonal et signé par l'ancien propriétaire. La carte grise doit également porter les mentions du jour, du mois, de l'année et de l'heure de la vente.
Le Procès Verbal du contrôle technique datant de moins de six mois (uniquement si la moto a plus de quatre ans).
L'exemplaire acheteur du certificat de cession de la moto.
Moto d'occasion gagée ou opposée : quels risques pour l'acheteur ?
Acquisition d'une moto gagée
La présence d'un gage sur une moto n'interdit pas la vente du véhicule. L'acquéreur pourra donc procéder au transfert du certificat d'immatriculation auprès de l'administration.
Cependant, il s'expose au risque de confiscation de la moto si l'ancien propriétaire ne règle pas ses dettes auprès de son ou ses créanciers. Seule solution pour l'acheteur en cas de litige : prouver qu'il ignorait la situation administrative du véhicule au moment de la vente. Une preuve difficile à apporter alors que le certificat de non gage est un document rendu obligatoire pour le Code de la route lors de toute transaction automobile d'occasion.
Si vous êtes dans ce cas, l'idéal est encore de trouver une solution à l'amiable avec l'ancien propriétaire. Le but est ainsi de régulariser la situation administrative du véhicule au plus vite et d'éviter une saisie de la moto. En cas de refus, un recours judiciaire est toujours possible. Toutefois, les démarches sont longues et l'issue incertaine. C'est pourquoi, en tant qu'acheteur d'un véhicule d'occasion, nous vous conseillons de ne pas conclure la vente si la moto est gagée.
Acquisition d'une moto sous le coup d'une opposition
En temps normal, une moto sous opposition au transfert du certificat d'immatriculation ne peut pas être vendue. Toute mise à jour de la carte grise sera donc bloquée jusqu'à ce que la situation administrative du véhicule soit régularisée.
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion sous OTCI (le plus souvent suite à une arnaque automobile), deux solutions s'offrent à l'acquéreur :
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur de la moto pour lui demander de faire lever l'opposition. Les démarches à entamer dépendent alors de la nature de l'OTCI : contre-expertise auprès d'un expert automobile, déclaration du véhicule comme étant retrouvé, règlement des dettes en cours, etc.
Demander l'annulation de la vente de la moto accompagnée de dommages et intérêts auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. En cas de jugement favorable, le véhicule est restitué à son ancien propriétaire, sans indemnités d'utilisation.
Nos conseils avant de conclure l'achat d'une moto d'occasion
En tant qu'acheteur d'une moto d'occasion, nous vous conseillons de procéder à quelques vérifications simples avant de conclure la vente. Ces précautions pourront vous éviter d'importantes complications administratives par la suite.
Le jour de l'achat, prenez le temps de vérifier l'authenticité du certificat de non gage moto. Le document doit notamment comporter l'en-tête du Ministère de l'intérieur ainsi que le numéro d'immatriculation de la moto mise en vente. Soyez également attentif à ce qu'aucune mention d'OTCI n'apparaisse. Pour cela, vérifiez que chaque cas potentiel d'opposition soit suivi d'une mention « Aucun » ou « Non ». Dans le cas contraire, il est fortement conseillé d'exiger une régularisation de la situation administrative avant de conclure la vente de la moto.
En cas de doute, vous avez la possibilité de générer vous-même un certificat de non gage. Cette démarche peut s'effectuer rapidement, le jour même de la vente afin de procéder à une dernière vérification. Pour cela, vous devez toutefois connaître les informations obligatoires relatives au propriétaire ainsi qu'à la moto. Si le vendeur refuse de vous les communiquer, cela doit attirer votre attention sur une possible arnaque. Pour rappel, notre service en ligne vous permet d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé au format PDF en quelques clics. Une précaution souvent utile pour tranquilliser une transaction.
Quelles différences entre le certificat de situation administrative simple et détaillé ?
Entré en vigueur en 2017, le Plan Préfecture Nouvelle Génération ou PPNG s'est accompagné de transformations au niveau des certificats de non-gage. Avant cette date, le certificat de non gage se présentait soit sous la forme d'un certificat de situation administrative simple, soit sous la forme d'un certificat de situation administrative détaillé (CSA). Le document simple était automatiquement transmis en cas de demande de certificat. Il renseignait simplement sur l'absence ou la présence d'une OTCI. En cas d'OTCI, une demande complémentaire devait être formulée auprès de la préfecture. Le document détaillé indiquait alors la nature de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le Plan Préfecture Nouvelle Génération est venu simplifier les démarches. Depuis le 24 juillet 2018, le certificat de non gage détaillé est transmis dès la première demande. Le certificat de non gage simplifié n'existe plus. Cette simplification a permis de soulager les préfectures des démarches administratives relatives au certificat de non gage. Aujourd'hui, toute demande doit s'effectuer en ligne et ne transite plus par les services préfectoraux.
