Certificat de non-gage moto : l'obtenir gratuitement et vendre votre deux-roues sans accroc
Oui : pour vendre une moto, un scooter ou un cyclomoteur immatriculé en France, l'acheteur doit recevoir de votre part un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, et ce document ne coûte rien (Service-Public.fr, 16 octobre 2026). C'est le nom officiel de ce que l'on appelle encore le certificat de non-gage moto. Le ministère de l'Intérieur le délivre en ligne, à partir de votre carte grise.
Ce guide est publié par auto-portail.com, une entreprise privée qui n'agit pas pour l'administration : notre offre est décrite en fin de page, et vous n'en avez pas besoin pour obtenir le document.
En bref
Son nom administratif : certificat de situation administrative, abrégé en CSA.
Il s'édite sans frais sur HistoVec ou via le formulaire en ligne du ministère.
Un 50 cm3 jamais immatriculé ou une moto immatriculée à l'étranger n'y ont pas accès.
Au-delà de 5 ans, un deux-roues se vend aussi avec un procès-verbal de contrôle technique récent.
Un gage laisse la vente possible, alors qu'une opposition fige le changement de titulaire.
Faut-il un certificat de non-gage pour vendre une moto ?
Le Code de la route impose au propriétaire de tout véhicule d'occasion, moto comprise, de remettre ce certificat à l'acquéreur avant la vente. L'article L322-2 exige un document « établi depuis moins de quinze jours » par l'administration (Code de la route, 2026).
Une obligation pour toutes les cylindrées
Le texte ne distingue pas un scooter 50, un 125 cm3 et une sportive de 1 000 cm3 : dès qu'un deux-roues motorisé a une carte grise française, le certificat est exigé. Le certificat de non-gage scooter obéit donc aux mêmes règles que celui d'une moto. Les deux-roues et scooters, y compris de moins de 50 cm3, doivent d'ailleurs être immatriculés pour circuler (Service-Public.fr, 2026). Sans ce document, l'acheteur ignore si un obstacle bloquera sa future carte grise.
Gage ou opposition : la différence qui compte
Le certificat répond à deux questions distinctes, aux conséquences opposées :
un gage signale qu'une banque ou une société de financement détient encore une garantie sur la moto. La vente reste permise (Service-Public.fr, 16 octobre 2026), mais l'acheteur doit être prévenu ;
une opposition au changement de titulaire interdit au nouveau propriétaire de refaire la carte grise tant que la cause subsiste.
Obtenir gratuitement le certificat de votre moto
Le certificat s'obtient gratuitement et immédiatement en ligne, à partir de ce qui figure sur la carte grise de la moto. Puisque le document est exigé, autant l'éditer sans payer personne : le ministère qualifie lui-même ce service de « gratuit et facultatif » (ministère de l'Intérieur, 2026).
Ce que HistoVec vous demandera
Gardez le certificat d'immatriculation de la moto sous la main. HistoVec s'appuie sur quatre données (France Titres, 10 février 2026) :
le numéro d'immatriculation, tirets compris ;
le numéro de formule, en pied de document ;
la date d'édition de ce certificat ;
l'identité du titulaire (nom puis prénom), ou, pour une moto de société, sa dénomination et son SIREN.
Recopiez l'identité à l'identique. Notre page qui explique où trouver le numéro de formule vous évitera de confondre cette suite avec un autre code.
La démarche sur HistoVec, étape par étape
Le parcours vendeur d'HistoVec produit un rapport complet sur la moto, dont le certificat fait partie :
Connectez-vous à histovec.interieur.gouv.fr, rubrique vendeur.
Saisissez les données de la carte grise, sans abréviation.
Affichez le rapport et repérez le certificat de situation administrative.
Enregistrez-le en PDF ou transmettez à l'acheteur le lien de consultation.
Le modèle est unique depuis le 24 juillet 2018 : c'est le CSA détaillé, qui liste gage et oppositions (France Titres, 10 février 2026).
Sans numéro de formule : le téléservice du ministère
Le formulaire de siv.interieur.gouv.fr se passe du numéro de formule : il s'appuie sur deux dates de la carte grise (première immatriculation et édition du certificat) et sur l'identité du titulaire. Le ministère estime la saisie à 5 minutes environ. Si vous n'êtes pas à l'aise en ligne, un point numérique de préfecture ou une maison France Services vous accompagne (Service-Public.fr, 16 octobre 2026).
Scooter, 50 cm3, ancienne plaque : les cas propres aux deux-roues
Le certificat de situation administrative moto s'obtient de la même façon pour un scooter ou un cyclomoteur que pour une grosse cylindrée, tant que le deux-roues possède une carte grise française. Quelques situations sortent pourtant de ce cadre.
Scooter et cyclomoteur de 50 cm3
Un scooter 50 récent porte une plaque au format AA-123-AA : rien ne change. Le cas délicat est celui d'un vieux cyclomoteur jamais immatriculé. Sans carte grise, aucun certificat ne peut être édité, puisque le téléservice s'appuie sur ce document. Pour qu'il puisse rouler chez son futur propriétaire, il faut d'abord l'immatriculer auprès de France Titres (l'ex-ANTS) ou d'un professionnel habilité.
Moto à l'ancienne immatriculation
Une moto qui porte encore une plaque à l'ancien format (chiffres, lettres, département) peut passer par le téléservice du ministère, qui accepte ce type de numéro. Si la recherche échoue, notre guide sur le certificat pour un véhicule immatriculé avant 2009 décrit les solutions.
Moto immatriculée hors de France
Une moto qui roule sous plaque étrangère n'a pas droit au certificat français (Service-Public.fr, 16 octobre 2026). Si le deux-roues vient de Belgique ou d'Espagne, ce sont les documents du pays d'immatriculation qui renseignent sur sa situation.
Vendre sa moto entre particuliers : les pièces à remettre
Le certificat de situation administrative n'est qu'un des documents de la vente d'une moto entre particuliers : le dossier en compte cinq. Une fois le certificat en poche, reste à réunir le reste, et un point distingue nettement les deux-roues.
Le contrôle technique, nouvelle pièce du dossier moto
Depuis le 15 avril 2024, motos, scooters et cyclomoteurs passent un contrôle technique, valable 3 ans. Les deux-roues mis en circulation de 2017 à 2019 devaient être contrôlés en 2025, ceux de 2020 et 2021 le sont en 2026 (Service-Public.fr, janvier 2026). Pour vendre un deux-roues de plus de 5 ans, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois quand l'acheteur dépose sa demande de carte grise (Service-Public.fr, février 2026).
Cas type : Bastien, vendeur d'un roadster mis en circulation en 2019
Contrôle passé au printemps 2025, résultat favorable : il pense son dossier complet quand il trouve un acheteur en novembre 2026. En relisant les règles de vente, il constate que son procès-verbal a plus de 6 mois. Il refait un contrôle, puis édite le certificat de situation administrative la veille du rendez-vous.
Le dossier complet en un tableau
Chaque pièce a son émetteur et sa contrainte de date :
Pièce | Qui la fournit | Point de vigilance |
|---|---|---|
Carte grise barrée | Vendeur | Mention « Vendu le » avec la date, puis signature |
Cerfa 15776 de déclaration de cession | Les deux parties | Une signature de chacun |
Code de cession | Vendeur, sur le site de France Titres | Valable 15 jours |
Certificat de situation administrative | Vendeur | Moins de 15 jours |
PV du contrôle technique | Vendeur | Moins de 6 mois si la moto a plus de 5 ans |
L'acheteur a ensuite un mois pour faire immatriculer la moto à son nom (Service-Public.fr, février 2026). Ce dossier suit la même logique que le certificat lors de la vente d'une voiture, à la règle du contrôle technique près.
Acheter une moto d'occasion : lire le certificat avant de payer
Côté acheteur, le certificat se demande au vendeur avant le rendez-vous : il ne se génère pas sans les données de sa carte grise. L'acheteur l'examine avant même de se déplacer, en PDF ou via le lien du rapport consultable sur HistoVec (Service-Public.fr, 16 octobre 2026). Contrôlez alors :
la plaque et le modèle, comparés à l'annonce ;
le nom du titulaire, comparé à celui du vendeur ;
la date d'édition ;
l'absence d'opposition.
Cas type : Inès, acheteuse d'un scooter 125
Avant l'essai, elle demande le lien du rapport HistoVec. Aucune opposition, mais le titulaire n'est pas le vendeur. Elle l'interroge par message : le scooter appartient à son frère, qui viendra signer la cession.
Gage ou opposition sur votre moto : que faire ?
Un certificat qui n'est pas vierge n'empêche pas toujours la vente ; la marche à suivre dépend de la mention inscrite :
gage : soldez le crédit et demandez la levée à l'organisme prêteur, ou vendez en l'état avec l'accord éclairé de l'acheteur ;
opposition : réglez sa cause (des amendes impayées, par exemple), puis éditez un nouveau certificat.
Aucun délai fixe ne peut être annoncé : il dépend de l'organisme qui a inscrit la mention. La démarche ne change pas pour le certificat pour un camping-car ou le certificat pour un utilitaire.
auto-portail.com : un service privé, jamais obligatoire
Vous n'avez besoin d'aucun intermédiaire pour obtenir le certificat de votre moto. Aucune administration ne nous a mandatés. Notre formule d'accompagnement aux formalités automobiles coûte 39,90 euros mensuels, et l'on peut la tester 2 jours pour 0,99 euro (tarifs auto-portail.com, novembre 2026). Pour éditer un certificat isolé, HistoVec suffit largement.
Questions fréquentes
Que facture un site privé qui vend le certificat ?
Une prestation autour du document : saisie à votre place, envoi par e-mail ou abonnement. Avant de payer, lisez les conditions de vente et vérifiez s'il s'agit d'un prélèvement mensuel.
Le certificat révèle-t-il une moto déclarée volée ?
Un signalement de vol figure parmi les oppositions possibles. Une moto signalée volée ne pourra pas être immatriculée au nom de l'acheteur.
La vente est repoussée de trois semaines : que faire ?
Éditez un nouveau certificat quelques jours avant la nouvelle date. La démarche est gratuite et peut être refaite autant de fois que nécessaire.
Texte rédigé par auto-portail.com d'après les sources officielles relues en novembre 2026 (dernière révision : 12 novembre 2026). Notre site appartient à une société privée ; en cas d'écart, les pages de l'administration font foi.
Sources
Service-Public.fr, « Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) », 16 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360
Service-Public.fr, « Carte grise d'un véhicule d'occasion », 6 février 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Service-Public.fr, « Contrôle technique d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) », 1er janvier 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37538
Service-Public.fr, « Carte grise (certificat d'immatriculation) » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34300
France Titres (ANTS), « Le certificat de situation administrative (non gage et opposition) », 10 février 2026 : https://immatriculation.ants.gouv.fr/tout-savoir/le-certificat-de-situation-administrative-non-gage-et-opposition
Ministère de l'Intérieur, téléservice « Demande de certificat de situation administrative » : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Code de la route, article L322-2, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241987
HistoVec, ministère de l'Intérieur : https://histovec.interieur.gouv.fr