Certificat de non-gage gratuit : la démarche officielle pas à pas
Oui, le certificat de non-gage est gratuit : le ministère de l'Intérieur le délivre sans frais en ligne, en quelques minutes. Son nom officiel est certificat de situation administrative (CSA). Deux services de l'État permettent de l'obtenir : le formulaire du site siv.interieur.gouv.fr et HistoVec. Dans les deux cas, vous obtenez un certificat de non-gage gratuit en ligne, à condition d'avoir la carte grise du véhicule sous les yeux.
Ce guide s'adresse au vendeur qui prépare une cession comme à l'acheteur qui veut vérifier un véhicule d'occasion. Vous y trouverez les informations exactes à recopier, les causes de refus les plus fréquentes, la lecture du résultat et les signes qui trahissent un site payant. Aucune étape décrite ici ne demande de paiement.
En bref
Le formulaire officiel demande quatre données de la carte grise : cases A, B, I et C.1.
HistoVec délivre le même certificat et ajoute un rapport d'historique partageable avec l'acheteur.
L'acheteur obtient le document par le vendeur, qui est légalement tenu de le lui remettre.
Un gage n'interdit pas la vente ; une opposition bloque la nouvelle carte grise.
Un site qui exige un paiement avant d'afficher le certificat n'est pas un service de l'État.
Le certificat de non-gage est-il vraiment gratuit ?
Le certificat de situation administrative ne coûte rien quand vous le demandez sur un service de l'État : ni timbre fiscal, ni frais de dossier, ni compte payant. Le ministère présente lui-même ce téléservice comme « gratuit et facultatif » et annonce une démarche d'environ 5 minutes (siv.interieur.gouv.fr).
Certificat de situation administrative : le nom officiel
L'expression « certificat de non-gage » reste la plus utilisée, mais les textes parlent de certificat de situation administrative. Ce document unique regroupe deux attestations qui existaient autrefois séparément : l'absence d'inscription de gage et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Depuis le 24 juillet 2018, un seul format est délivré, le CSA détaillé (France Titres, 2026). Il n'y a donc plus de choix entre version simple et version détaillée. Le cadre de la cession d'un véhicule d'occasion, dont la remise de ce document, est fixé par les articles R322-1 et suivants du Code de la route.
Ce qui est gratuit, ce qui peut être facturé
La confusion vient de la page de résultats de Google, où des sites officiels et privés se côtoient. Retenez une règle simple : le document lui-même est toujours gratuit. Ce qui peut être payant, c'est une prestation autour de lui :
une aide à la saisie ou un accompagnement administratif proposé par une société privée ;
un abonnement donnant accès à plusieurs services liés au véhicule ;
une démarche réalisée pour vous par un professionnel de l'automobile.
Aucune de ces options n'est exigée par l'administration.
Obtenir le certificat gratuitement sur le site du ministère
Le formulaire officiel se trouve sur siv.interieur.gouv.fr et ne demande que des informations imprimées sur la carte grise. Une fois la gratuité établie, reste à savoir exactement quoi saisir et où le trouver.
Les informations à recopier depuis la carte grise
Le téléservice du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) exige quatre champs, tous obligatoires (siv.interieur.gouv.fr, aide à la saisie de la demande de CSA). Chacun correspond à une case précise du certificat d'immatriculation :
Champ du formulaire | Case de la carte grise | Point de vigilance |
|---|---|---|
Numéro d'immatriculation | A | Saisir la plaque telle qu'elle figure sur le document |
Date de première immatriculation | B | Date de première mise en circulation, souvent ancienne |
Date du certificat d'immatriculation | I | Date de la carte grise actuelle, à ne pas confondre avec la case B |
Nom et prénom du titulaire (ou raison sociale) | C.1 | Recopier à l'identique, un seul espace entre nom et prénom |
Pour une société, le champ du titulaire attend la raison sociale et non le nom du gérant. Utilisez toujours la carte grise en cours de validité : une ancienne carte, établie au nom d'un précédent propriétaire, provoquera un refus.
La démarche en 5 étapes
Le parcours est court et se fait depuis un ordinateur comme depuis un téléphone. Voici son déroulé :
Ouvrez la page « Demande de certificat de situation administrative » sur siv.interieur.gouv.fr, en vérifiant l'adresse dans la barre du navigateur.
Saisissez le numéro d'immatriculation et la date de première immatriculation.
Renseignez la date du certificat d'immatriculation puis l'identité du titulaire.
Validez la demande en ligne.
Consultez le certificat affiché à l'écran et vérifiez qu'il porte bien la plaque et le titulaire attendus.
Cas type : Nadia, 34 ans, vend sa citadine à Nantes en novembre 2026. Sa première tentative échoue : elle avait saisi en case I la date de 2015 (case B). Une fois la date de sa carte grise de 2022 renseignée, le certificat s'affiche aussitôt, sans aucun frais.
Enregistrer et transmettre le document
C'est ce que beaucoup appellent le « certificat non gage gratuit PDF » : le document officiel, enregistré sur votre appareil. Gardez-en une copie numérique dès qu'il s'affiche : vous pourrez l'imprimer pour le rendez-vous ou l'envoyer par courriel à l'acheteur. Pour la procédure d'enregistrement détaillée, consultez notre fiche pour télécharger le certificat en PDF.
Si la vente est repoussée, refaites simplement une demande : elle reste gratuite, autant de fois que nécessaire.
HistoVec, l'autre voie gratuite
HistoVec, service du ministère de l'Intérieur, permet aussi d'obtenir gratuitement le certificat de situation administrative, en plus d'un rapport d'historique du véhicule. Le formulaire du ministère n'est donc pas la seule porte d'entrée sans frais. Si vous cherchez un certificat de non gage gratuit ANTS, sachez que France Titres (le nouveau nom de l'ANTS) renvoie précisément vers HistoVec dans sa page consacrée au certificat.
Ce que HistoVec demande en plus
La saisie ressemble à celle du formulaire du ministère, avec une donnée supplémentaire : le numéro de formule. France Titres liste les informations requises :
le numéro d'immatriculation ;
le numéro de formule, imprimé tout en bas de la carte grise ;
la date du certificat d'immatriculation ;
le nom et le prénom du titulaire, ou la raison sociale ;
le numéro SIREN si le titulaire est une personne morale.
Le numéro de formule est une suite de chiffres et de lettres propre à chaque carte grise éditée. Si vous ne le trouvez pas, regardez la dernière ligne du document, sous les informations techniques.
Formulaire du ministère ou HistoVec : lequel choisir ?
Les deux services sont officiels et gratuits. Ils répondent toutefois à des usages un peu différents, que résume ce tableau :
Critère | Formulaire du ministère (SIV) | HistoVec |
|---|---|---|
Coût | 0 euros | 0 euros |
Informations demandées | Cases A, B, I et C.1 | Plaque, numéro de formule, date du certificat, titulaire (et SIREN pour une société) |
Ce que vous obtenez | Le certificat de situation administrative | Le certificat et un rapport d'historique |
Partage avec l'acheteur | Envoi du document par vos soins | Lien vers le rapport transmis par le vendeur |
Usage conseillé | Obtenir vite le document pour la vente | Rassurer un acheteur avec l'historique complet |
Le rapport HistoVec peut présenter les changements de titulaire, certains sinistres, les contrôles techniques et les kilométrages disponibles (histovec.interieur.gouv.fr). Pour un vendeur, c'est un argument de transparence qui ne coûte rien.
Vous êtes acheteur : obtenir le certificat sans rien payer
En tant qu'acheteur, vous obtenez le certificat gratuitement par le vendeur, puisque la demande exige des informations qui figurent sur sa carte grise. Ces deux services supposent en effet d'avoir le document sous les yeux, ce qui change tout côté acheteur : sans la coopération du titulaire, la demande est impossible.
Ce que vous pouvez exiger du vendeur
La loi joue en votre faveur : le vendeur est obligé de vous remettre le certificat avant la cession (service-public.fr, fiche F1360). Avant de signer, contrôlez trois points :
la plaque du certificat correspond à celle du véhicule ;
le titulaire mentionné est bien la personne qui vous vend le véhicule ;
la date d'émission est récente, sinon demandez-en un nouveau.
Un vendeur qui refuse ou tarde à fournir ce document gratuit doit vous alerter. Pour les situations plus délicates, notre guide pour demander le certificat en tant qu'acheteur détaille les options.
Le message à envoyer au vendeur
Une demande claire et courtoise évite les malentendus. Vous pouvez reprendre ce modèle et l'adapter :
« Bonjour, avant notre rendez-vous, pourriez-vous m'envoyer le certificat de situation administrative du véhicule ? Il est gratuit sur siv.interieur.gouv.fr ou HistoVec. Si vous passez par HistoVec, le lien vers le rapport m'aiderait aussi à voir l'historique. Merci beaucoup. »
Cas type : Julien, 41 ans, achète un camping-car d'occasion près de Lyon. Il envoie ce message au vendeur, qui lui transmet le lien HistoVec la veille de la visite. Julien y découvre deux contrôles techniques réguliers et arrive au rendez-vous rassuré.
La demande gratuite échoue : causes fréquentes et solutions
Quand le formulaire refuse la demande, la cause est le plus souvent une saisie qui ne correspond pas exactement à la carte grise. Même gratuite et rapide, la démarche bute parfois sur un message d'erreur, et quelques vérifications suffisent en général à le lever.
Les erreurs de saisie les plus courantes
Le ministère demande une identification du titulaire identique à la présentation sur la carte grise (siv.interieur.gouv.fr). Les confusions qui reviennent le plus souvent sont les suivantes :
inverser la date de première immatriculation (case B) et la date du certificat (case I) ;
ajouter un second prénom, un nom d'usage ou « M. et Mme » absents de la case C.1 ;
laisser deux espaces, ou aucun, entre le nom et le prénom ;
confondre la lettre O et le chiffre 0, ou la lettre I et le chiffre 1, dans la plaque ;
utiliser une carte grise remplacée depuis par une plus récente.
Si le refus persiste alors que tout est conforme, vérifiez la façon de saisir le numéro en consultant notre fiche sur la demande avec la plaque d'immatriculation.
Carte grise perdue, ancienne plaque ou véhicule étranger
Certains blocages ne viennent pas de la saisie mais de la situation du véhicule. Chaque cas a sa réponse :
Carte grise perdue ou volée : sans elle, vous ne pouvez pas lire les cases demandées. Commencez par demander un duplicata sur le site de France Titres, puis faites la demande de certificat avec le nouveau document.
Plaque à l'ancien format (type 123 AB 45, antérieure à 2009) : HistoVec propose un parcours dédié à ces immatriculations (histovec.interieur.gouv.fr). Pour les plaques très anciennes, le service peut ne pas retrouver toutes les informations.
Véhicule immatriculé à l'étranger : le certificat n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé hors de France (service-public.fr, fiche F1360). Il faut se tourner vers les documents équivalents du pays d'origine.
Si vous êtes peu à l'aise avec Internet, un conseiller numérique d'une structure France Services peut vous accompagner gratuitement dans la démarche.
Lire le résultat : gage, opposition et autres mentions
Un certificat sans mention signifie qu'aucun gage ni aucune opposition n'était enregistré au jour de son émission. Une fois le document obtenu, encore faut-il savoir le lire, car les deux inscriptions possibles n'ont pas du tout les mêmes effets.
Un gage est inscrit
Le gage signale en général un financement lié au véhicule, comme un crédit dont le remboursement n'est pas terminé. Sa présence n'empêche pas la vente (service-public.fr, fiche F1360), mais l'acheteur doit en être informé. Dans cette situation, demandez au vendeur :
le nom de l'organisme de crédit concerné ;
la preuve que le prêt sera soldé avant la cession ;
un nouveau certificat une fois le gage levé par le créancier.
Une opposition est inscrite
L'opposition au transfert est plus sérieuse : elle empêche l'établissement d'une nouvelle carte grise au nom de l'acheteur (service-public.fr, fiche F1360). Elle peut résulter, par exemple, d'amendes impayées ou d'une procédure administrative en cours sur le véhicule. Le certificat détaillé peut aussi faire apparaître d'autres mentions, comme une déclaration de vol.
Tant que l'opposition n'est pas levée, n'achetez pas le véhicule : vous ne pourriez pas l'immatriculer à votre nom. Rappelez-vous enfin que le certificat est une photographie de la situation à une date donnée (siv.interieur.gouv.fr) ; rien ne garantit qu'une inscription n'interviendra pas après son émission.
Sites payants : comment les reconnaître
Un site qui vous demande un paiement avant d'afficher le certificat n'est pas le site officiel du certificat de non-gage, même s'il en reprend les codes visuels. Ces mentions, vous les obtenez gratuitement ; pourtant, de nombreux sites proposent de les facturer, parfois sans le dire clairement avant la dernière étape.
Quatre signes d'un intermédiaire privé
Quelques indices permettent de faire la différence en quelques secondes :
l'adresse ne se termine pas par gouv.fr (les services officiels sont siv.interieur.gouv.fr et histovec.interieur.gouv.fr) ;
une carte bancaire est demandée, même pour un montant symbolique ;
le site réclame des justificatifs ou la création d'un compte avant toute saisie ;
une mention discrète, souvent en bas de page, précise « service indépendant de l'administration ».
Aucun de ces sites n'est interdit, mais aucun n'est nécessaire pour obtenir le certificat.
auto-portail.com, un service privé et facultatif
Par souci de transparence : auto-portail.com est un service privé, indépendant de l'administration. Il ne délivre pas le certificat à la place de l'État et ne doit pas être confondu avec un site officiel.
Notre abonnement, à 39,90 euros par mois avec un essai de 2 jours à 0,99 euros, donne accès à un accompagnement dans les démarches liées au véhicule. Il peut aider ceux qui préfèrent être guidés, mais il reste facultatif : rien ne vous oblige à y souscrire pour obtenir votre certificat de situation administrative.
Questions fréquentes sur le certificat de non-gage gratuit
Voici les réponses aux questions qui reviennent le plus après la démarche, sur des cas pratiques que le reste du guide n'aborde pas.
Faut-il un compte FranceConnect ?
Non. Le formulaire du ministère fonctionne sans identifiant ni connexion FranceConnect, et sans création de compte. FranceConnect peut en revanche servir à vous connecter pour d'autres démarches de carte grise sur le site de France Titres, comme le changement de titulaire effectué par l'acheteur après la vente.
Combien de temps le certificat reste-t-il valable ?
Pour une vente, le certificat remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours (Service-Public.fr, 2026). Un exemplaire plus ancien peut servir d'information préalable, mais il faudra en éditer un nouveau pour la cession.
Peut-on l'obtenir au guichet d'une préfecture ?
Non. Les démarches d'immatriculation sont dématérialisées et les préfectures ne délivrent plus ce document au guichet. En cas de difficulté avec Internet, rendez-vous dans une structure France Services ou un point d'accueil numérique, où un conseiller vous aide sans frais.
Peut-on faire la carte grise sans certificat de non-gage ?
C'est déconseillé. La remise du certificat est une obligation du vendeur, et c'est votre seule façon de savoir à l'avance si une opposition bloquera l'établissement de la carte grise à votre nom. Sans ce document, vous découvrirez le problème au moment de la demande, quand la vente sera déjà conclue.
Le portail de la carte grise, c'est quoi ?
C'est le site immatriculation.ants.gouv.fr, géré par France Titres, sur lequel se font les démarches de carte grise : changement de titulaire, déclaration de cession, duplicata. Le certificat de situation administrative, lui, s'obtient sur siv.interieur.gouv.fr ou HistoVec.
Le certificat garantit-il le bon état du véhicule ?
Non. Le certificat renseigne uniquement sur la situation administrative : gage, opposition et mentions associées. Il ne dit rien de l'état mécanique, de l'usure ou des réparations à prévoir. Pour cela, appuyez-vous sur le dernier contrôle technique et sur un essai du véhicule.
La démarche est-elle la même pour une moto ou un camping-car ?
Oui. Le certificat concerne tous les véhicules à moteur immatriculés en France : voiture, deux-roues, camping-car ou utilitaire. Les cases à recopier sont identiques, puisque tous ces véhicules disposent du même modèle de carte grise.
Rédaction auto-portail.com, sources consultées en novembre 2026 : service-public.fr (fiche F1360), siv.interieur.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr (France Titres), histovec.interieur.gouv.fr. Mise à jour : 4 novembre 2026. auto-portail.com est un service privé, sans lien avec l'administration ; ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas les informations publiées par les services officiels.
