Obtenir un certificat de non gage pour la destruction d'une voiture
Détruire son véhicule d'occasion implique d'avoir un certificat de non gage. Il sert de preuve de la situation administrative du véhicule. En effet, détruire sa voiture hors d'usage est un processus qui nécessite plusieurs documents dont le certificat de non gage fait partie. Aussi, voici les procédures à suivre afin de tout comprendre sur ce certificat et comment le recevoir rapidement.
Un certificat de non gage pour destruction, pour quoi faire ?
Ce document, que l'on nomme également certificat de situation administrative (CSA), sert à donner certaines informations par rapport au statut administratif du véhicule.
Où remettre son véhicule pour destruction ?
La première chose à savoir lorsque l'on doit procéder à la destruction de son véhicule, c'est qu'il faut impérativement s'adresser à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). Mais il ne suffit pas d'amener son véhicule dans un centre VHU. Il faut également se munir de son certificat de non gage.
Quelles sont les fonctions du certificat de non gage ?
Le certificat de non gage indique l'absence de tout gage sur le véhicule. Par absence de gage, on entend que les différents crédits ou contentieux concernant la voiture ont été réglés. Ce document atteste également que rien ne s'oppose à la destruction du véhicule. La cession du véhicule pour destruction n'est possible qu'une fois ce document obtenu.
Comment obtenir son certificat ?
Les documents à fournir
Pour avoir son certificat de non gage, il faut avoir le certificat d'immatriculation, appelé également carte grise. Il est nécessaire, lors de la cession, d'inscrire sur la carte grise la mention « cédé pour destruction le », suivi de la date (jour/mois/année) et de la signature.
Il faut également se munir du certificat de cession. Ce document est un formulaire CERFA 15776 qui témoigne que le véhicule a bien été remis à un centre agréé VHU. Il faut fournir trois exemplaires de ce document.
Une démarche dématérialisée
Aujourd'hui, il n'est plus possible de faire une demande de certificat de non gage pour destruction à la préfecture. Depuis quelques années, cette démarche se fait exclusivement en ligne.
Il est possible de se rendre sur site du Ministère de l'Intérieur, mais vous pouvez également utiliser notre outil. Ce système est à la fois rapide et simple. Il s'agit de renseigner différentes informations concernant votre véhicule. Une fois le formulaire rempli, vous récupérez l'attestation par mail ou directement au format PDF.
Choisir le bon certificat
Il existe deux types de certificats auxquels vous pourriez faire face. Le premier certificat est appelé certificat simple. Ce dernier permet de prouver que rien ne s'oppose à la destruction du véhicule. Ainsi, il permet donc au centre VHU d'être sûr qu'il peut procéder à la destruction du véhicule. Le deuxième certificat, appelé certificat de non gage détaillé, est nécessaire lorsqu'il y a une opposition à la destruction du véhicule, quelle qu'elle soit.
