Obtenir un certificat de non gage allemand
En France, lors de la vente de son véhicule d'occasion, il est obligatoire d'obtenir un certificat de non gage, pour s'assurer que la vente peut bien avoir lieu. Mais est-ce identique dans tous les pays ? Et qu'en est-il pour l'achat d'une voiture allemande ? Mais de plus, comment faire immatriculer son véhicule allemand en France et quelles sont les démarches administratives à effectuer ? Voici quelques explications pour tout savoir sur le certificat de non-gage allemand.
Le certificat de non-gage, c'est quoi exactement ?
Le certificat de non gage est un document officiel qui renseigne sur le statut administratif des véhicules. Il est aussi appelé certificat de situation administrative (CSA). Il s'agit d'un document obligatoire en France si l'on souhaite vendre sa voiture d'occasion.
En France, pour récupérer son certificat de non gage, rien de plus simple. Il suffit de se rendre sur le site du Ministère de l'Intérieur ou avec Auto Portail, puisque vous n'autre qu'un simple formulaire à remplir et le tour est joué.
Un certificat de non-gage, à quoi ça sert ?
Le certificat de situation administrative sert à montrer qu'il n'y a ni gage ni contentieux concernant le véhicule. En somme, cela sert à prouver qu'il n'y a pas d'opposition judiciaire ou d'huissier. Ce certificat sert aussi à démontrer qu'il n'y aucun élément qui vient s'opposer au transfert de la carte grise.
En somme, il atteste que la vente du véhicule n'est contredite par aucun parti. Il doit impérativement être remis par le propriétaire de l'automobile 15 jours minimum avant la cession.
Le Fahrzeugschein, le certificat de non-gage allemand
Le certificat de non-gage a un équivalent en Allemagne. Ce document se nomme le Fahrzeugschein. C'est un document administratif qui doit être remis par le propriétaire du véhicule à l'acquéreur lors de la vente de la voiture.
Ce document, le Fahrzeugschein, fait à la fois office de certificat de non-gage ainsi que de titre de propriété de la voiture.
Récupérer son certificat de non-gage allemand
Comment obtenir son attestation ?
Le Fahrzeugschein, ou l'équivalent du certificat de non-gage français, fait partie de la carte grise. En Allemagne, la carte grise est composée de deux volets, dont l'une est le Fahrzeugschein.
Le Fahrzeugschein est un document que l'on obtient donc directement par le titulaire du véhicule. Ce document devra porter une mention spécifique : « Vorübergehende Stillegung ».
Ce document est souvent délivré par le consulat d'Allemagne en France, même si c'est au propriétaire du véhicule de faire les démarches.
Les autres documents importants
Si vous souhaitez immatriculer votre voiture allemande en France, il vous faudra d'autres documents en plus du certificat de non-gage allemand. Parmi les documents administratifs nécessaires en plus du certificat de non-gage, il y a :
Une pièce d'identité valide
Le certificat de cession allemand
Un certificat de conformité européen
Un contrôle technique datant de moins de 6 mois
Un reçu fiscal
