Télécharger un certificat de non gage au format PDF

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Vous êtes sur le point de vendre votre voiture en occasion ? Savez-vous que le certificat de non gage est un document rendu obligatoire par le Code de la route ? Cette pièce justificative officielle encadre les ventes d'automobiles entre particuliers et garantit au futur acquéreur que le véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Grâce à notre site internet, vous avez la possibilité d'obtenir votre certificat en quelques clics et de le télécharger pour le transmettre à l'acheteur. Simple, rapide et habilitée par le ministère de l'Intérieur, faites confiance à notre plateforme et vendez votre voiture sans attendre.

À quoi sert un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA) sécurise une transaction entre particuliers lors de la vente d'un véhicule. Il permet de garantir à l'acheteur que la voiture, la moto ou le camion :

  • N'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis à un crédit en cours de remboursement ;

  • N'est pas opposé, c'est-à-dire que sa situation administrative est en règle.

Rendu obligatoire par le Code de la route, le certificat de non gage vient en complément des autres documents obligatoires lors d'une vente automobile : contrat de cession, PV du contrôle technique, carte grise. Le jour de la vente, il doit être daté de moins de quinze jours pour être valable. Ce document permet une transaction sereine et prévient le risque de complications administratives suite à l'achat d'un véhicule gagé ou opposé.

Où faire une demande de certificat de non gage au format PDF ?

Vous souhaitez obtenir un certificat de non gage pour vendre votre véhicule (moto, scooter, voiture, camion, etc.) ? Vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne :

  • Sur notre site internet habilité par le ministère de l'Intérieur (ou sur une autre plateforme de service privée, sous réserve d'une habilitation SIV). Notre site vous propose deux offres afin de s'adapter à vos besoins. Vous pouvez ainsi souscrire un abonnement à 29,99 '/mois et effectuer sereinement toutes vos démarches automobiles. Vous pouvez également bénéficier d'une offre d'essai pour 0,99 ' et bénéficier de tous nos services durant une période de 48h.

  • Sur le site de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) avec vos identifiants France Connect.

  • Via la plateforme SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), rattachée à l'ANTS et mise en place depuis 2009 sur le territoire français.

  • Sur le site HistoVec, également rattaché à l'ANTS. Ce site délivre un rapport officiel résumant les caractéristiques techniques du véhicule ainsi que les événements marquants mentionnés au fichier SIV : accidents ayant fait l'objet d'une expertise par une compagnie d'assurance, changements de propriétaire, etc. Sur cette plateforme officielle du gouvernement, la pièce justificative est gratuite et ne nécessite aucune création de comptes.

  • Dans les mairies habilitées (principalement situées dans les grandes métropoles).

Bon à savoir : jusqu'en 2017, il était possible de faire une demande de certificat de non gage en préfecture. Depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les formalités se font exclusivement en ligne, sur les sites habilités par le gouvernement français. Cette évolution de la situation des préfectures a également mis un terme aux certificats de non-gage simplifiés. Avant 2017, les fichiers détaillés n'étaient délivrés que sur sollicitation spéciale. Le fichier simplifié permettait lui de savoir si la voiture était en règle ou présentait des « particularités », sans plus de précisions. Aujourd'hui, le fichier simplifié a été remplacé par le certificat de non-gage détaillé, délivré de façon automatique.

Comment remplir un formulaire de demande de certificat de non gage ?

Grâce à notre site, obtenez votre pièce justificative en seulement quelques clics. Pour cela, il vous suffit de renseigner :

  • Le numéro d'immatriculation de votre véhicule (champ A de la carte grise). Ce dernier correspond à la plaque d'immatriculation du véhicule mis en vente. Lors de cette étape, veillez à bien le format (notamment les espaces et tirets).

  • La date de première immatriculation (champ B de la carte grise).

  • La date du certificat d'immatriculation (champ I de la carte grise). Cette dernière peut être identique à celle de la première immatriculation si aucun changement n'a été effectué depuis la mise en circulation du véhicule (adresse, propriétaire, etc.).

  • Les éléments d'identification du titulaire (champ C.1 de la carte grise). Cette information correspond au nom et prénom d'une personne physique ou à la raison sociale si la vente est effectuée par une personne morale.

  • Une adresse email valide. Cette dernière est essentielle pour recevoir votre document prêt pour l'impression directement sur votre boîte mail.

Ces étapes s'effectuent rapidement et vous permettent d'obtenir votre attestation en quelques clics. Si vous n'êtes pas en possession de la carte grise, vous devrez alors effectuer une demande du fichier d'identification du véhicule ou obtenir un duplicata de la carte grise.

Comment lire un certificat de non gage PF ?

Informations obligatoires

Un certificat de non-gage est un papier simple à lire. Il comporte trois rubriques : l'identification du véhicule, sa situation administrative et la date d'émission du certificat.

L'identification du véhicule permet à l'acheteur de vérifier que le document édité correspond au véhicule vendu. Elle fait apparaître les mentions suivantes :

  • Le numéro d'immatriculation du véhicule (voiture, moto, camion, etc.) ;

  • Le numéro VIN, c'est-à-dire la série de chiffres attribuée au véhicule à la sortie de l'usine ;

  • La marque du modèle (Toyota, Volkswagen, BMW, etc.).

Par ailleurs, le certificat de non gage liste les potentielles oppositions auquel le véhicule pourrait être soumis, à savoir :

  • Opposition au transfert de certification d'immatriculation (ou OTCI) ;

  • Opposition véhicule endommagé ;

  • Déclaration valant saisie ;

  • Immatriculation suspendue ou annulée ;

  • Véhicule volé ;

  • Certificat d'immatriculation volé ou perdu.

Vérifications préalables à l'achat

Vous êtes sur le point d'acheter un véhicule d'occasion ? Vérifiez attentivement le certificat de non-gage qui vous a été transmis par le vendeur. Veillez notamment à ce que chaque intitulé d'opposition soit suivi de la mention « Non », « Aucun » ou « Aucune ». Cela signifie que le véhicule n'est pas gagé ou ne fait pas l'objet d'une opposition administrative. Dans le cas contraire, exigez du vendeur qu'il régularise la situation auprès de l'organisme à l'origine de l'opposition avant de conclure la vente (Trésor Public, force de l'ordre, huissier de justice, etc.).

Attention, les mentions « Détruit », « Volé » ou « Muté » bloquent automatiquement toute vente.

Pourquoi le téléchargement du certificat de non gage est-il bloqué ?

L'obtention de votre attestation est bloquée ? Cette situation peut s'expliquer de différentes manières :

  • Vous avez fait une erreur de saisie au moment de votre déclaration. L'erreur informatique est la principale cause des difficultés rencontrées lors d'une demande de certificat. Vérifiez notamment que le format de la plaque d'immatriculation est le même que celui utilisé sur la carte grise. Faites également attention à respecter les caractères spéciaux, les espaces, tirets, majuscules, etc.

  • Votre véhicule est ancien. Les véhicules immatriculés sous le système FNI (Fichier National des Immatriculations) et n'ayant pas fait l'objet d'un changement de carte grise ne sont pas répertoriés dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), utilisé depuis 2009 par la France. Dans ce cas, vous devrez faire une « demande reprise de l'état antérieur du véhicule » sur le site de l'ANTS. Une fois votre véhicule enregistré dans le système informatique, vous pourrez alors obtenir votre certificat de situation administrative.

  • Le véhicule est sous OTCI.

Comment lever les oppositions sur un certificat de situation administrative ?

Pour lever une OTCI, il s'agit d'identifier son origine :

  • Opposition en provenance des forces de l'ordre. Cela signifie que le véhicule a été déclaré comme volé. Afin de faire lever l'opposition, le véhicule doit être déclaré comme étant retrouvé auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.

  • Opposition en provenance d'un huissier de justice. Lorsque le propriétaire d'un véhicule ne s'acquitte pas de ses dettes, une saisie de ses biens (et notamment de sa voiture) peut être sollicitée auprès d'un huissier de justice. La régularisation des dettes met fin à l'OTCI.

  • Opposition en provenance d'un expert automobile. Suite à un grave accident de la route, un véhicule peut être jugé comme économiquement irréparable. Après d'importantes réparations, celui-ci peut être à nouveau expertisé. Un avis favorable émis par un professionnel de l'automobile permet de lever l'opposition en cours.

  • Opposition en provenance du Trésor Public. Cette opposition peut avoir comme origine une amende impayée ou une adresse mal renseignée. Le propriétaire doit alors faire le nécessaire pour régulariser ses amendes ou effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise afin de lever l'OTCI.

Si un véhicule gagé ne bloque pas les changements à effectuer sur la carte grise après son achat, ce n'est pas le cas d'une opposition. En effet, l'achat d'un véhicule sous le coup d'une OTCI ne permet pas d'entamer les démarches pour demander le changement de titulaire de la carte grise. C'est pourquoi il est fortement recommandé d'acheter un véhicule libéré de toute opposition.

Quelle est la durée de validité d'un contrat de non gage ?

Afin de sécuriser les transactions entre particuliers, la durée de validité d'un contrat de non gage est volontairement courte. Ainsi, un contrat de situation administrative est valable durant les quinze jours qui suivent son téléchargement. Une fois passé ce délai, le vendeur devra à nouveau effectuer les démarches en ligne afin d'obtenir une déclaration mise à jour.

Qui doit faire les démarches pour obtenir un certificat de situation administrative ?

Dans la plupart des ventes, les démarches pour obtenir un certificat de situation administrative sont effectuées par le vendeur. Ce dernier passe alors par un site internet habilité par le ministère de l'Intérieur (habilitation SIV) afin de récupérer le fichier, preuve de la situation administrative en règle du véhicule mis en vente.

Cependant, le potentiel acheteur peut lui aussi effectuer les démarches en vue d'obtenir une certification de non gage. Seule condition : ce dernier doit avoir en sa possession les informations nécessaires afin de remplir le formulaire de demande (identification du véhicule et du titulaire de la carte grise). En cas de doute, cette démarche est une bonne précaution pour s'assurer que le véhicule n'est pas gagé ou ne fait pas l'objet d'une opposition au transfert de certificat d'immatriculation. Par ailleurs, l'acquéreur peut solliciter un certificat de non-gage le jour de la vente, afin de s'assurer une dernière fois de la situation administrative du véhicule.

Quels documents fournir à l'acheteur avec le contrat de non gage ?

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre véhicule d'occasion ? Au moment de la vente, pensez à transmettre au nouveau propriétaire :

  • Le contrat de non gage imprimé au format PDF.

  • La carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée en diagonal et signée par son titulaire. La carte grise doit également portée mention du jour, du mois, de l'année et de l'heure de la cession du véhicule à son nouvel acquéreur.

  • Le Procès-Verbal (PV) du contrôle technique datant de moins de six mois, si la voiture ou le véhicule vendu a plus de quatre ans.

  • Le certificat de cession (exemplaire acheteur).

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Frequently asked questions

Oui, le code de la route rend obligatoire le certificat de non gage si vous souhaitez vendre votre véhicule à un particulier. Pensez également à transmettre au nouveau propriétaire la carte grise (barrée), un PV récent du contrôle technique ainsi que le certificat de cession.

Pour obtenir un contrat de non-gage en ligne, rendez-vous sur l’un des sites habilités par le ministère de l’intérieur (SIV, HistoVec ou plateformes privées). Après avoir complété le formulaire de demande, vous pourrez récupérer votre fichier numérique en quelques minutes.

Le contrat de non-gage concerne tous les engins à moteur immatriculés en France : voitures, deux roues, utilitaires légers, poids lourds, etc.

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