Obtenir un certificat de non-gage anglais
Vous souhaitez rouler avec votre nouvelle voiture anglaise sur le sol français ? Aucun problème ! Il faut simplement suivre une procédure rapide et efficace. Ainsi, remplissez notre formulaire avec les informations nécessaires sur votre véhicule et c'est fait ! Auto Portail vous accompagne dans les démarches.
Le certificat de non-gage, ça fonctionne comment ?
Ce document administratif officiel est obligatoire en France pour tout particulier qui souhaite vendre son véhicule d'occasion à un particulier. Le titulaire de la voiture se doit de fournir, dans un délai de deux semaines minimum précédant la vente, un certificat de non-gage.
En effet, ce certificat, que vous avez peut-être déjà rencontré sous le nom de certificat de situation administrative, permet d'attester que la cession se fait en bonne et due forme. Ainsi, le certificat de non-gage permet d'assurer que le véhicule ne porte aucun gage et que rien ne s'oppose au transfert de la carte grise.
En somme, le certificat de non-gage est un document indispensable lors de la cession d'un véhicule d'occasion en France. Mais lorsque l'on fait l'acquisition d'un véhicule à l'étranger, les démarches peuvent être différentes.
Immatriculer son véhicule anglais
Depuis le Brexit, la procédure pour faire immatriculer la voiture anglaise en France a changé. En effet, afin de pouvoir circuler en France avec une voiture d'occasion achetée au Royaume-Uni, voici les quelques démarches à effectuer.
Avant le Brexit, l'achat d'une voiture en Angleterre ne nécessitait pas de passage à la douane. Or, depuis le Brexit, de nouvelles réglementations sont en vigueur, notamment le passage par la douane. Désormais, il faut payer un certain montant pour les droits de douane ainsi que 20% de TVA.
Obtention d'une carte grise pour un véhicule du Royaume-Unis
L'attestation de douane
Une fois les formalités douanières remplies, on vous remettra le certificat de dédouanement 846 A qui prouvera que vous vous êtes totalement acquittés des différentes obligations financières concernant votre véhicule et son immatriculation.
Une fois en possession de cette attestation de douane, il faudra également vous assurer que vous avez les autres documents nécessaires pour l'immatriculation de votre voiture anglaise.
Les autres documents administratifs
Voici les autres papiers officiels que vous devrez fournir comme pièces justificatives afin d'obtenir la carte grise pour votre véhicule anglais que vous souhaitez immatriculer en France :
Une copie de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire
La carte grise anglais du véhicule
La facture de l'achat de la voiture
Le certificat de douane
Le contrôle technique
Un justificatif de domicile
Le formulaire CERFA 13750*07
De plus, certains cas spécifiques nécessitent un document supplémentaire.
Cas particuliers
Les voitures qui ont été construites après le Brexit présentent certaines particularités. Ainsi, afin d'être sûr que votre véhicule respecte les standards européens, il est nécessaire de s'adresser à la DREAL ou à la DRIEE afin de vous assurer que votre véhicule soit conforme aux normes de sécurité.
