Obtenir un certificat de non-gage en tant que concessionnaire
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage ? Rien de plus simple, on vous présente les quelques étapes à suivre et les démarches à entreprendre, le tout en seulement quelques minutes !
En tant que concessionnaire, vous pouvez obtenir facilement votre certificat de non-gage sur Auto Portail. Il vous suffit de suivre les indications pour remplir le formulaire dédié à l'obtention de votre certificat de non-gage. En effet, si le certificat de non-gage est un document obligatoire pour les particuliers qui souhaitent vendre leur véhicule d'occasion, il l'est également pour les professionnels.
Le certificat de non-gage, c'est quoi ?
Le certificat de non-gage, que vous désignez peut-être aussi comme certificat de situation administrative, est indispensable pour tout professionnel qui souhaite se lancer dans la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, ce document assure le bon déroulement de la vente de la voiture. Il permet de garantir qu'aucun gage n'est en cours sur le véhicule. De plus, ce papier officiel a également pour fonction de certifier que rien ne s'oppose au transfert de la carte grise.
En tant que concessionnaire, vous devez donc remettre obligatoirement ce document au minimum deux semaines avant la date de cession.
Obtenir un certificat de non gage en tant que professionnel
Chaque professionnel qui entreprend de vendre une voiture d'occasion se voit donc dans l'obligation de fournir un certificat de non-gage. La procédure à suivre pour obtenir ce certificat est la même que pour un particulier.
Ainsi, en tant que concessionnaire, il vous faut effectuer votre demande en ligne, la procédure étant, depuis 2017, entièrement dématérialisée. Il n'est donc plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer ses démarches.
Afin d'obtenir un certificat de non gage, il suffit de remplir quelques informations concernant votre véhicule comme :
La date de création de la carte grise
Le numéro d'immatriculation ainsi que la date de la première immatriculation
L'identité (nom et prénom) de l'ancien propriétaire du véhicule
Quels sont les autres documents à remettre ?
Lorsque vous souhaitez vendre un véhicule d'occasion, vous devez impérativement remettre toute une série de documents administratifs officiels. Voici la liste des documents que vous devez donner en tant que concessionnaire :
Le papier du contrôle technique
La copie de déclaration d'achat
La carte grise si elle est encore au nom de l'ancien titulaire
Si l'acheteur ne fait pas partie du milieu automobile, le certificat de cession, qui doit être rempli avec l'aide du formulaire CERFA n° 15776*02.
Si l'acheteur est un professionnel, le certificat de cession entre l'acheteur et l'ancien titulaire.
Quelle différence entre la vente pour un particulier et pour un concessionnaire ?
Si la procédure pour la vente d'un véhicule d'occasion pour un particulier et pour un professionnel est très similaire, il existe tout de même quelques différences. En effet, par exemple, en tant que vendeur professionnel, vous n'aurez pas besoin d'avoir une carte grise à votre nom pour vendre la voiture d'occasion.
