Obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule immatriculé avant 2009

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Votre carte grise date d'avant 2009 ? Le certificat de non-gage s'obtient quand même en ligne, sans frais, sur les sites du ministère de l'Intérieur. L'administration l'appelle certificat de situation administrative (CSA), et le vendeur doit toujours le fournir, quel que soit l'âge de la voiture, de la moto ou du camping-car. Ce qui change avec un véhicule ancien, c'est la saisie : au lieu du numéro de formule des cartes grises récentes, on vous demande deux dates relevées sur le certificat d'immatriculation. Les confondre suffit à faire échouer la recherche.

En bref

  • L'année de fabrication ne compte pas : seul importe le fichier où figure le véhicule, ancien fichier ou SIV.

  • Pour un véhicule resté dans l'ancien fichier, préparez la date de première immatriculation et la date du certificat.

  • HistoVec propose un parcours « avant 2009 » et redirige les immatriculations antérieures à 1995 vers le formulaire du ministère.

  • Comptez 15 jours au plus entre l'édition du certificat et sa remise.

  • Le passage au nouveau numéro se fera avec la carte grise de l'acheteur, pas avant la vente.

Précision utile : le site que vous lisez appartient à une société commerciale, sans attache avec l'administration. Son abonnement revient à 39,90 euros chaque mois, les deux premiers jours de test étant facturés 0,99 euro, et vous pouvez très bien vous en passer. Tout ce qui suit se fait seul et gratuitement sur les sites officiels.

Votre véhicule est-il encore dans l'ancien fichier ?

Le SIV enregistre les véhicules neufs depuis le 15 avril 2009 ; un véhicule plus ancien n'y entre qu'à l'occasion d'une démarche qui fait éditer une nouvelle carte grise (Service-Public.fr, 26 février 2026). Avant cette réforme, les immatriculations relevaient de l'ancien système FNI (fichier national des immatriculations). Les deux fichiers coexistent encore, et c'est ce point, plutôt que l'âge de la voiture, qui détermine les informations à fournir pour votre certificat de non-gage.

2009 marque le changement de fichier, pas l'âge du véhicule

Depuis le 15 octobre 2009, tout véhicule d'occasion bascule dans le SIV dès qu'une démarche entraîne l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (Service-Public.fr, février 2026). Les démarches concernées sont notamment :

  • le changement de titulaire, c'est-à-dire une vente ;

  • le changement d'adresse ;

  • la demande de duplicata ;

  • la modification d'état civil ou d'état matrimonial.

Cas type : Hervé, berline diesel achetée neuve en 2006. Il l'a revendue en 2014 à une collègue, qui a immatriculé la voiture à son nom. À cette occasion, celle-ci a reçu une immatriculation du type AA-123-AA. Elle a beau avoir été mise en circulation avant 2009, sa nouvelle propriétaire demandera son certificat exactement comme pour un modèle récent, avec le numéro de formule.

À l'inverse, un véhicule resté entre les mêmes mains depuis vingt ans, sans déménagement ni duplicata, n'a jamais quitté l'ancien fichier. Il est impossible de demander spontanément la conversion : tant qu'aucune modification de la carte grise n'intervient, l'ancien numéro reste en vigueur (Service-Public.fr, février 2026).

Le repère le plus simple : la carte grise que vous avez en main

Inutile de chercher dans des bases de données : regardez le certificat d'immatriculation. S'il affiche une immatriculation du type AA-123-AA, le véhicule est dans le SIV, même s'il roule depuis 2003. S'il porte un numéro de l'ancien système, composé de chiffres, de lettres et du numéro de département, le véhicule n'est jamais passé au SIV. La façon de recopier ce numéro, espaces compris, fait l'objet d'un guide à part : la demande avec l'ancienne immatriculation. Ici, nous nous concentrons sur ce qui l'accompagne : les dates.

Les deux dates à recopier depuis une carte grise d'avant 2009

Pour un véhicule de l'ancien fichier, le formulaire officiel réclame quatre éléments : le numéro d'immatriculation, deux dates (celle de la première immatriculation et celle du certificat) et le nom du titulaire (siv.interieur.gouv.fr, 2026). Le formulaire précise que la date de première immatriculation peut aussi s'appeler date de première mise en circulation. Le numéro de formule, clé d'accès des cartes grises du SIV, n'y figure pas : sur un véhicule ancien, la date du certificat joue ce rôle de contrôle. Pour savoir à quoi sert ce code sur les cartes récentes, voyez le numéro de formule.

Champ du formulaire

Emplacement sur le document

Piège courant

Numéro d'immatriculation

En tête du document

Oublier les espaces de l'ancien format

Date de première immatriculation (ou de première mise en circulation)

Rubrique B sur les cartes au format européen

Saisir la date d'achat du véhicule par son propriétaire actuel

Date du certificat d'immatriculation

À droite du numéro d'immatriculation, selon l'aide HistoVec

Recopier à sa place la date de mise en circulation

Identité du titulaire (personne ou société)

Rubrique du titulaire

Taper le nom d'usage au lieu du nom imprimé

Toutes les dates se saisissent au format jour, mois, année sur quatre chiffres, par exemple 14/03/1998. Sans la carte grise, ces dates ne se retrouvent nulle part ailleurs : le titulaire doit d'abord demander un duplicata, démarche qui fait basculer le véhicule dans le SIV (Service-Public.fr, 26 février 2026).

Date de première mise en circulation ou date du certificat : laquelle mettre où

Les deux dates ne racontent pas la même chose. La date de première immatriculation correspond à la toute première mise sur la route du véhicule et ne change jamais. La date du certificat, elle, est celle de la carte grise actuellement en circulation : elle change à chaque nouveau document.

Cas type : Lucie, cabriolet essence de 1998. Son père l'avait acheté d'occasion en 2003 et la carte grise à son nom porte cette année-là comme date du certificat, tandis que la rubrique de première immatriculation indique 1998. Lucie doit saisir la date de 1998 dans le premier champ et celle de 2003 dans le second. Inverser les deux, ou recopier deux fois la même date, fait échouer la recherche.

Sur une carte grise ancien modèle restée dans la même famille depuis longtemps, les deux dates sont souvent éloignées de plusieurs années. Lorsqu'elles sont identiques, c'est simplement que le véhicule n'a connu qu'un seul certificat depuis sa mise en circulation.

Le nom du titulaire, recopié tel quel

Le champ du titulaire doit reprendre l'identité exactement comme elle apparaît sur le document. Quand nom et prénom figurent dans deux cases distinctes, le formulaire du ministère demande de les saisir à la suite, avec un seul espace entre les deux (siv.interieur.gouv.fr, 2026). Pour une société, une association ou une collectivité, c'est la raison sociale qui remplace le nom. Un changement de nom après mariage, ou le décès du titulaire, ne modifie rien : c'est l'identité imprimée qui sert de référence.

HistoVec ou formulaire du ministère : lequel choisir

Les deux téléservices sont gratuits, mais HistoVec ne couvre pas les immatriculations antérieures à 1995 et vous oriente alors vers le formulaire en ligne du ministère (HistoVec, 2026). Les deux sites dépendent du ministère de l'Intérieur et délivrent le même certificat de situation administrative. Le choix dépend donc surtout de l'ancienneté de l'immatriculation.

Critère

HistoVec

Formulaire siv.interieur.gouv.fr

Choix de départ

Trois vignettes : depuis 2009, avant 2009, avant 1995

Un formulaire unique pour tous les véhicules

Données demandées pour un véhicule ancien

Nom et prénoms, immatriculation, date d'émission du certificat

Immatriculation, date de première immatriculation, date du certificat, titulaire

Immatriculation antérieure à 1995

Historique non disponible, renvoi vers le ministère

Certificat accessible

Résultat

Rapport d'historique avec le certificat

Certificat détaillé à télécharger

Coût

Gratuit

Gratuit

Sur HistoVec, choisissez la bonne période d'immatriculation

L'espace vendeur d'HistoVec commence par une question simple : quel type de plaque porte votre véhicule ? Trois vignettes sont proposées, « Immatriculation depuis 2009 », « Immatriculation avant 2009 » et « Immatriculation avant 1995 » (HistoVec, 2026). Pour un véhicule resté dans l'ancien fichier, cliquez sur la deuxième. Le site vous demande alors le nom de naissance et les prénoms du titulaire, le numéro d'immatriculation et la date d'émission du certificat, au format 31/12/2020. Contrairement au formulaire du ministère, ce parcours ne réclame pas la date de première immatriculation. Le rapport obtenu peut ensuite être partagé avec l'acheteur.

Immatriculation antérieure à 1995 : passez directement par le ministère

Si vous sélectionnez la troisième vignette, HistoVec affiche « Historique indisponible à ce jour » et propose un bouton vers le certificat sur le site du ministère (HistoVec, 2026). Vous n'obtiendrez donc pas d'historique détaillé des propriétaires ou des sinistres, mais le certificat de non-gage, lui, reste accessible.

Cas type : Gilles, moto de 1992 jamais revendue. Il gagne du temps en allant directement sur le site du ministère, où le formulaire ne coûte rien et se remplit en cinq minutes environ, d'après l'écran d'accueil (siv.interieur.gouv.fr, 2026). Gilles saisit l'immatriculation, ses deux dates et son nom, puis enregistre le PDF.

La demande pas à pas, de la carte grise au certificat remis

Comptez quelques minutes : relever les dates, remplir le formulaire, enregistrer le PDF, puis le confier à l'acheteur avant la signature. Le calendrier compte surtout pour la dernière étape : au jour de la remise, le certificat doit dater de moins de quinze jours (Service-Public.fr, octobre 2026). Voici l'enchaînement à partir du formulaire du ministère :

  1. Posez la carte grise devant vous et notez l'immatriculation, les deux dates et le nom du titulaire.

  2. Ouvrez le formulaire de demande sur siv.interieur.gouv.fr et cliquez sur « Commencer ».

  3. Remplissez les champs obligatoires, marqués d'un astérisque, en respectant le format des dates.

  4. Validez : le certificat s'affiche et se télécharge en PDF.

  5. Imprimez-le ou transmettez-le à l'acheteur. Avec HistoVec, vous pouvez aussi partager un lien qui lui permet de consulter le rapport en ligne (Service-Public.fr, 2026).

Pour une vente prévue dans trois semaines, attendez donc la semaine de la transaction avant de lancer la demande. Si vous cédez votre ancien véhicule à un garage en reprise, la logique reste identique, et notre page sur la démarche pour les professionnels explique ce qui change côté garage.

Cas particuliers des véhicules anciens

Trois situations reviennent souvent avec les véhicules d'avant 2009 : la carte grise jamais refaite, le véhicule de collection et la recherche qui ne trouve rien. Aucune n'impose de payer un intermédiaire.

La carte grise n'a jamais été refaite : c'est l'acheteur qui passera au SIV

Beaucoup de vendeurs s'inquiètent de devoir « mettre à jour » leur véhicule avant de le céder. Ce n'est ni nécessaire ni possible : la conversion vers le SIV intervient lors du changement de titulaire (Service-Public.fr, février 2026). Vous demandez donc le certificat avec l'ancien numéro et les dates de votre carte grise actuelle. C'est l'acheteur qui recevra une plaque de type AA-123-AA en faisant établir sa propre carte grise, et qui posera les nouvelles plaques.

Si vous achetez un véhicule dont la carte grise est encore au nom d'un ancien propriétaire, c'est ce nom qu'il faudra saisir, puisque le formulaire vérifie l'identité imprimée sur le document.

Véhicule de collection

Une voiture d'au moins 30 ans, dont le modèle n'est plus produit et qui n'a pas été modifiée, peut obtenir une carte grise de collection (Service-Public.fr, juin 2026). Pour le certificat de non-gage, rien ne change : même formulaire, mêmes dates, même gratuité. Gardez seulement en tête qu'une demande de carte grise de collection donne lieu à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Si le véhicule portait encore un numéro de l'ancien format, il en reçoit alors un nouveau au format SIV (Service-Public.fr, juin 2026), et la saisie suivra ensuite la règle des véhicules récents.

Le site ne trouve pas le véhicule

Avant de conclure à un problème de fichier, vérifiez trois points :

  • les deux dates ne sont pas inversées ;

  • l'année est bien saisie sur quatre chiffres ;

  • le nom correspond lettre pour lettre à celui de la carte grise.

Si la recherche échoue encore, nos pistes pour un dossier introuvable passent en revue les causes possibles. Sans ordinateur ou en cas de difficulté, un point numérique en préfecture ou dans la plupart des sous-préfectures, comme un espace France Services, vous accompagne dans la démarche en ligne (Service-Public.fr, 16 octobre 2026). Enfin, le certificat ne concerne que les véhicules immatriculés en France : pour un véhicule belge, la vérification passe par d'autres voies.

Faut-il payer pour un véhicule ancien ?

Non : l'âge du véhicule ne rend jamais le certificat payant, et aucun site privé ne délivre un document différent de celui du ministère. Le ministère qualifie lui-même son téléservice de facultatif et de gratuit (siv.interieur.gouv.fr, 2026). Certains sites commerciaux mettent en avant les cartes grises anciennes comme un cas compliqué justifiant des frais ; en réalité, la seule difficulté est de saisir les bonnes dates, ce que vous savez désormais faire. L'abonnement mentionné en début d'article relève de la même logique : une aide facultative, jamais une étape de la démarche officielle.

Questions fréquentes

La vente est repoussée : faut-il refaire la demande ?

Oui, si la remise intervient plus de quinze jours après l'édition du premier certificat. Relancez simplement le formulaire avec les mêmes dates : la nouvelle édition est tout aussi gratuite, et elle tient compte d'un gage ou d'une opposition inscrits entre-temps. Pour un véhicule resté dans l'ancien fichier, les informations à saisir ne changent pas tant que la carte grise n'a pas été refaite.

Peut-on vendre une voiture de plus de 20 ans sans certificat de non-gage ?

Non. Le vendeur d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre ce certificat avant de céder le véhicule, sans exception liée à l'âge (Service-Public.fr, 16 octobre 2026). Une voiture de 1985 se vend avec le même document qu'une citadine de 2022.

Le certificat d'un véhicule ancien indique-t-il aussi les oppositions ?

Oui. Le certificat signale un éventuel gage, mais aussi toute opposition qui empêche de transférer la carte grise, par exemple pour des amendes impayées (Service-Public.fr, 16 octobre 2026). La vente reste possible malgré un gage, alors qu'une opposition l'empêche tant qu'elle n'a pas été levée.

Sources

  • Service-Public.fr, le certificat de situation administrative (F1360) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360

  • Service-Public.fr, fonctionnement du SIV et conversion des anciens numéros (F17638) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17638

  • Service-Public.fr, véhicule de collection et certificat d'immatriculation : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36477

  • Formulaire du ministère de l'Intérieur pour le certificat de situation administrative : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

  • HistoVec, historique des véhicules : https://histovec.interieur.gouv.fr/

Article établi par la rédaction d'auto-portail.com d'après les fiches officielles et les formulaires en ligne, contrôlés en novembre 2026 ; dernière révision le 19 novembre 2026. Les règles décrites valent pour les véhicules immatriculés en France. Auto-portail.com n'est rattaché ni au ministère de l'Intérieur ni à France Titres.

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