Obtenir un certificat de non-gage avant 2009
Le certificat de non gage est obligatoire pour tout propriétaire qui vend son véhicule d'occasion. Afin de comprendre la procédure à suivre pour récupérer votre certificat de non-gage, notamment si vous êtes propriétaire ou acquéreur d'un véhicule immatriculé avant 2009, on vous explique les démarches à effectuer.
Comprendre ce qu'est certificat de non gage
Connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage est un document administratif. Il donne des renseignements sur la situation administrative du véhicule. C'est une déclaration obligatoire pour tout propriétaire qui souhaite vendre son véhicule.
Une preuve de vente
Le rôle du certificat de situation administrative est d'attester de l'absence de toute forme de gage sur le véhicule. Il prouve notamment qu'il n'y a pas de problème concernant le règlement du solde du véhicule lorsque celui-ci a été acheté à crédit.
Ce document sert également à prouver que le transfert de carte grise se fait sans que rien ne s'y oppose.
De plus, le certificat doit être fait dans un délai imparti, soit au minimum deux semaines précédant la cession.
Le certificat d'immatriculation
Afin d'avoir son certificat de situation administrative, il faut être en possession du certificat d'immatriculation (CI). Ce document sert à connaître le jour de mise en circulation de la voiture ou bien la date de sa toute première immatriculation. Ce certificat d'immatriculation sert également à connaître l'identité du propriétaire ainsi que la date de création de ce même certificat.
Une démarche en ligne
Il n'est plus possible d'effectuer sa demande de certificat de non gage via les services de la préfecture. En effet, la procédure se fait entièrement en ligne sur internet. Pour obtenir ce document, il est possible de se rendre sur différents sites internet comme celui du Ministère de l'Intérieur, mais pour plus de simplicité, vous pouvez utiliser notre outil. Ainsi, il suffit de renseigner :
Le numéro de votre plaque d'immatriculation
La date de première immatriculation
La date du certificat
C'est une démarche à la fois rapide et simple. Lorsque vous avez rempli le formulaire sur internet, vous pouvez récupérer votre attestation par mail ou directement en PDF.
Votre immatriculation est antérieure à 2009 ?
Les différentes immatriculations
Depuis 2009, le système pour identifier les véhicules a connu des changements. On utilisait le FNI (Fichier National d'Immatriculation) et, depuis, on utilise le SIV (Système d'Identification des Véhicules).
Les immatriculations FNI étaient composées de la manière suivante :
3 chiffres
2 lettres
2 chiffres
Depuis le SIV, les nouvelles plaques sont composées ainsi :
2 lettres
3 chiffres
2 lettres
Le formulaire CERFA
Les immatriculations FNI ne sont pas reconnues par les systèmes informatiques. Dans ce cas, il faut simplement suivre une démarche simple qui consiste à remplir un formulaire CERFA. En tant que propriétaire, il vous suffit de renseigner le numéro de votre plaque d'immatriculation et vous obtiendrez ensuite votre attestation pour votre véhicule sans problème.
