Besoin d'aides? J'ai des problèmes avec un certificat de non gage

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Vous avez besoin d'un certificat de non gage pour votre véhicule et vous rencontrez des difficultés pour l'obtenir ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous apporter notre aide et vous permettre de disposer de ce document indispensable à la vente et à l'achat d'un véhicule d'occasion. Depuis le confort de votre domicile, utilisez notre plateforme pour vous procurer simplement votre certificat de non gage.

Certificat de non gage, quelques explications

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel qui indique si, oui ou non, le véhicule est libre de toutes les dettes liées à son propriétaire. Il est obligatoire de disposer de ce certificat au préalable de toute vente, cession ou autre transaction concernant un véhicule, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un deux-roues, d'un utilitaire ou autre, que le véhicule d'occasion soit acheté à crédit, ou non.

Ce document permet notamment à l'acheteur de connaître la situation administrative réelle du véhicule qu'il projette d'acheter. Le certificat de non gage détaille qui est le titulaire légitime de la carte grise, si une tierce personne pourrait faire valoir ses droits sur le véhicule, ou s'il fait l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation. Il permet donc à l'acquéreur d'acheter en toute sécurité, d'éviter une saisie, des amendes ou une visite d'huissier, et de s'assurer qu'il pourra jouir librement de son véhicule, sans que les actions de son ancien propriétaire ne vienne troubler son usage.

Les informations à connaître pour demander un certificat de non gage

Vous devrez être en possession de certaines informations, telles que le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom, le prénom et l'adresse du propriétaire, ainsi que la date de premier enregistrement du véhicule.

Pour cette raison, c'est généralement le vendeur qui va s'occuper des formalités pour obtenir le certificat de non gage, mais sachez que vous pouvez tout à fait prendre en charge la démarche en tant qu'acheteur, si vous disposez des renseignements nécessaires.

Obtenir un certificat de non gage grâce à notre outil

Pour obtenir un certificat de non gage, sachez que vous ne pouvez plus, depuis 2017, vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour remettre votre dossier. Désormais, pour éviter toute erreur, les démarches se font sur internet.

Si vous souhaitez une plateforme en ligne efficace, utilisez notre outil pour une réponse rapide, fiable et abordable. Nous nous engageons à vous fournir un service professionnel à chaque étape et nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous aider à obtenir le certificat de non-gage dont vous avez besoin. Grâce au certificat obtenu, qui prend effet immédiatement, vous pourrez procéder au changement de propriétaire.

Vous n'avez besoin que des informations relatives à la carte grise du véhicule pour remplir notre formulaire en ligne, en quelques clics. N'hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le certificat de non-gage dont vous avez besoin. Notre équipe d'experts est à votre disposition pour vous aider à résoudre le problème.

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Frequently asked questions

Vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non gage dans les cas suivants : Vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail qui n'a pas été soldé Vous n'avez pas payé les amendes concernant ce véhicule. Dans le cadre d'une saisie du véhicule par un huissier.

Ce document, est-il obligatoire ? Le certificat de non-gage est, en effet, un document obligatoire. Sans lui, la vente de votre véhicule d'occasion ne peut pas avoir lieu. Il est une garantie pour l'acheteur.